Amendement n° 177
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié :
« 1° L’intitulé de la section 1 est ainsi rédigé :
« Section 1 : La demande en justice » ;
« 2° Le premier alinéa de l’article 62 est ainsi modifié :
« a) Au début, sont ajoutés les mots : « Une action de groupe peut être exercée » ;
« b) À la fin, les mots : « , une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur » sont supprimés ;
« 3° L’article 63 est ainsi modifié :
« a) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « La liste des associations agréées est mise à la disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’action est également ouverte aux organismes mentionnés à l’article 76‑2, dans les conditions fixées à la section 4 bis du présent chapitre. » ;
« 4° L’article 64 est ainsi rédigé :
« Art. 64. – Les personnes mentionnées à l’article 63 peuvent exercer conjointement une action de groupe ou intervenir volontairement à une instance ouverte conformément à l’article 62. » ;
« 5° Après le même article 64, sont insérés des articles 64-1 et 64-2 ainsi rédigés :
« Art. 64‑1. – Les associations et organismes mentionnés à l’article 63 prennent toute mesure utile pour informer le public, notamment par leur site internet, des actions de groupe qu’ils ont décidé d’intenter devant une juridiction, de l’état d’avancement des procédures et, le cas échéant, des décisions de la juridiction saisie.
« Art. 64‑2. – Une action manifestement infondée peut être rejetée par décision motivée dès l’introduction de l’instance, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. » ;
« 6° L’article 65 est ainsi rédigé :
« Art. 65. ‒ Lorsque l’action de groupe tend à la cessation du manquement, le demandeur n’est tenu ni d’invoquer un préjudice pour les membres du groupe ni d’établir l’intention ou la négligence du défendeur.
« Le juge, s’il constate l’existence d’un manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu’il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin, au besoin avec l’aide d’un tiers qu’il désigne. Lorsque le juge prononce une astreinte, celle‑ci est liquidée au profit du Trésor public.
« Le juge ordonne, à la charge du défendeur, les mesures d’information adaptées pour porter cette décision à la connaissance des personnes susceptibles d’être concernées par les manquements constatés.
« Le juge qui déclare l’action irrecevable ou la rejette peut ordonner, à la charge du demandeur, les mesures d’information adaptées pour porter cette décision à la connaissance des personnes susceptibles d’être concernées par l’action.
« Ces mesures ne peuvent être mises en œuvre qu’une fois que le jugement qui les ordonne ne peut plus faire l’objet de recours ordinaire ni de pourvoi en cassation. » ;
« 7° À l’intitulé de la sous‑section 1 de la section 3, le mot : « la » est remplacé par les mots : « l’action en » ;
« 8° Le premier alinéa de l’article 66 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’action de groupe qui tend à la réparation des préjudices subis n’est pas recevable si le demandeur se trouve, vis‑vis d’un tiers à l’instance, influencé ou en situation de conflit d’intérêts, dans des conditions susceptibles de porter atteinte à l’intérêt des personnes représentées.
« Le juge statue sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par le demandeur. » ;
« 9° Le premier alinéa de l’article 67 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « de publicité » sont remplacés par les mots : « d’information » ;
« b) Les mots : « informer de cette décision les » sont remplacés par les mots : « porter cette décision à la connaissance des » ;
« c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge qui déclare l’action irrecevable ou la rejette ordonne, à la charge du demandeur, les mesures d’information adaptées pour porter cette décision à la connaissance des personnes susceptibles d’être concernées par l’action. » ;
« 10° À L’article 70, après le mot : « procède », sont insérés les mots : « , dans le délai fixé par ce jugement, » ;
« 11° L’article 75 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge saisi de l’action mentionnée à l’article 66 peut, avec l’accord des parties, donner mission à un médiateur, dans les mêmes conditions, de proposer aux parties une convention réglant les conditions de l’indemnisation amiable des dommages qui font l’objet de l’action. » ;
« 12° L’article 76 est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’homologation de l’accord peut être refusée pour les motifs mentionnés au premier alinéa de l’article 66. » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « de publicité » sont remplacés par les mots : « d’information »
« – les mots : « informer de son existence les » sont remplacés par les mots : « le porter à la connaissance des » ;
« 13° Après la section 4, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :
« Section 4 bis
« Actions de groupe transfrontières
« Sous‑section 1
« Définition et champ d’application
« Art. 76‑1. – La présente section est applicable aux seules actions de groupe intentées conformément aux 4° et 5° de l’article 60.
« Pour l’application du présent chapitre, on entend par « action de groupe transfrontière », une action de groupe intentée devant une juridiction ou une autorité compétente d’un État membre autre que celui dans lequel le demandeur est agréé à cette fin.
« Sous‑section 2
« Reconnaissance mutuelle de la qualité pour agir
« Art. 76‑2. – Les organismes justifiant de leur inscription sur la liste publiée au Journal officiel de l’Union européenne en application de l’article 5 de la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives pour la défense des intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE peuvent exercer l’action prévue par l’article 65 en vue de la cessation ou de l’interdiction des agissements illicites au regard des actes de l’Union européenne mentionnés dans l’annexe I de ladite directive et des dispositions législatives ou réglementaires de transposition de ces actes.
« Ces organismes peuvent également exercer l’action devant le juge judiciaire tendant à la réparation des préjudices subis, dans les conditions énoncées au présent chapitre.
« Art. 76‑3. – Tout organisme peut être agréé aux fins d’exercer une action de groupe transfrontière au sens de l’article 76‑1 s’il satisfait aux critères fixés par décret en Conseil d’État.
« L’agrément est accordé au regard notamment de l’activité effective et publique de l’organisme en vue de la défense des droits des personnes qu’il représente, des actions d’information qu’il conduit, de la transparence de sa gestion et de son financement, ainsi que des garanties d’indépendance et de prévention des conflits d’intérêts qu’il assure.
« Les conditions d’agrément, les modalités et délais selon lesquels il est délivré et retiré, ainsi que l’autorité compétente pour ce faire, sont précisés par ce même décret.
« Sous‑section 3
« Contrôle de la qualité pour agir
« Art. 76‑4. – Lorsque la qualité pour agir de l’organisme ayant intenté une action de groupe transfrontière fait l’objet d’une contestation sérieuse par le défendeur, la juridiction saisie peut demander à l’autorité compétente mentionnée à l’article 76‑3 de vérifier le respect, par le demandeur, des conditions d’agrément définies au deuxième alinéa de cet article. Elle sursoit à statuer jusqu’à la réponse de ladite autorité.
« L’autorité compétente en informe sans délai les autorités de l’État membre dans lequel cet organisme a été désigné afin qu’elles procèdent aux vérifications nécessaires.
« L’autorité compétente transmet à la juridiction, dès réception, la réponse fournie par l’autre État membre.
« Art. 76‑5. – À la demande de la Commission européenne ou d’un État membre, l’autorité compétente mentionnée à l’article 76‑3 vérifie si l’un des organismes mentionnés au même article continue de respecter les critères conditionnant l’attribution de son agrément et, en cas de non‑respect, lui retire son agrément.
« Cette autorité informe l’autorité à l’origine de la demande de sa position selon les conditions et délais fixés par décret en Conseil d’État. » ;
« 14° À la première phrase du premier alinéa de l’article 77, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « dans les décisions prévues aux articles 65 et 66 ou résultant ».
« II. – Après le premier alinéa du V de l’article 112 de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles 62, 63, 64, 64‑1, 64‑2, 65, 66, 67, 70, 75, 76, 76‑1 à 76‑5 et 77 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du . »
Ce que ça change · analyse IA
Retour à la version initiale de l'article 14 pour éviter de durcir les conditions d'accès au statut de JEI. Tension entre la protection de la compétitivité des start-up et la volonté de conditionner les aides publiques à des critères sociaux/écologiques.
Intention : L'auteur cherche à préserver l'attractivité et la souplesse du statut de JEI en empêchant que l'aide fiscale ne devienne un outil de régulation sociale ou environnementale, au risque de pénaliser les petites structures.
L'amendement visait à annuler les modifications de commission qui introduisaient de nouvelles contraintes pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI). Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de lier l'argent public à une « réciprocité » (exiger des entreprises qu'elles soient socialement et écologiquement vertueuses pour bénéficier d'avantages fiscaux) ; de l'autre, une crainte de fragiliser l'écosystème entrepreneurial français en imposant une charge administrative et des critères de sélection trop lourds pour des structures de petite taille. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un accès aux aides fondé sur l'innovation pure, sans y adjoindre de critères de performance extra-financière.
Exposé sommaire
Rétablir l'article 14 dans sa version initiale. En effet l'amendement adopté en commission introduit plusieurs dispositions défavorables aux entreprises, non prévues par la directive.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 51 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 21 et 22, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement no 177, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à l’article 13 et je salue M. Gosselin, rapporteur pour avis de la commission des lois.La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 21.
Nous proposons de renforcer les critères d’éligibilité au dispositif jeune entreprise innovante (JEI). Nous soutenons l’innovation et estimons que les avantages fiscaux et sociaux de ce dispositif, qui sont considérables, doivent être assortis de contreparties. Notre amendement vise donc à s’assurer que les entreprises en question développent des solutions contribuant au progrès humain, à l’innovation sociale et à la sauvegarde du vivant, ou répondant aux impératifs socio-économiques et environnementaux. Il est crucial que notre soutien à l’innovation soit aligné avec les grands enjeux de notre temps et contribue à une planification cohérente et adaptée.
Je souhaite la bienvenue à M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à laquelle la commission du développement durable a délégué l’examen des articles 13 à 19 et 42. Monsieur Gosselin, quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 21 ?
Je n’étais pas encore au banc mais j’étais bien en séance, monsieur le président !
Vous avez changé de place !
Tout à fait : j’ai changé de place pour vous rejoindre, avec grand plaisir. L’amendement pose un petit problème juridique. Il vise à définir de manière plus restreinte les jeunes entreprises innovantes, ce qui est fâcheux : ce n’est pas l’objet du texte. En modifiant à ce point la définition, on viendrait la dénaturer, ce que nous ne souhaitons pas. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
En effet, l’amendement modifie la définition des jeunes entreprises innovantes en la restreignant, puisqu’il vise à introduire de nouvelles conditions d’éligibilité pour qu’une entreprise puisse bénéficier dudit statut, défini à l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts. Ces nouvelles conditions prendraient en compte des critères sociaux et environnementaux. Une telle restriction ne nous convient pas. Avis défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
De façon générale, s’agissant des jeunes entreprises innovantes ou de toute autre entreprise bénéficiant de subsides de l’État, que ce soit sous forme d’aides ou de crédits d’impôt, nous attendons qu’une vraie réciprocité se fasse jour. Lorsqu’une entreprise bénéficie d’aides, elle doit être une entreprise vertueuse : elle peut par exemple appliquer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, faire preuve d’un véritable engagement écologique et social, éviter de lancer des plans sociaux lorsqu’elle fait des bénéfices records ou lorsqu’elle verse des dividendes à ses actionnaires.Il faut amorcer une réflexion sur le don d’argent public aux entreprises en intégrant une réciprocité, une contrepartie qui pourrait prendre la forme d’un engagement de bienséance, un engagement à respecter la loi et à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. Il serait vraiment temps d’y penser, quel que soit le type d’entreprise concerné !
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
Dans « jeune entreprise innovante », il y a « jeune » et « innovante ».
Certes !
Il y a aussi « entreprise » ! (Sourires.)
Ce sont des entreprises qui n’emploient souvent que quelques employés, parfois un seul. Le statut confère certains avantages fiscaux, j’en conviens, mais ce sont de toutes petites start-up qui débutent dans l’entrepreneuriat ; c’est pour cela qu’on les accompagne. Dès le début de leur vie d’entreprise, vous voulez leur imposer des contraintes.
Prendre des bonnes habitudes dès le début, c’est vraiment bien !
Votre intention est certainement louable et encore une fois, notre majorité a beaucoup œuvré, depuis sept ans, par voie d’amendements notamment, en faveur de la conditionnalité des aides publiques aux entreprises, afin que ces dernières soient liées à des actions claires relatives au climat et à la transition écologique. Mais là, vous voulez faire peser des contraintes sur de toutes petites entreprises.La France a de grandes difficultés pour trouver sa place dans la compétition mondiale et les États-Unis, par exemple, investissent massivement dans un écosystème de start-up très développé. Et voilà que vous voulez détruire les rares petits avantages que nous essayons de préserver pour aider les petites entreprises, inciter à l’innovation et à l’entrepreneuriat !
Non, pas les détruire ! Nous voulons les maintenir, mais uniquement pour les vertueuses !
On ne peut pas être d’accord avec cela. Ce sont des contraintes beaucoup trop importantes, qui peuvent se justifier pour des entreprises du CAC40 ou de très grosses ETI – entreprises de taille intermédiaire –, mais qui sont absurdes lorsqu’elles s’appliquent à celles qui ont deux ans d’existence et deux salariés.
La parole est à M. Jérémie Iordanoff.
Monsieur Cazeneuve, je ne peux pas vous laisser dire que vous avez introduit une conditionnalité des aides en matière sociale et environnementale : ce n’est pas vrai ! Le groupe Écologiste soutiendra cet amendement, parce qu’en effet, nous avons besoin de conditionner les aides publiques. C’est de l’argent public : il faut qu’il serve à quelque chose et il faut orienter l’économie vers de bonnes pratiques, qui bénéficie à l’environnement et garantisse aux salariés des conditions sociales acceptables. Ce devrait être le cas pour l’ensemble des dispositifs que nous votons.Et ne dites pas que nous désavantagerions les petites entreprises et les start-up : il est question d’aides publiques, or l’aide publique doit être conditionnée et se concentrer sur certains secteurs et certaines pratiques. C’est du bon sens.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Les start-up ne doivent pas être exclues du champ de la responsabilité sociale et environnementale, bien évidemment.
Et donc ?
Mais attention : nous avons affaire à des petites entreprises, qui n’ont pas beaucoup de moyens budgétaires et financiers, qui sont plongées dans l’innovation et peut-être moins dans la paperasse et la bureaucratie. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) J’essaie d’avoir une position équilibrée ! Par conséquent, plutôt que d’introduire des contraintes comme celles que vous proposez, et sans pour autant laisser faire, peut-être pourrait-on imaginer une sorte de bonus RSE – responsabilité sociale des entreprises –, qui pourrait être versé aux jeunes entreprises innovantes dans le cadre des dispositifs fiscaux créés sous l’impulsion de notre collègue Paul Midy.Je veux tenir compte de la spécificité de ces petites entreprises, mais je dis aussi qu’elles ne peuvent pas être exclues du champ de la responsabilité sociale et environnementale. Peut-être devons-nous réfléchir à un dispositif encore plus incitatif (Mêmes mouvements), sachant que celui qui existe concerne déjà de nombreuses microentreprises et start-up qui agissent en faveur de l’environnement, par exemple sur les thématiques liées à la santé. Ces entreprises ne sont pas totalement ignorantes en la matière et pas totalement éloignées de cette préoccupation, puisque pour une grande partie d’entre elles, c’est leur job !
Alors il n’y a pas de problème !
Mais à mon sens, les start-up, ce sont des petites entreprises lancées par un gars innovant ou par une fille innovante, qui sont préoccupés par leur business et ont souvent du mal à s’en sortir.
Il faut arrêter !
Ne leur ajoutons pas des contraintes ! Nous nous battons pour les faire émerger, avec notre génie propre et avec les dispositifs fiscaux que nous avons votés ensemble. En face, nous avons affaire à des mastodontes.
Je mets aux voix l’amendement no 21.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 14 Contre 38
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
(L’article 13 est adopté.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 177.
Il tend à rétablir l’article 14 dans sa version initiale, à savoir celle du gouvernement. En effet, j’ai été alerté par de nombreux acteurs de la vie économique sur les contraintes supplémentaires que ferait naître l’adoption de l’article 14 tel qu’il ressort des travaux de la commission. Or il me semble que nous sommes tous d’accord pour rester dans l’épure des textes européens et ne pas complexifier outre mesure le droit national.
Quel est l’avis de la commission ?
La version initiale, à laquelle vous souhaitez revenir, n’est précisément pas celle que nous voulons. Nous préférons en effet retrouver la version adoptée, il a près de deux ans, par l’Assemblée nationale à la suite des travaux que j’avais menés avec Laurence Vichnievsky sur le bilan et les perspectives des actions de groupe. Le bilan de la loi Hamon, qui a introduit ce dispositif dans notre droit en 2014, s’était en effet révélé très modeste et les textes qui ont suivi, tant dans le domaine de la location immobilière que du droit de la consommation, n’ont pas permis de progresser, ce qui montre bien que l’action de groupe, tel qu’elle est conçue aujourd’hui, ne répond pas aux besoins.Cela étant, rassurez-vous, il n’est pas question de singer l’action de groupe à l’américaine, ce qui aurait un effet quelque peu répulsif. Le terme d’action de groupe prête à confusion, je le reconnais : on le traduit instantanément par class action, avec tous les excès que cela suppose, condamnations, pénalités, mises en difficulté des entreprises. En l’espèce, il ne s’agit pas de cela. Je l’ai dit lors de la discussion générale mais c’était il y a un mois, un délai qui n’est pas idéal – encore une bizarrerie de nos procédures parlementaires. Je le répète donc bien volontiers : il n’est absolument pas question de mettre les entreprises en difficulté.Il ne s’agit pas davantage d’une surtransposition de la directive puisque nous ne voulons rien d’autre que faire évoluer notre droit. Nous profitons donc de l’examen de ce texte pour revenir à une proposition de loi adoptée à l’unanimité, en commission des lois et en séance publique. Je vous invite par conséquent à retirer l’amendement ; à défaut, j’y serais défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Monsieur Sitzenstuhl, vous proposez de revenir à la version initiale du texte, tel que le gouvernement l’avait rédigé. Ce faisant, vous n’en alourdissez nullement la rédaction et n’y ajoutez aucune contrainte, puisque vous demeurez fidèle à la directive, ce qui reste l’objectif d’un projet de loi Ddadue.Certes, vous revenez sur un amendement du rapporteur, adopté en commission pour reprendre les évolutions prévues par une proposition de loi adoptée en mars 2023. Certains points soulevaient encore des interrogations, à l’époque, qu’il s’agisse de l’amende civile, des critères définissant la qualité à agir, du périmètre des préjudices concernés ou de l’attestation sur l’honneur. Je l’ai dit lors de la présentation du texte mais cela remonte à un mois, en effet. J’en ai néanmoins discuté depuis avec le rapporteur. D’autres dispositions, en revanche, répondaient à notre vision de l’action de groupe et à nos interrogations partagées sur le très faible nombre de recours à cette procédure.Il demeure qu’un projet de loi Ddadue vise à transposer exactement des directives et nous sommes attachés à ce qu’il n’en aille pas autrement. Je regrette que des amendements aient été adoptés précédemment alors qu’ils ne permettaient pas de rester fidèles à la directive. Je serai donc favorable à l’amendement. Le gouvernement n’a pas déposé d’amendement visant à supprimer l’article 14 car il souhaite proposer lors de l’examen au Sénat, après y avoir réfléchi avec le rapporteur, des mesures destinées à faire évoluer le dispositif et qui pourraient faire consensus.
La parole est à M. Timothée Houssin.
Nous voterons bien évidemment contre l’amendement. Après en avoir longuement débattu, nous avions fini par obtenir, à l’unanimité, le 8 mars 2023, une action de groupe à la française, très différente de la class action américaine et sans doute quelque peu également de l’action de groupe à l’européenne. La proposition de loi avait ensuite été adoptée au Sénat le 6 février 2024, mais dans une version largement remaniée. Nous sommes donc revenus, en commission des lois, à la rédaction précédemment adoptée par la représentation nationale.De votre côté, vous nous demandez de transposer exactement la directive européenne mais nous sommes attachés à la souveraineté nationale. Or la représentation nationale a choisi, très largement, une version un peu différente de celle de l’Union européenne. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Monsieur le rapporteur pour avis, vous avez la surtransposition à géométrie variable. Vous dites que l’article 14, tel qu’il est issu des travaux de la commission, n’est pas une surtransposition, tout en reconnaissant que vous y aviez ajouté – il me semble que c’est le terme que vous avez utilisé – des dispositions qui ne figurent pas dans la directive. C’est donc bel et bien une surtransposition même si elle ne dit pas son nom.D’autre part, vous appartenez à un parti, Les Républicains, qui ne cesse de dénoncer les surtranspositions. Lors de la dernière campagne pour les européennes, votre tête de liste multipliait les discours pour les regretter, dans le domaine de l’agriculture, de la vie économique et j’en passe. Cela tombe bien, nous parlons précisément de la vie économique. J’ai donc déposé cet amendement pour répondre aux attentes de bon nombre d’acteurs économiques qui constatent que nous sommes allés en commission au-delà de ce que prévoit la directive européenne et qui craignent que cela ne se traduise par des contraintes supplémentaires. Soit on veut aider les entreprises soit on ne le veut pas. L’article 14 issu de la commission va trop loin, aussi serais-je d’avis, non pas de le supprimer, mais de revenir à la version de la directive.
La parole est à M. Philippe Gosselin, rapporteur pour avis.
N’enfermons pas le débat politique dans une vision binaire. Ce n’est pas parce qu’on voterait contre votre amendement qu’on serait contre les entreprises et la vie économique. En l’espèce, je n’ai pas de leçon à recevoir et ceux qui défendent une telle approche devraient au contraire se poser des questions.C’est vrai, des acteurs économiques se sont inquiétés, comme ils l’ont fait lors de l’adoption de la loi Hamon, en 2014. Nous avons eu à faire face à une levée de boucliers de la part du Medef, de la CPME – Confédération des petites et moyennes entreprises – et de bien d’autres partenaires économiques. C’est légitime et ils sont dans leur rôle. Cela ne me pose pas de problème.En revanche, on ne peut pas se satisfaire du bilan de l’application de l’action de groupe en France, qui est quasi nul, puisqu’une trentaine à peine ont été engagées en dix ans. Certes, on peut mettre ce résultat sur le compte du caractère vertueux de nos entreprises, qui sont bien différentes des entreprises anglo-saxonnes, ou de notre droit continental, qui n’est pas le common law. Cela joue aussi, je ne le nie pas, car comparaison n’est pas raison.Les travaux que nous avions menés dans le cadre de la mission d’information qui nous a été confiée au cours de la XVe législature ont abouti à des propositions reprises dans la XVIe à la suite de la dissolution, propositions que je vous soumets à présent : elles tiennent compte de l’inquiétude des entreprises et des remarques formulées. C’est du reste pour ces raisons qu’il sera sans doute envisagé, en accord avec le gouvernement, de profiter de la navette pour réécrire partiellement l’article. Mais revenir à la rédaction initialement proposée par le gouvernement ne serait pas du tout conforme à ce qui est unanimement et continûment voté par la représentation nationale depuis au moins quatre ans. À un moment, il faut respecter la voix de l’Assemblée nationale. Je réitère donc mon avis défavorable.
Avant qu’on en vienne à la XVIIIe législature (Sourires), je mets aux voix l’amendement no 177.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 55 Nombre de suffrages exprimés 54 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 19 Contre 35
(L’amendement no 177 n’est pas adopté.)