Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Au début
Remplacer les mots :
La durée prévue au premier alinéa peut être portée à dix ans pour
par les mots :
Par dérogation,
2° Après les mots :
d’un aérodrome
insérer les mots :
peut être d’une durée maximale de dix ans
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Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.