Amendement n° 127
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des articles 15 à 19 pour éviter les doublons avec la nouvelle réforme de l'action de groupe.
Intention : Épurer le texte pour garantir la cohérence juridique et éviter que des dispositions anciennes ne viennent contredire ou parasiter le nouveau régime de l'action de groupe.
L'amendement vise à nettoyer le texte législatif en supprimant des dispositions devenues obsolètes. En effet, la refonte globale opérée par l'article 14 absorbe et remplace l'intégralité du régime précédent des actions de groupe. Son adoption confirme que le législateur a opté pour une unification du dispositif dans un article unique plutôt que de maintenir une structure fragmentée et redondante.
Exposé sommaire
L’article 14, réécrit par l’amendement adopté du rapporteur, rend caduques les articles 15 à 19 puisqu’il organise à lui seul une réforme globale du régime des actions de groupe.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements identiques nos 90 de M. le rapporteur pour avis et 127 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
(Les amendements identiques nos 90 et 127, acceptés par le gouvernement,
sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 est supprimé.)