Amendement n° 172
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 49 et 50.
Exposé sommaire
Amendement d'appel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 33 est adopté ; en conséquence, l’article 20 est supprimé et les amendements nos 222, 172 et 235 tombent.)