Amendement n° 199
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.