Amendement n° 227
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, susbtituer aux mots :
« sur l’avant-projet de contrat pluriannuel de l’attributaire pressenti n’est rendu public que pour le candidat désigné comme concessionnaire de l’aéroport et après que le contrat de concession a été signé »
les mots :
« n’est pas rendu public, sauf celui qu’elle a rendu sur l’avant-projet de contrat pluriannuel du candidat désigné comme concessionnaire de l’aéroport et après la signature du contrat de concession ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la notion d'« attributaire pressenti » pour permettre à l'État de saisir l'ART sur plusieurs offres, évitant ainsi de bloquer la régulation si le candidat initial est écarté.
Intention : Sécuriser la capacité de l'État à faire réguler économiquement n'importe quel candidat retenu en fin de procédure, en supprimant un verrou terminologique qui aurait pu paralyser l'intervention de l'ART.
L'amendement lève une ambiguïté juridique majeure : la rédaction précédente, en se focalisant sur l'« attributaire pressenti », risquait de limiter la saisine de l'Autorité de régulation des transports (ART) à un seul candidat, celui qui semblait gagnant. En revenant à une formulation conforme aux recommandations du Conseil d'État, le gouvernement s'assure que l'État peut solliciter l'avis de l'ART sur l'offre de n'importe quel candidat désigné comme concessionnaire, même si le premier favori est disqualifié en cours de route. Le débat montre que ce qui est présenté comme un simple ajustement « rédactionnel » est en réalité un levier de flexibilité pour l'État dans la gestion des concessions d'aérodromes.
Exposé sommaire
Les dispositions du I de l’article L.6327-3 permettent à l’Etat de solliciter de la part de l'Autorité de régulation des transports, dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de concession portant sur un aérodrome relevant de la compétence de l'Etat, un avis motivé sur un avant-projet de contrat de régulation économique. Sa rédaction ne limite pas a priori le nombre de sollicitations possibles, ce que confirme le Conseil d’Etat, qui indique dans son avis que l'ART doit être saisie « soit de l’avant-projet de CRE relatif à l’offre du seul candidat retenu, soit de tous les avant-projets relatifs aux offres présentées par chaque candidat ».
L’article 28 dans sa rédaction issue de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ne conduit pas à interdire que l’Autorité puisse être saisie à nouveau sur l’avant-projet d’un candidat après l’avoir été une première fois sur l’avant-projet d’un candidat qui aurait perdu son statut de pressenti. Il est néanmoins regrettable, dans l’hypothèse où le nombre de candidats ayant remis une offre serait réduit, que la saisine de l’ART sur tous les avant-projets reçus ne puisse pas être effectuée comme explicitement évoqué par le Conseil d’Etat.
Cette rédaction limite la marge d'action de l'Etat et peut nuire à l'efficacité de la consultation et doit à ce titre être modifiée
Par ailleurs la notion d’« attributaire pressenti » quoique couramment utilisée dans les procédures de consultation n’est pas définie par le code de la commande publique, il est donc proposé de revenir à la rédaction issue de l’avis du Conseil d’Etat.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 227 du gouvernement.
Par cet amendement rédactionnel, je propose de sécuriser l’application du texte en revenant à la rédaction initiale, issue de l’avis du Conseil d’État, de la fin de l’alinéa 5.Cette rédaction permet que l’État conserve toute sa marge de manœuvre dans la conduite d’une procédure de mise en concurrence. Par ailleurs, elle ne fait pas mention de l’« attributaire pressenti », une notion qui n’est pas définie dans la loi et n’est utilisée que dans les documents relatifs aux procédures de consultation.
Quel est l’avis de la commission ?
Il est favorable à cette rédaction, qui prévoit que l’avis de l’ART sur l’avant-projet de CRE du candidat désigné comme concessionnaire est rendu public.
(L’amendement no 227 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 65 tombe.)