Amendement n° 249
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – En conséquence, supprimer les alinéas 75 à 88. »
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Suppression de l'encadrement des garanties financières sur les cryptoactifs, opposant liberté de marché et sécurité juridique.
Intention : Libérer totalement l'usage des cryptoactifs comme instruments de garantie financière, au risque de fragiliser la protection des investisseurs.
L'amendement visait à déréguler davantage le secteur des cryptoactifs en supprimant non seulement l'encadrement du nantissement, mais aussi celui de l'octroi de garanties financières. Le rejet de cette proposition par le gouvernement et la commission confirme la volonté du législateur de maintenir un cadre normatif strict. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement technique, mais stratégique : il s'agit de choisir entre une approche de dérégulation totale pour favoriser l'innovation et une approche de régulation protectrice visant à garantir la sécurité des investisseurs et l'attractivité institutionnelle de la place financière de Paris.
Exposé sommaire
Il s'agit de tirer les conséquences de l'amendement de Mme Ferrer.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 249 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Là encore, mon sous-amendement vise à permettre que l’amendement fonctionne mieux sur le plan légistique.Pour ce qui est de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel, pour les mêmes raisons que celles invoquées au sujet de l’amendement précédent.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
L’amendement est dans le même esprit que le no 168, qui visait à supprimer la disposition encadrant le nantissement sur les cryptoactifs. Il propose d’aller encore plus loin en supprimant non seulement le nantissement, mais aussi l’octroi de garanties financières. Je le répète, les cryptoactifs font partie des dispositifs existants dans le cadre d’opérations financières. Il est important d’apporter une sécurité juridique à tous les mécanismes qui les entourent et de donner de la clarté à plusieurs types d’opérations ; c’est ce que l’article 1er prévoit de faire. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement. Rappelons qu’outre les enjeux de sécurité juridique pour les investisseurs – j’y suis très attachée –, ces éléments contribuent à l’attractivité de la place financière de Paris. S’agissant du sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(Le sous-amendement no 249 n’est pas adopté.)