Amendement n° 190
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 37, insérer les trois alinéas suivants :
« f) Pour les personnes physiques ou morales ayant enfreint les obligations qui leur incombent en application du chapitre 2 du titre II du présent livre ou des articles 18 ou 19 du règlement (UE) 2023/2631 du 22 novembre 2023 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d’informations pour les obligations commercialisées en tant qu’obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité, les sanctions prévues aux e et f du 4 de l’article 49 du même règlement. Les sanctions pécuniaires prononcées en application du présent f peuvent faire l’objet d’une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, mise à la charge de la personne sanctionnée.
« Les sanctions pécuniaires prononcées en application du premier alinéa du présent f sont destinées à financer l’agence de financement des infrastructures de transport de France. » » ;
« 4° bis L’avant-dernier alinéa du même III du même article L. 621‑15 est complété par les mots : « , à l’exception des sanctions pécuniaires prononcées en application du f du présent III. » ».
Ce que ça change · analyse IA
Affecte les amendes de l'AMF pour les obligations vertes au financement du rail, entre lutte contre le greenwashing et rejet de la surréglementation.
Intention : L'auteur cherche à transformer la sanction financière en un levier de financement direct pour la transition écologique (le rail), en utilisant la répression du greenwashing comme une source de revenus pérenne pour l'AFITF.
L'amendement visait un double objectif : renforcer le pouvoir de sanction de l'AMF en cas de non-respect des obligations vertes et, surtout, flécher le produit de ces sanctions vers l'AFITF pour stabiliser le financement des infrastructures ferroviaires. Le débat révèle une opposition entre une volonté de donner un caractère coercitif et concret à la finance durable (pour éviter le greenwashing) et une volonté de l'exécutif et de certains parlementaires de ne pas multiplier les dispositifs jugés 'superfétatoires'. Le rejet souligne que le législateur considère les pouvoirs de sanction actuels de l'AMF comme suffisants, refusant ainsi de créer un mécanisme d'affectation spéciale des recettes qui sortirait du principe de l'unité budgétaire ou de la gestion classique des amendes.
Exposé sommaire
Cet amendement s’inscrit dans la continuité de mon précédent amendement en permettant à l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) de prononcer des sanctions financières à l’encontre des personnes physiques ou morales ne respectant pas les obligations en matière d’obligations vertes européennes.
La particularité de cet amendement réside dans l’affectation du produit de ces sanctions à l’Agence de Financement des Infrastructures de Transport de France (AFITF), afin de soutenir le développement des transports ferroviaires.
Cette nouvelle ressource de revenu revêt une importance particulière, notamment parce que, comme l’a souligné la Cour des comptes, les ressources de l’AFITF ne sont actuellement ni stables ni prévisibles. Par exemple, les recettes issues des amendes radar ont été fortement impactées par le mouvement des Gilets Jaunes, passant de 409 M€ en 2017 à seulement 167 M€ en 2020 et 178 M€ en 2022, sans jamais retrouver leur niveau antérieur.
Ainsi, l’affectation des sanctions financières de l’AMF contribuerait à renforcer la stabilité des ressources de l’AFITF. Cette stabilité est cruciale pour permettre à l’agence de jouer pleinement son rôle, notamment dans le report modal en faveur du rail et le désenclavement des territoires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/01/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir les amendements nos 62 et 190, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
L’amendement no 62 de Mme Sas vise à compléter les sanctions prévues en cas de non-respect des exigences liées aux obligations vertes, en instaurant des sanctions pécuniaires minimales pouvant atteindre 500 000 euros ou 0,5 % du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises. Il ne s’agit pas de surtransposer le règlement européen sur les obligations vertes, puisque celui-ci prévoit explicitement, à l’article 49, que les États membres peuvent intégrer une telle sanction pécuniaire dans leur droit national afin de lutter contre les abus en la matière.Il est essentiel de rappeler que les obligations vertes, souvent perçues comme des outils phares de la finance durable, risquent de devenir, comme d’autres instruments du secteur, de simples outils de greenwashing en l’absence d’un cadre contraignant et de sanctions effectives.L’amendement no 190, également de ma collègue Eva Sas, poursuit le même objectif que le précédent, mais il affecte le produit des sanctions à l’Afitf, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ces amendements ont été rejetés par la commission. Néanmoins, je n’y suis pas défavorable sur le principe, puisque leur objectif est de renforcer la portée des sanctions en cas de manquement aux obligations vertes. L’intention est légitime et va dans le sens d’une meilleure régulation.Toutefois, l’Autorité des marchés financiers, que j’ai consultée après l’examen des amendements par la commission, m’a apporté des éclairages qui me conduisent à considérer que ceux-ci ne sont pas nécessaires. En effet, l’article L. 621-15 du code monétaire et financier, dans sa rédaction actuelle, confère déjà à l’AMF le pouvoir de prononcer des sanctions pécuniaires pouvant atteindre un plafond supérieur à celui mentionné dans l’amendement de Mme Sas – jusqu’à 100 millions d’euros. L’AMF ajoute que des dispositifs similaires prévus pour financer l’aide aux victimes, dans le cadre du fonds Barnier, n’ont jamais été utilisés en pratique. Cela pose donc la question de l’application concrète et de l’efficacité d’une telle mesure. C’est pourquoi, même si j’y suis plutôt favorable sur le principe, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement no 62 propose d’ajouter des dispositions pour donner à l’AMF la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires en cas de manquement aux obligations vertes européennes. Or cette modification n’est pas nécessaire puisque, comme l’a rappelé M. le rapporteur pour avis, l’article L. 621-15 du code monétaire et financier prévoit déjà que la commission des sanctions de l’AMF peut imposer des sanctions pécuniaires « à toute personne […] au titre des manquements aux obligations » résultant des règlements européens entrant dans le champ de compétences de l’AMF. Le code monétaire et financier prévoyant déjà des sanctions pécuniaires, je considère que cet amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous invite à le retirer ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Matthias Renault.
Nous voterons contre ces amendements qui revêtent un caractère superfétatoire par rapport à la législation existante. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas sur-réglementer le secteur ni tomber dans la surtransposition de directives.Je profite de cette prise de parole pour demander à la ministre déléguée si le nucléaire est inclus dans la taxonomie verte européenne des obligations visées par l’article 1er. Il faut que ce soit clair, car ce n’est pas précisé dans l’étude d’impact.
La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Vous me répondez, madame la ministre déléguée, que l’objectif de l’amendement est satisfait. Actuellement, une grande partie de la finance durable, prétendument alignée sur les objectifs climatiques, finance encore des projets fossiles : 70 % des fonds passifs dits durables investissent dans l’expansion fossile. Nous sommes donc encore loin du compte et le fait d’introduire des sanctions importantes permettra d’orienter véritablement les investissements.
(L’amendement no 62 n’est pas adopté.)
M. Gérard Leseul, vous souhaitiez intervenir ?
J’aurais préféré intervenir avant le vote de l’amendement no 62, au sujet duquel je souhaitais obtenir une clarification : les dispositions proposées sont-elles déjà satisfaites ? Sont-elles complémentaires ou superfétatoires ? Il serait nécessaire d’éclairer notre assemblée sur ce point.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
J’en profiterai pour répondre à plusieurs questions qui ont été posées. L’amendement est satisfait, monsieur Leseul, puisque l’AMF peut prononcer des sanctions pécuniaires à l’égard des personnes qui ne respectent pas le règlement sur les obligations vertes européennes. C’est prévu par le code monétaire et financier.Pour répondre à M. Renault, le nucléaire est bien compris dans tout ce qui concerne l’article 1er.
(L’amendement no 190 n’est pas adopté.)