Amendement n° 196
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 20, supprimer les mots :
« , sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint ».
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exemption des énergies d'appoint fossiles pour éviter une surtransposition et accélérer la décarbonation.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller la sortie des énergies fossiles en supprimant tout levier financier (CEE) qui pourrait prolonger l'usage de systèmes carbonés, tandis que le législateur, par son rejet, choisit de maintenir une soupape de sécurité économique et sociale.
L'amendement visait à supprimer une dérogation permettant d'attribuer des certificats d'économies d'énergie (CEE) à des dispositifs utilisant des combustibles fossiles en appoint. Le débat révèle une opposition fondamentale entre une logique de pureté climatique (alignement strict sur la directive européenne et sortie des fossiles) et une logique de pragmatisme socio-économique. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la transition graduelle et la protection du pouvoir d'achat (ou la survie de filières comme le biogaz) plutôt qu'une application radicale des objectifs de décarbonation qui pourrait pénaliser les ménages et entreprises sans alternatives immédiates.
Exposé sommaire
Le maintien d’une exemption pour les énergies d’appoint dans la transposition de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique du 20 septembre 2023 constitue une surtransposition non prévue par la directive elle-même. Cette exemption permet encore l’attribution de certificats d’économies d’énergie à des dispositifs utilisant des combustibles fossiles, ce qui va directement à l’encontre des objectifs de transition écologique.
En tolérant l’utilisation de combustibles fossiles, même à titre d’appoint, cette mesure entretient une dépendance à des sources d’énergie responsables des émissions de gaz à effet de serre, incompatibles avec les engagements climatiques européens et nationaux. Elle prolonge la durée de vie de systèmes énergétiques carbonés, alors que la directive européenne vise clairement à accélérer la décarbonation des secteurs résidentiel et tertiaire.
Supprimer cette exemption alignerait la transposition française avec les exigences européennes et enverrait un signal clair sur la nécessité d’une sortie rapide des combustibles fossiles. Cette mesure renforcerait la cohérence des politiques publiques et inciterait les acteurs à adopter des solutions 100 % renouvelables, en conformité avec la Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) et les objectifs du Pacte vert européen.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 196.
Nous proposons de supprimer l’exception introduite pour les énergies d’appoint utilisant des combustibles fossiles car maintenir cette dérogation va à l’encontre des objectifs de décarbonation. La supprimer permettra de renforcer la cohérence des politiques climatiques et d’accélérer la sortie des énergies fossiles.
Quel est l’avis de la commission ?
L’exception que vous voulez supprimer permet justement de continuer d’aider les ménages ou les entreprises qui ne disposent pas de solution alternative. Elle permet de soutenir notamment l’emploi du biogaz en remplacement des énergies fossiles – cela me permet de répondre aussi à la question posée tout à l’heure sur le gaz. Nous avons besoin de biogaz, et le monde agricole s’est aussi emparé de ce sujet. Le périmètre de l’exception est restreint, tout comme le sera l’impact énergétique de cette disposition. En revanche, l’impact économique et social sera majeur, en particulier pour les ménages et les entreprises ne disposant pas d’autre solution.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 196, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)