Amendement n° 150

L’article 31 prévoit que les détenteurs et les utilisateurs de données relatives aux déplacements multimodaux mettent à jour et rendent accessibles et réutilisables les données statiques, historiques, observées et dynamiques concernant les déplacements et la circulation. À cette fin, il modifie l’article L. 1115-1 du code des transports et précise que ses conditions d’application pourront être définies par voie réglementaire, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).Il est essentiel que cet avis ne soit pas consultatif mais contraignant. Prévoir un avis conforme garantirait un contrôle plus strict et plus efficace, qui assurerait la sécurité et le respect de la vie privée des usagers. Dans le cadre d’une telle mise à disposition des données, il est crucial de traiter des enjeux liés à la protection des données personnelles.

Cet article vise à adapter le règlement délégué (UE) 2017/1926, qui concerne la mise à disposition de services d’informations sur les déplacements multimodaux. Le cadre législatif relatif à l’accessibilité et à la réutilisation de ces informations doit faire l’objet d’une modification.Un décret pris en Conseil d’État après avis de l’ART aura pour objectif de compléter la définition des entités concernées en lui ajoutant le terme de détenteur de données, de compléter la liste des catégories de données qui doivent être publiées sur le point d’accès national et de supprimer les données relatives aux bornes de recharge électrique, de préciser les conditions de mise à disposition des données, de préciser les modalités de désignation du responsable de la fourniture des données, d’élargir le périmètre des acteurs susceptibles de saisir l’ART en règlement des différends, de préciser les formats des données ainsi que les modalités de calcul de la compensation financière.Il semble donc utile que la Cnil puisse rendre un avis conforme sur le sujet.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable. Vous souhaitez que l’avis de la Cnil relatif au décret prévu à l’article 31 soit conforme, c’est-à-dire contraignant pour le pouvoir réglementaire. Si la Cnil exerce bien une fonction de conseil auprès des pouvoirs publics, ses avis ne peuvent en aucun cas constituer des validations ou des refus – la Cnil ne rend pas d’autorisation ni d’avis contraignant sur les projets de texte dont elle est saisie. Le législateur peut bien rendre obligatoire la consultation de la Cnil par le pouvoir réglementaire, comme c’est le cas en l’espèce, mais il ne saurait rendre son avis contraignant.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ma position sera un peu moins dure, même si Mme la rapporteure a raison de dire qu’un avis conforme de la Cnil serait contraignant. La transposition en droit français du règlement concerné exige qu’on prenne en compte l’expertise de la Cnil, ce qu’il est possible de faire en prévoyant que le décret sera pris après un avis simple ou un avis conforme de la commission. Chaque solution ayant ses avantages et ses inconvénients, le gouvernement s’en remet à l’Assemblée, qui tranchera dans sa sagesse.

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Qu’il s’agisse de celles que nous donnons volontairement ou, surtout, involontairement, notamment en utilisant les moyens de transport multimodaux – je pense aux bornes de recharge de vélos –, nos données personnelles sont commercialisées. Nous avons la chance de pouvoir les exploiter pour mener des études statistiques, faire de la recherche et développer des innovations utiles. Mais cette exploitation n’est pas bornée.De surcroît, le recueil de données entraîne des trafics, comme on a pu le voir récemment à France Travail. Cette agence obtient énormément de données personnelles, ne serait-ce qu’avec les nouvelles modalités d’obtention du RSA – puisqu’il faut renseigner non seulement ses informations personnelles mais aussi celles de son conjoint –, et son récent piratage a touché plus d’un million de personnes.Se conformer à l’avis de la Cnil pour savoir ce qu’il est nécessaire et utile de conserver, c’est aussi protéger les données personnelles de nos concitoyennes et de nos concitoyens, pour qu’il y ait le moins d’intérêt possible à les pirater, voire à les voler.

La parole est à M. Gérard Leseul.

J’ajouterai à cette intervention brillante que nous avons besoin de confiance, en tant que citoyens et usagers, dans les moyens de paiement et dans l’exploitation des informations que nous communiquons pour utiliser un moyen de transport. Il existe en France une autorité qui apporte des garanties, donc de la confiance, en matière de sécurisation des données. Il est de bon sens d’exiger un avis conforme de la Cnil, ce qui revient à s’assurer que la commission aura pu vérifier que l’ensemble des process sont sécurisés et que l’anonymat ou la non-utilisation commerciale des données ainsi collectées sont garantis.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        70        Nombre de suffrages exprimés                65        Majorité absolue                        33                Pour l’adoption                18                Contre                47