Amendement n° 200
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 86 par les mots :
« en les publiant sur leur site internet. »
Exposé sommaire
La Directive européenne sur l’efficacité énergétique (dite « Directive EED ») représente une formidable opportunité de mieux comprendre l’empreinte énergétique des centres de données européens, à travers non seulement la transmission d’informations détaillées à la Commission européenne, qui donneront lieu à la publication d’un rapport européen mais aussi par la mise à disposition de certaines informations à disposition du public.
Les informations environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des centres de données restent aujourd’hui rares et peu comparables d’un opérateur à un autre. Cette situation restreint la possibilité des utilisateurs de faire un choix éclairé lorsqu’ils souhaitent se tourner vers un opérateur de cloud responsable. Par ailleurs, le peu d'informations disponibles ne permet pas aux régulateurs d’appréhender la situation actuelle.
Dans un contexte de croissance des usages numériques, notamment lié à l’intelligence artificielle, il est nécessaire de se saisir de la transposition de la Directive EED pour mettre en place un cadre clair concernant la mise à disposition des données environnementales des datacenters.
Ainsi, cet amendement vient préciser la manière dont ces données, dont la liste est précisée dans la directive, sont mises à disposition du public par les opérateurs. Il s'agit ici d'un véritable enjeu de transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/01/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
L’article 2 prévoit d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance sur le régime des crédits à la consommation. Même si je comprends qu’il s’agit de transposer une directive récente, je regrette, d’un point de vue légistique, qu’on procède par voie d’ordonnance sur un sujet si important. Si nous ne disposons pas toujours de l’impact des dispositions des lois Ddadue, en l’espèce, nous en mesurons les conséquences, et nos concitoyens aussi ! Cet amendement est l’occasion de vous poser une question, et je suis d’ailleurs prêt à le retirer en fonction de la réponse qui me sera donnée : en modifiant le régime des crédits à la consommation, notamment pour des crédits de moins de 200 euros ou de plus de 75 000 euros, celui-ci sera-t-il plus ou moins protecteur qu’aujourd’hui pour les consommateurs ? Par ailleurs, s’agissant des cartes de crédit à débit différé, pour lesquelles la directive européenne laissait une latitude aux États membres, le régime juridique sera-t-il modifié ou non par l’ordonnance ?