Amendement n° 176

Vous disiez, madame la ministre, que la France demande un allègement des indicateurs, dont le nombre apparaît démesuré. Mon amendement vise précisément à alléger la procédure, en exigeant que les informations des entreprises en matière de durabilité ne soient examinées par le CSE qu’au cours d’une seule des trois consultations annuelles obligatoires, et non au cours de chacune d’entre elles. En effet, scinder les différents éléments du rapport de durabilité pour qu’ils correspondent à la thématique de chaque consultation apparaît très artificiel à de nombreuses entreprises ; mais ne pas les scinder reviendrait à opérer trois fois la même consultation, ce qui n’aurait aucun sens.Par ailleurs, un article du code du travail, dans sa version de 2025, prévoit déjà que le rapport de gestion dans lequel s’insère le rapport de certification des informations en matière de durabilité est transmis au CSE, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La commission des finances n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable parce que je ne suis pas du tout convaincu de la nécessité de modifier la rédaction comme vous le proposez. En tout état de cause, il est impératif que le CSE soit consulté chaque année sur les informations publiées par l’entreprise en matière de durabilité.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La question que vous soulevez est intéressante. Vous êtes animés par un objectif de simplification, de lisibilité, de précision et d’allègement que nous partageons, particulièrement en ce qui concerne la directive CSRD. Néanmoins, le dispositif de triple consultation des représentants du personnel, qui a déjà été évoqué lors de l’examen d’un amendement précédent, a fait l’objet d’une concertation récente avec les partenaires sociaux, notamment en novembre 2023 – c’est déjà un petit peu ancien –, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). À ce stade, il n’y a pas eu d’accord avec les partenaires sociaux.Il nous paraît donc délicat de modifier le dispositif sans avoir mené une concertation plus large avec eux. Qui plus est, dans un contexte de reprise des discussions notamment sur la réforme des retraites et sur d’autres sujets, agir ainsi comporte un risque de crispation du dialogue social : il vaut mieux l’envisager dans le cadre d’une discussion avec les partenaires sociaux.Cela dit, je partage votre objectif de clarté : est-il nécessaire que les informations sur la durabilité soient examinées au cours des trois consultations obligatoires du CSE ? Cela mérite un éclaircissement. Mais faute de consultation des partenaires sociaux sur le sujet, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, de sorte que nous puissions réexaminer la question ultérieurement.

Très bien !

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Je comprends parfaitement l’argument de Mme la ministre : il est absolument nécessaire d’obtenir l’accord des partenaires sociaux. Je retire donc mon amendement.