Amendement n° 114 (Rect)
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 3° du I de l’article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition relative à la modération de l’évolution moyenne des tarifs est vérifiée sans tenir compte de la première évolution des tarifs, suivant l’entrée en vigueur du contrat de concession, par rapport aux tarifs en vigueur. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis A Le 3° du II du même article L. 6327‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La condition relative à la modération de l’évolution moyenne des tarifs est vérifiée sans tenir compte de la première évolution des tarifs, suivant l’entrée en vigueur du contrat de concession, par rapport aux tarifs en vigueur. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'ART à accepter une hausse des tarifs aéroportuaires lors d'un changement de concessionnaire, au détriment de la modération habituelle.
Intention : Sécuriser la rentabilité financière des nouveaux exploitants aéroportuaires en neutralisant le pouvoir de freinage tarifaire du régulateur lors de la phase de démarrage de la concession.
L'amendement lève une ambiguïté sur la période de transition lors du renouvellement d'une concession aéroportuaire. En imposant à l'Autorité de régulation des transports (ART) de prendre en compte la dérogation au principe de modération tarifaire pour les premières évolutions de prix, le législateur sanctuarise une période de liberté tarifaire pour le nouvel exploitant. Le débat montre que l'enjeu n'est pas technique mais structurel : il s'agit de garantir que le nouveau concessionnaire puisse ajuster ses tarifs sans être freiné par la règle de modération, facilitant ainsi la rentabilité immédiate de l'exploitation après un changement de gestion.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que l’Autorité de régulation des transports, dans ses avis rendus sur l’avant-projet de contrat de régulation économique (CRE) aéroportuaire et sur le projet de CRE, tienne compte de la dérogation au principe de modération tarifaire pour les premières évolutions des tarifs de redevance proposées après l’entrée en vigueur d’un contrat de concession.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements, nos 114 rectifié et 110, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 114 rectifié.
Il prévoit que l’ART, dans les avis qu’elle rend sur l’avant-projet et sur le projet de CRE, tienne compte de la dérogation au principe de modération tarifaire pour les premières évolutions des tarifs de redevance proposées après l’entrée en vigueur d’un contrat de concession.
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 110.
En avril, nous avons examiné un autre projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue), dont certaines portaient sur le même sujet. On lisait dans l’exposé de ses motifs que cette modération « avait pour objectif d’exonérer, exclusivement lors du changement d’exploitant d’un aéroport concédé, l’application de la règle de modération tarifaire lors de l’homologation des premiers tarifs des redevances par l’Autorité de régulation des transports. »Il est nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles le critère de modération tarifaire peut être écarté lors du renouvellement d’une concession. C’est le sens de cet amendement, préparé avec l’ART et partagé avec le concédant et le régulateur.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 110 ?
J’en demande le retrait au profit de l’amendement no 114.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Les deux amendements visent des dispositions auxquelles je suis favorable, mais l’amendement no 114, par sa rédaction, me paraît plus clair et applicable.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Par élégance, je retire mon amendement.
(L’amendement no 110 est retiré.)
(L’amendement no 114 est adopté.)