Amendement n° 252
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dès lors que le contrevenant est identifié ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Sous-adt rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 5 de Mme Manon Bouquin et 136 de Mme Julie Ozenne ont été défendus.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 252.
C’est le même que le précédent mais pour l’alinéa suivant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La démarche est la même pour toute la série d’amendements ; avis favorable au sous-amendement et aux amendements identiques.
(Le sous-amendement no 252 est adopté.)