Amendement n° 168
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 60 à 73.
Ce que ça change · analyse IA
Interdiction du nantissement des crypto-actifs comme garantie financière pour éviter un risque systémique.
Intention : Empêcher l'intégration des crypto-actifs dans le circuit financier traditionnel en bloquant leur usage comme instruments de garantie, afin de sanctuariser l'économie réelle de la volatilité crypto.
L'amendement visait à supprimer l'encadrement juridique du nantissement des crypto-actifs pour en interdire purement et simplement l'usage comme sûreté. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de protéger l'économie réelle contre la volatilité spéculative des actifs numériques (risque de contagion systémique) ; de l'autre, une volonté de réguler ces actifs pour les intégrer pleinement au système financier légal. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur n'est pas de s'opposer aux crypto-actifs, mais de les institutionnaliser en leur offrant un cadre juridique sécurisé pour favoriser l'attractivité de la place financière française.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives au nantissement des transactions financières sur les actifs numériques. Elles participent d'une dangereuse logique de légitimation et d'institutionnalisation des crypto-actifs qui témoigne, si besoin en était, que les leçons de crise financière de 2008 n'ont pas été tirées. Nous ne pouvons pourtant sous-estimer le risque que représente pour l'économie réelle le développement ces instruments monétaires hautement spéculatifs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/01/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 168 de M. André Chassaigne, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 248 rectifié et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Mon sous-amendement vise à tirer les conséquences de la rédaction de l’amendement de M. Chassaigne – en d’autres termes, à permettre que cet amendement fonctionne mieux sur le plan légistique.Pour ce qui est de l’amendement, qui n’a pas été examiné en commission des finances, il propose d’interdire le nantissement sur des cryptoactifs comme garantie financière. En effet, leur volatilité extrême pourrait engendrer un risque systémique, mettant en péril l’économie réelle. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
L’amendement propose de supprimer les dispositions relatives au nantissement des transactions financières sur les cryptoactifs. Lors de la discussion générale, j’ai entendu exprimer des craintes relatives aux cryptoactifs. Rappelons qu’ils peuvent déjà être utilisés en tant que sûreté. L’article vise à apporter une sécurité juridique et une clarté à un dispositif existant. La définition d’un cadre juridique national solide en matière de nantissement est nécessaire pour permettre aux prestataires agréés en France de développer leurs offres.La suppression de ces dispositions aboutirait à une insécurité juridique sur les modalités de constitution et de réalisation du nantissement des cryptoactifs au détriment des différentes parties concernées. Elle porterait également une atteinte excessive au droit de propriété, qui implique la possibilité pour le propriétaire d’un bien de constituer des sûretés sur ce bien. Par conséquent, je suis défavorable à la suppression de ces dispositions. Rappelons que 6,5 millions de Français détiennent des cryptoactifs. Il est important de les protéger : c’est l’objet de ces dispositions.S’agissant du sous-amendement, qui apporte une définition du cadre juridique national relatif au nantissement pour permettre aux prestataires agréés de développer leurs offres, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Je voudrais appeler votre attention sur le fait que l’amendement que nous avons adopté précédemment introduira de l’insécurité juridique. Quant à l’amendement de M. Chassaigne, il conduirait, s’il était adopté, à une forme de surtransposition qui n’irait pas dans le bon sens. Je suis d’accord pour surtransposer quand il s’agit d’améliorer les dispositifs européens, mais nous devons prendre garde à ne pas détricoter un système qui a le mérite d’apporter de la clarification, de la simplification et de la sécurisation. Cela vaut aussi bien pour le nantissement que pour l’amendement précédent, qui, de mon point de vue, ne va pas dans le bon sens.Le mieux est l’ennemi du bien et, en l’occurrence, le mieux que vous proposez par vos amendements est vraiment l’ennemi du bien. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vois que certains sourient, ce qui me laisse penser que mes explications ne sont peut-être pas aussi claires que je le souhaitais, mais il est difficile d’aborder de tels sujets, qui sont très techniques. Je ne voudrais pas que nous rendions le dispositif plus complexe et moins sécurisant alors que l’article 1er vise à instaurer des dispositifs sécurisants pour les épargnants.
(Le sous-amendement no 248 rectifié n’est pas adopté.)
(L’amendement no 168 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 14, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
Il vise à interdire les garanties financières sur les transactions par le gage de cryptoactifs. Il répond à un impératif de stabilité : gager ne serait-ce qu’une partie de l’économie, déjà soumise aux aléas des marchés financiers, sur des actifs aussi volatiles que les cryptomonnaies, constitue à nos yeux un risque inacceptable. Massifier le recours à ces garanties sur des monnaies aussi dangereusement instables, faisant l’objet d’une spéculation hors normes, mettrait plus que jamais en péril l’économie réelle. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer tout nantissement sur des cryptoactifs, car on ne joue pas l’économie réelle à la roulette.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 249 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.
Là encore, mon sous-amendement vise à permettre que l’amendement fonctionne mieux sur le plan légistique.Pour ce qui est de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel, pour les mêmes raisons que celles invoquées au sujet de l’amendement précédent.
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
L’amendement est dans le même esprit que le no 168, qui visait à supprimer la disposition encadrant le nantissement sur les cryptoactifs. Il propose d’aller encore plus loin en supprimant non seulement le nantissement, mais aussi l’octroi de garanties financières. Je le répète, les cryptoactifs font partie des dispositifs existants dans le cadre d’opérations financières. Il est important d’apporter une sécurité juridique à tous les mécanismes qui les entourent et de donner de la clarté à plusieurs types d’opérations ; c’est ce que l’article 1er prévoit de faire. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement. Rappelons qu’outre les enjeux de sécurité juridique pour les investisseurs – j’y suis très attachée –, ces éléments contribuent à l’attractivité de la place financière de Paris. S’agissant du sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.