Amendement n° 175
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
L'article L. 2312-17 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article » sont supprimés ;
2° À la fin du dernier alinéa, les mots : « ou dispensée son application conformément au V de ce même article » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de consulter les CSE des filiales exemptées pour alléger la charge des entreprises.
Intention : Alléger la charge administrative et financière des groupes en transformant l'obligation de consultation des filiales en une simple obligation d'information.
L'amendement visait à rompre la double contrainte de la transposition : si les filiales sont exemptées de publication de données de durabilité, elles restent soumises à l'obligation de consultation de leurs représentants. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie le maintien du droit à l'information des représentants du personnel, même si cela crée une asymétrie entre l'exemption de reporting et l'obligation de consultation, et impose une lourdeur procédurale aux groupes.
Exposé sommaire
L’ordonnance de transposition a assorti la consultation du CSE, effectuée au niveau de l’entreprise consolidante, d’une obligation de consulter les CSE des entreprises exemptées, ajoutant en cela aux obligations posées par la directive.
Cela pose une double difficulté aux entreprises concernées :
- sur quoi faire porter la consultation dès lors que les informations sont agrégées au niveau de l’entreprise consolidante ? quelle sera l’utilité d’une telle consultation ?
- et comment, dans un calendrier contraint, organiser utilement cette consultation quand le nombre de filiales se compte parfois par dizaines ? sans compter les risques d’expertises associés, qui rallongeraient d’autant le calendrier et alourdiraient les coûts – déjà très conséquents – de la mise en œuvre de la CSRD ?
Il convient donc de supprimer la consultation des filiales exemptées, la possibilité étant laissée de prévoir à leur niveau une simple information.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 166 de Mme Danielle Brulebois et 175 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?
La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ils sont contraires à la directive, puisque l’exemption dont bénéficient les filiales s’agissant de la publication d’informations de durabilité ne porte pas sur la consultation des représentants des travailleurs. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 166 et 175 ne sont pas adoptés.)