Amendement n° 206
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 94, substituer aux mots :
« peut publier »
le mot :
« publie ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Les sanctions sont également publiées sur le registre national dédié sur le site internet de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
Exposé sommaire
La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») permet aux Etats-membres de fixer des sanctions dissuasives en cas non respect de ses obligations. Toutefois, elle précise que si l'Etat-membre fait le choix d'introduire une sanction, celle-ci se doit d'être "dissuasive".
Aussi, le présent texte propose de fixer des sanctions qui ne peuvent excéder 50 000 euros par centre de données concerné.
Etant donné la puissance financière de certains opérateurs de centres de données, il paraît donc pertinent, afin de garantir l'aspect dissuasif, d’assortir une sanction pécuniaire à une sanction réputationnelle en assurant que la sanction soit systématiquement rendue publique sur le site internet des services de l'Etat, mais également sur le registre national dédié sur le site de l'Ademe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).