Amendement n° 247
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
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Exempte les microentreprises des obligations de publication de données de durabilité pour alléger leur charge.
Intention : Alléger la charge administrative des microentrepreneurs en les excluant du reporting de durabilité, au risque de réduire la transparence globale du marché.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel pour coordonner le texte avec le Code de commerce, cet amendement modifie substantiellement le périmètre de la loi. Il crée une rupture dans la chaîne de reporting de durabilité en isolant les microentreprises du dispositif de la CSRD. Le débat révèle une tension entre la volonté de protéger les plus petites structures contre une charge administrative jugée disproportionnée et l'exigence de transparence nécessaire pour instaurer la confiance auprès des partenaires économiques.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 212, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir cet amendement, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 247 de M. le rapporteur pour avis.
En transposant la CSRD, l’ordonnance du 6 décembre 2023 a introduit des critères de définition permettant de distinguer microentreprises, petites entreprises, entreprises moyennes et grandes entreprises. Cette différenciation a abouti à l’assujettissement des microentreprises à l’obligation de publier des informations en matière de durabilité. Cet amendement, qui vise à revenir sur cette obligation, propose donc une mesure en faveur des microentrepreneurs.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 247.
Comme l’a précisé M. Labaronne, l’exemption proposée ne concerne que les microentreprises et non les petites entreprises. J’y suis donc favorable. Mon sous-amendement est rédactionnel : il s’agit d’un sous-amendement de clarification et de coordination avec les définitions des différents types d’entreprises introduites par l’article L. 230-1 du code de commerce.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Avis favorable. L’amendement et le sous-amendement sont de bon sens.
La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Je trouve dommage que l’exemption ne concerne pas également les très petites et les petites entreprises car elles aussi ont aussi beaucoup de mal à satisfaire toutes les exigences qui leur sont imposées en matière de durabilité.
La parole est à Mme Julie Ozenne.
Nous ne sommes pas favorables à l’amendement car les microentreprises ont tout intérêt à rédiger un rapport de gestion, même très succinct. En effet, même dans une version simplifiée, ce document constitue un outil fondamental pour renforcer la confiance des clients, des partenaires et de potentiels investisseurs. Pour améliorer la transparence, il est utile de produire un rapport, même très court. Toutes les entreprises sont capables de fournir un tel document.
La parole est à Mme Constance de Pélichy.
J’aimerais que le gouvernement clarifie sa position sur la CSRD. Il a manifesté la volonté de reporter son application. Puis-je avoir des précisions à ce sujet ?
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Madame Brulebois, je vous confirme que l’amendement concerne les microentreprises et non les très petites entreprises.Madame de Pélichy, la Commission européenne réfléchit actuellement à la manière dont vont évoluer la CSRD et la directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D), ainsi que la taxinomie qui en découle. La discussion en cours sur le paquet omnibus devrait aboutir le 26 février sous la forme d’un projet de règlement.
(Le sous-amendement no 247 est adopté.)