Amendement n° 152
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
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Renforce l'obligation légale pour garantir une application systématique de la règle, malgré les risques de lourdeur.
Intention : Verrouiller l'application de la norme en transformant une disposition potentiellement facultative ou floue en une obligation stricte et sans exception.
L'adoption de cet amendement, via un sous-amendement de la commission accepté par le gouvernement, montre une volonté de passer d'une simple incitation ou d'une règle interprétable à une obligation contraignante et uniforme. Le débat, bien que bref, révèle que le texte initial laissait une marge de manœuvre ou une imprécision que les auteurs (Les Écologistes/Socialistes) ont jugée dangereuse pour l'efficacité de la mesure. En acceptant ce sous-amendement, le gouvernement valide l'idée que la loi ne doit pas laisser de place à l'arbitraire ou à l'omission dans l'application de l'article 38.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, déposé par le groupe Les Ecologistes en commission, vise à clarifier l’obligation légale et garantir une application systématique de la règle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 137 de Mme Julie Ozenne et 152 de M. Gérard Leseul ont été défendus.Ils font l’objet d’un sous-amendement de la commission du développement durable, no 253, qui est également défendu.
(Le sous-amendement no 253, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 137 et 152, sous-amendés, acceptés par la commission et le gouvernement, sont adoptés.)