Amendement n° 237
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de permettre aux capacités de production d’atteindre ou, pour l’ »,
les mots :
« que les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l’énergie se traduisent en matière de capacités de production d’énergie et d’ ».
II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots :
« , d’atteindre ou de dépasser les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, notamment ceux concernant les »,
les mots :
« qu’il s’agisse des ».
III. – En conséquence, audit alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot :
« la »,
le mot :
« de ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer au mot :
« leur »,
le mot :
« du ».
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Précise la rédaction de l'article 23 pour lever l'obligation de mise en concurrence, entre volonté de clarté et maintien de la flexibilité étatique.
Intention : L'auteur cherche à sécuriser juridiquement la possibilité de s'affranchir des règles de mise en concurrence, tandis que le gouvernement s'y oppose pour préserver un pouvoir d'action directe et non contestable dans la stratégie énergétique.
Sous couvert d'une simple clarification rédactionnelle, l'amendement visait en réalité à supprimer l'obligation de mise en concurrence dans certains processus. Le rejet de cet amendement par le gouvernement révèle que l'ambiguïté actuelle du texte est volontaire : elle permet à l'État de contourner les procédures de mise en concurrence classiques pour accélérer ou orienter la production d'énergies renouvelables au-delà des seuls objectifs légaux. Le refus de la commission et du gouvernement confirme que la loi doit conserver une marge de manœuvre discrétionnaire pour l'exécutif.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à proposer une rédaction plus appropriée et plus précise.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 237.
Il n’est pas complètement rédactionnel, mais il tend à clarifier l’article 23, donc on pourrait tout de même le qualifier comme tel.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement qui, comme tous les autres, vise à rédiger différemment l’article auquel il se rapporte ? (Sourires.)
Défavorable, car il n’est pas uniquement rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est en effet un peu plus que rédactionnel : la rédaction proposée ne permet pas – à dessein – de recourir à une procédure de mise en concurrence pour dépasser les objectifs européens et nationaux de production d’énergies renouvelables. Pour des raisons liées à celles avancées précédemment, j’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 237 n’est pas adopté.)