Amendement n° 191
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« résidence »
insérer les mots :
« , à la chaîne de propriété, aux données historiques ».
Ce que ça change · analyse IA
Restaure l'obligation de déclarer les chaînes de détention et l'historique des bénéficiaires effectifs pour percer l'opacité des structures.
Intention : Renforcer les pouvoirs d'investigation des autorités en levant l'opacité des structures de détention complexes et successives.
L'amendement vise à combler une lacune de transparence apparue lors de la transposition de la 5e directive anti-blanchiment. En imposant la déclaration des chaînes de détention (notamment pour les sociétés étrangères détenant des entités françaises) et l'historique des bénéficiaires, il cherche à empêcher l'utilisation de structures complexes pour l'évasion fiscale ou le blanchiment. Le débat révèle une tension entre l'urgence de la lutte contre la criminalité financière (soutenue par l'auteur) et la prudence législative face au risque de non-conformité avec les futures normes européennes et la charge administrative pour les entreprises (argumentée par le gouvernement et le rapporteur). L'adoption de l'amendement montre que le législateur privilégie ici l'efficacité de la traçabilité sur la prudence de la temporalité législative.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à favoriser la pertinence des données récoltées au sein du RBE.
En premier lieu, cet amendement permet de restaurer l’obligation de déclaration des chaînes de détention au RBE supprimée lors de la transposition de la 5e directive anti-blanchiment.
L’absence de déclaration de la chaîne de détention prive les administrations françaises et européennes d’éléments essentiels dans l’identification des bénéficiaires effectifs. Aujourd’hui, une société française qui est détenue par une société étrangère n’a pas l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de sa société mère. C’est pourtant une information essentielle pour que les autorités puissent détecter et démanteler des chaines de sociétés extra-européennes ou atypiques établies aux seules fins d’échapper à l’impôt ou de blanchir des profits obtenus de manière illicite.
En second lieu, cet amendement vise à obtenir un recueil des données historiques sur les bénéficiaires effectifs, permettant d’accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs successifs au sein d’une même entité.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 191.
Il vise à améliorer la pertinence des données consignées dans le RBE en restaurant l’obligation de déclaration des chaînes de détention, supprimée lors de la transposition de la cinquième directive « antiblanchiment ». Sans cette déclaration, les administrations françaises et européennes se trouvent privées d’éléments essentiels à l’identification des bénéficiaires effectifs. Ainsi, une société française détenue par une société étrangère n’a pas l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de sa société mère, alors qu’il s’agit d’une information cruciale pour la détection et le démantèlement par les autorités de chaînes de sociétés extra-européennes ou atypiques établies dans le seul but d’échapper à l’impôt ou de blanchir des profits obtenus de manière illicite.L’amendement tend aussi à permettre le recueil des données historiques des bénéficiaires effectifs, donc l’accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs successifs d’une même entité.Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez d’inclure des informations relatives à la chaîne de détention des personnes morales concernées et à l’historique de leurs bénéficiaires effectifs parmi les données devant être mises à disposition de toute personne justifiant d’un intérêt légitime pour la prévention ou la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.Vous indiquez vous-même qu’aujourd’hui ces informations ne sont pas accessibles ni disponibles à ceux qui ont accès au RBE. Elles le seront toutefois à partir de juillet 2026, en application de la directive que vous avez évoquée. La communication de ces informations fait donc actuellement l’objet de travaux, en vue de la transposition en droit interne de cette directive.Je vous propose de laisser à ces travaux le temps de s’achever et de renvoyer cette question à un futur texte d’adaptation. Je demande donc le retrait de cet amendement.
Monsieur le rapporteur pour avis, souhaitez-vous retirer votre amendement ?
Je le maintiens.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Cet amendement est intéressant, mais il présente un risque : si nous l’adoptons, il se peut que la disposition ne soit pas tout à fait conforme avec ce qui sera décidé à l’échelon européen et que nous soyons obligés d’y revenir, ce qui créera des difficultés pour les entreprises. Mme la ministre déléguée a évoqué une échéance d’à peine un an. Ne créons pas des dispositifs juridiques susceptibles de porter préjudice aux entreprises alors même que nous attendons un texte européen d’harmonisation. Bien légiférer, ce n’est pas légiférer dans la précipitation, mais attendre les échéances pertinentes. La sagesse nous conduit donc à voter contre cet amendement, même si j’en vois l’intérêt.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je soutiens l’amendement de M. le rapporteur pour avis. Cette mesure d’inclusion des données historiques dans le RBE est peut-être proposée par anticipation, mais elle est tout à fait logique. Quiconque s’est intéressé au reporting financier ou extra-financier sait qu’il faut comparer les données présentes aux données passées. Il serait de bonne politique de voter dès à présent cette disposition, que l’Union européenne retiendra très certainement.
(L’amendement no 191 est adopté.)