Amendement n° 124
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« services »
insérer les mots :
« d’investissement ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise la terminologie en remplaçant une expression générique par « prestataires de services d’investissement ».
Intention : Sécuriser juridiquement le champ d'application de la loi en utilisant une qualification technique exacte pour éviter toute zone d'ombre sur l'identité des acteurs concernés.
Exposé sommaire
Il convient de viser les « prestataires de services d’investissement » pour être plus précis.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/01/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 124.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie sociale et solidaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Avis favorable.
(L’amendement no 124 est adopté.)