Amendement n° 174

La directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par une information et consultation du comité social et économique (CSE). En revanche, elle n’exige pas que l’audit de durabilité porte sur cette consultation. Le 3o du III de l’article 17 de l’ordonnance de transposition du 6 décembre 2023 opère donc une surtransposition de la directive en prévoyant, au nouvel article du code de commerce, que l’audit porte également sur le respect de l’obligation de consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité. Il convient donc de supprimer ce contrôle, qui ne pourrait être que de pure forme. Seul le juge est légitime à contrôler l’opportunité et la réalité d’une consultation du CSE.

L’amendement, identique à celui de Mme Brulebois, renvoie au débat sur la surtransposition. En quarante-cinq minutes de séance, nous avons déjà adopté plusieurs amendements qui surtransposent des dispositions européennes, alors que nous ne cessons, quel que soit notre groupe politique, de déplorer cette pratique.

Eh oui !

Il y a deux minutes encore, nous avons voté une surtransposition massive, et je le regrette. Avec ma collègue Brulebois, nous proposons de supprimer quelques mots dans le texte de l’article pour éviter la surtransposition qui en résulterait. Nous avons été alertés sur ce point.

Quel est l’avis de la commission ?

Chers collègues, votre attaque contre la surtransposition tombe mal car nous ne sommes pas dans ce cas de figure. L’article L. 821-54 du code de commerce dans lequel figure cette obligation ne fait que transposer, et non surtransposer, le droit européen. Si vous souhaitez critiquer l’obligation de présenter les informations de durabilité au CSE, utilisez au moins les bons arguments ! La commission des finances n’a pas examiné ces amendements, mais j’y suis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous avez raison : les amendements adoptés juste avant ont conduit à une surtransposition, alors que nous sommes nombreux à ne pas souhaiter surtransposer les directives, cette pratique pouvant mettre notre pays en difficulté. En revanche, les dispositions visées par vos amendements ne surtransposent en rien la CSRD, se contentant de transposer les dispositions de la directive 2013/34/UE, dite directive comptable, relatives à l’audit de durabilité.En effet, la CSRD a modifié les articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable, qui prévoient désormais : « La direction de l’entreprise [ou de l’entreprise mère] informe les représentants des travailleurs au niveau approprié et discute avec eux des informations pertinentes et des moyens d’obtenir et de vérifier les informations en matière de durabilité. L’avis des représentants des travailleurs est communiqué, le cas échéant, aux organes d’administration, de direction ou de surveillance concernés. » La CSRD a également modifié l’article 34 de la directive comptable, qui dispose désormais : « [Le] ou les contrôleurs légaux des comptes ou le ou les cabinets d’audit […] émettent, sur la base d’une mission d’assurance limitée, un avis sur la conformité de l’information en matière de durabilité avec les exigences de la présente directive, [et] avec le processus mis en œuvre par l’entreprise pour déterminer les informations publiées. »C’est l’articulation entre ces deux obligations qui conduit à la rédaction de l’article 7. Je vous propose donc de retirer vos amendements.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je maintiens mon amendement. Les acteurs concernés ne nous ont pas présenté les choses de cette façon. Les deux alinéas visés dans l’amendement renvoient à des dispositions qui existent déjà dans le code du travail ; cette façon de légiférer, circulaire, montre la volonté d’aller plus loin que l’esprit de la directive. On est donc bien en présence d’une surtransposition.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Il est vrai que nous avons, jusqu’à présent, surtransposé plusieurs dispositions. Ici, toutefois, c’est moins la surtransposition que la confusion et la complication qui nous menacent. La transposition de la directive laisse penser que, chaque fois que le CSE se réunit – il doit le faire au moins trois fois par an, une fois pour les orientations stratégiques, une deuxième fois pour la politique sociale et une troisième fois pour la situation économique –, il faudra aborder la publication des informations relatives à la durabilité de l’entreprise. Il serait préférable d’écrire que cette question doit être abordée dans le cadre de l’une de ces trois réunions. De ce point de vue, l’amendement est intéressant. Évitons à nos entreprises des contraintes qui n’ont pas lieu d’être ! C’est ainsi que j’avais interprété votre proposition – peut-être à tort.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Il n’est écrit nulle part que la question doit être abordée à chaque réunion du CSE. Considérez-vous que trois réunions par an suffisent pour créer une dynamique interne à l’entreprise ?

C’est dans la loi !

Trois réunions minimum !

L’amendement ne supprime pas seulement quelques mots de l’article mais l’esprit même du dispositif, puisqu’il revient sur l’obligation de transmission des informations au CSE. Nous y sommes donc très défavorables, et nous remercions d’ailleurs Mme Brulebois d’avoir retiré son amendement ; M. Sitzenstuhl aurait dû en faire de même – quel que soit l’intérêt de cette discussion. Si l’on veut créer, au sein des entreprises, une dynamique permettant d’assurer leur pérennité, leur modernisation et leur conversion à un modèle plus durable, nous ne pouvons que souhaiter le débat interne à l’entreprise dans le cadre du CSE, et donc le caractère obligatoire de la présentation de ces informations lors de ses réunions.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Très bien !