Amendement n° 165
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 28, supprimer les mots :
« , ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 49, supprimer les mots :
« , ce qui inclut, lorsque l’entité y est soumise, l’obligation mentionnée au sixième alinéa de l’article L. 2312‑17 du code du travail ».
Exposé sommaire
La directive 2022/2464 du 14 décembre 2022 concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par une information-consultation du CSE.
En revanche, la directive n’exige pas que l’audit de durabilité porte sur cette consultation du CSE.
L'article 17-III, 3° de l’ordonnance de transposition n° 2023-1142, opère donc une surtransposition de la directive en prévoyant, au nouvel article L821-54, II, 2° du code de commerce, que l’audit porte également sur le respect de l’obligation de consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité. Il convient donc de supprimer ce contrôle, qui ne pourrait être que de pure forme.
Seul le juge est légitime à contrôler l’opportunité et la réalité d’une consultation du CSE.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 165 et 174. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 165.
La directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par une information et consultation du comité social et économique (CSE). En revanche, elle n’exige pas que l’audit de durabilité porte sur cette consultation. Le 3o du III de l’article 17 de l’ordonnance de transposition du 6 décembre 2023 opère donc une surtransposition de la directive en prévoyant, au nouvel article du code de commerce, que l’audit porte également sur le respect de l’obligation de consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité. Il convient donc de supprimer ce contrôle, qui ne pourrait être que de pure forme. Seul le juge est légitime à contrôler l’opportunité et la réalité d’une consultation du CSE.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 174.
L’amendement, identique à celui de Mme Brulebois, renvoie au débat sur la surtransposition. En quarante-cinq minutes de séance, nous avons déjà adopté plusieurs amendements qui surtransposent des dispositions européennes, alors que nous ne cessons, quel que soit notre groupe politique, de déplorer cette pratique.
Eh oui !
Il y a deux minutes encore, nous avons voté une surtransposition massive, et je le regrette. Avec ma collègue Brulebois, nous proposons de supprimer quelques mots dans le texte de l’article pour éviter la surtransposition qui en résulterait. Nous avons été alertés sur ce point.
Quel est l’avis de la commission ?
Chers collègues, votre attaque contre la surtransposition tombe mal car nous ne sommes pas dans ce cas de figure. L’article L. 821-54 du code de commerce dans lequel figure cette obligation ne fait que transposer, et non surtransposer, le droit européen. Si vous souhaitez critiquer l’obligation de présenter les informations de durabilité au CSE, utilisez au moins les bons arguments ! La commission des finances n’a pas examiné ces amendements, mais j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous avez raison : les amendements adoptés juste avant ont conduit à une surtransposition, alors que nous sommes nombreux à ne pas souhaiter surtransposer les directives, cette pratique pouvant mettre notre pays en difficulté. En revanche, les dispositions visées par vos amendements ne surtransposent en rien la CSRD, se contentant de transposer les dispositions de la directive 2013/34/UE, dite directive comptable, relatives à l’audit de durabilité.En effet, la CSRD a modifié les articles 19 bis et 29 bis de la directive comptable, qui prévoient désormais : « La direction de l’entreprise [ou de l’entreprise mère] informe les représentants des travailleurs au niveau approprié et discute avec eux des informations pertinentes et des moyens d’obtenir et de vérifier les informations en matière de durabilité. L’avis des représentants des travailleurs est communiqué, le cas échéant, aux organes d’administration, de direction ou de surveillance concernés. » La CSRD a également modifié l’article 34 de la directive comptable, qui dispose désormais : « [Le] ou les contrôleurs légaux des comptes ou le ou les cabinets d’audit […] émettent, sur la base d’une mission d’assurance limitée, un avis sur la conformité de l’information en matière de durabilité avec les exigences de la présente directive, [et] avec le processus mis en œuvre par l’entreprise pour déterminer les informations publiées. »C’est l’articulation entre ces deux obligations qui conduit à la rédaction de l’article 7. Je vous propose donc de retirer vos amendements.
(L’amendement no 165 est retiré.)