Amendement n° 187
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 146.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'habilitation à ordonner pour imposer un débat parlementaire sur la protection des consommateurs fragiles.
Intention : Forcer le passage par la voie parlementaire pour politiser et encadrer les modalités de protection des ménages précaires face au crédit.
L'amendement visait à transformer une procédure de transposition rapide (ordonnance) en une procédure législative ordinaire. L'enjeu n'est pas seulement technique : il s'agit de contester la rapidité de la mise en œuvre de la directive européenne sur le crédit à la consommation. Les auteurs craignent que l'absence de débat parlementaire approfondi ne masque les risques d'exclusion financière des ménages précaires (via l'évaluation de la solvabilité) et l'imprécision des futurs services de conseil aux endettés. Le rejet de l'amendement, couplé au retrait de l'amendement jumeau après une promesse de débat, montre que le législateur souhaite conserver la maîtrise du calendrier (via l'ordonnance) tout en acceptant de donner une apparence de transparence par des débats ultérieurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement lui permettant de transposer par voie d’ordonnance la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
La réforme du droit français du crédit à la consommation par le truchement de la directive susmentionnée soulève des interrogations propres à la protection du consommateur. En effet, l’évaluation de la solvabilité prévue par la directive fait peser le risque aux ménages les plus fragiles de ne plus pouvoir avoir recours aux paiements fractionnés et mini crédits dès lors qu’ils sont inscrits au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
De même, le droit européen prévoit de garantir un service indépendant de conseil aux personnes endettées sans en spécifier les conditions précises. La nature des structures de conseil est sujette à faire l’objet d’arbitrages décisifs.
En vertu de ces éléments et de la possibilité légale de repousser la transposition de la directive 2023/2225, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent que la procédure législative ordinaire soit préférée à la procédure d’ordonnance afin de garantir un débat ouvert d’importance au sein de la représentation nationale.
Cet amendement a été travaillé avec la Chambre Régionale du Surendettement Social (CRÉSUS).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/01/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 187 et 236. La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 187.
Cet amendement va dans le même sens que l’amendement no 197 : nous proposons de supprimer l’habilitation donnée au gouvernement à transposer par voie d’ordonnance la directive relative aux contrats de crédits aux consommateurs.Cette transposition soulève des interrogations sur la protection du consommateur. En effet, l’évaluation de la solvabilité prévue par la directive expose les ménages les plus fragiles au risque de ne plus pouvoir recourir aux paiements fractionnés et aux minicrédits, dès lors qu’ils sont inscrits au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.De plus, la garantie prévue d’un service indépendant de conseil aux personnes endettées ne spécifie pas de conditions précises. Il nous parait plus sage, par conséquent, de préférer la procédure législative ordinaire à la procédure d’ordonnance, afin de garantir un débat ouvert – et d’importance – au sein de la représentation nationale. Je vous invite donc à voter cet amendement travaillé avec la chambre régionale de surendettement social.
La parole est à M. Thierry Sother, pour soutenir l’amendement no 236.
Je souscris pleinement aux propos tenus tout à l’heure par M. Peytavie, et je serais prêt à retirer cet amendement si Mme la ministre pouvait nous confirmer que nous pourrons avoir, dans les prochains mois, un débat parlementaire sur la question du surendettement. Ce sujet important doit donner lieu à un débat démocratique, clair et transparent. Beaucoup trop de ménages, faisant face à ce problème du microcrédit et du surendettement, viennent à notre rencontre dans nos territoires. Engagez-vous, madame la ministre, sur la tenue de ce débat : je retirerai alors l’amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné ces amendements, mais je ne peux qu’y être défavorable à titre personnel, pour les raisons que j’ai exposées dans la discussion de l’amendement no 197 défendu par M. Peytavie : ils font courir le risque d’une moins bonne protection des emprunteurs.Il faudrait que ces amendements soient rejetés ou retirés, mais que nous puissions avoir le débat.
C’est ça !
Nous allons bientôt examiner l’amendement no 208, que notre collègue a déjà défendu et qui introduit aussi, d’une certaine manière, le principe d’un débat.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je me suis déjà exprimée tout à l’heure sur le fond de ces amendements.En ce qui concerne la demande de débat, sujet sur lequel je n’ai pas encore réagi…
Mais oui !
…et qui me semble susciter une très forte attente, je suis bien entendu à la disposition du Parlement pour débattre ; encore faut-il voir à quelles conditions – vous avez d’ailleurs l’initiative d’un certain nombre de dispositifs, comme le Printemps de l’évaluation. J’y suis en tout cas favorable.
Très bien !
(L’amendement no 236 est retiré.)
(L’amendement no 187 n’est pas adopté.)