Amendement n° 105
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« n) La Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes. »
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Accorde un accès illimité au registre des bénéficiaires effectifs aux juridictions financières pour garantir le contrôle des fonds publics.
Intention : Sanctuariser les pouvoirs de contrôle de la Cour des comptes et des CRT de face à la restriction de transparence imposée par la CJUE, en faisant des juridictions financières des exceptions structurelles au régime de l'intérêt légitime.
L'amendement intervient pour corriger une conséquence indirecte de la jurisprudence européenne qui restreint l'accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) aux seuls utilisateurs ayant un « intérêt légitime ». En omettant les juridictions financières, la loi risquait de paralyser leur capacité de contrôle de la gestion publique. L'adoption de cet amendement montre que le législateur considère que la mission de contrôle de l'argent public prime sur la protection de la vie privée des bénéficiaires, en créant une catégorie d'utilisateurs bénéficiant d'une dérogation de fait à la restriction de l'intérêt légitime.
Exposé sommaire
L’article 4 tire les conséquences de l’arrêt du 22 novembre 2022 de la Cour de justice de l’Union européenne (aff. C‑37/20 et C‑601/20, Sovim / WM c. Luxembourg Business Registers) et, conformément à cet arrêt, il restreint l’accès au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) aux personnes démontrant un intérêt légitime à consulter les informations sur les bénéficiaires effectifs.
En raison de cette restriction, la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes, qui ne sont pas mentionnées à l’article L. 561-46 du code monétaire et financier, n’auront plus accès au RBE. Cet accès leur est pourtant indispensable pour mener à bien les missions qui leur sont confiées par le code des juridictions financières, destinées à s’assurer du bon usage de l’argent public. L’accès au RBE est en effet utilisé par les juridictions financières à l’occasion des contrôles des comptes et de la gestion des organismes publics et dans le cadre de leur activité contentieuse visant à réprimer les infractions financières.
L’amendement proposé vise à ajouter, après le onzième alinéa de l’article L.561-46, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes à la liste des autorités bénéficiant d’un accès gratuit et sans restriction à l’intégralité des informations relatives aux bénéficiaires effectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 105.
Dans le même esprit que le précédent, cet amendement prévoit d’accorder l’accès au RBE à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes. Cet accès est indispensable au contrôle de l’utilisation de l’argent public.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet amendement reconnaît l’intérêt légitime de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes à accéder aux données des bénéficiaires effectifs.Je rappelle qu’en matière d’accès à ces données, il nous faut trouver un équilibre entre plusieurs principes : d’un côté, la transparence, à laquelle contribue ce registre ; de l’autre, la protection des données personnelles et le respect de la vie privée, auxquels je suis sûre, monsieur le rapporteur, vous êtes très attaché. C’est pourquoi il convient de justifier expressément tout accès aux données par le besoin de l’utilisateur. Son intérêt doit être légitime afin de garantir que le degré d’accès qui est accordé est proportionnel au besoin.Il est important de déterminer précisément dans quelles situations la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes pourront consulter les données des bénéficiaires effectifs, pour que leur droit d’accès soit proportionné. Sur ce sujet, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Madame la ministre, votre position d’équilibre peut s’entendre, mais je crois qu’on peut faire confiance à la Cour des comptes et aux chambres régionales et territoriales des comptes pour faire de l’accès qui leur sera ainsi accordé un usage parcimonieux et intelligent. Cet amendement va dans le sens de celui que j’ai proposé. Les députés de mon groupe l’adopteront.
(L’amendement no 105 est adopté.)