Amendement n° 101
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Cette vérification se fonde sur les critères les plus ambitieux et protecteurs pour les personnels ferroviaires non-conducteurs au 1er janvier 2025. »
Ce que ça change · analyse IA
Refuser que l'harmonisation européenne ne réduise les exigences de sécurité pour les agents ferroviaires non-conducteurs.
Intention : Verrouiller le maintien des standards de sécurité français pour empêcher que l'ouverture à la concurrence ne serve de prétexte à un assouplissement des conditions d'aptitude des agents.
L'amendement tente de sanctuariser les normes de sécurité françaises face à une contrainte européenne. Le texte initial transpose un règlement de l'UE qui supprime la possibilité pour la France de maintenir des règles nationales plus strictes pour l'aptitude médicale et psychologique des personnels non-conducteurs. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur accepte la primauté du droit européen et l'alignement des standards de sécurité sur un socle commun, renonçant ainsi à la possibilité de maintenir un niveau de protection ou de contrôle national supérieur.
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent alerter sur le fait que cet article va conduire à un nivellement par le bas des prescriptions prévues pour les personnels ferroviaires non-conducteurs.
Les rapporteurs le soulignent d'ailleurs dans leur rapport : "Avant sa révision de septembre 2023, le règlement d’exécution (UE) 2019/773 précité comportait un « point ouvert » à son article 5 permettant aux États membres d’adopter des règles nationales fixant des conditions supplémentaires par rapport aux prescriptions européennes pour les personnels ferroviaires non-conducteurs en charge de tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire. Depuis l’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2023/1693 modifiant le règlement d’exécution (UE) 2019/773, les conditions de vérification de l’aptitude physique et psychologique de ces personnels ferroviaires sont désormais définies par le droit européen. (...) La réglementation européenne ne [permet] plus aux États membres d’adopter des règles nationales supplémentaires à celles qui existent au niveau européen".
Les député.es du groupe LFI-NFP s'opposent à cette régression et proposent donc que la transposition du droit de l'UE ne puisse pas conduire à amoindrir les prescriptions actuellement en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 24 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 101, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 109 tendant à supprimer l’article 33.
C’est un amendement auquel tient beaucoup notre collègue Peio Dufau, bon connaisseur du monde ferroviaire. Il vise à alerter sur les dangers que les changements proposés dans cet article représentent pour la sécurité ferroviaire et les droits des travailleurs.Ainsi, l’alinéa 2 dispose que « les personnels exerçant des tâches critiques pour la sécurité autre que la conduite sont soumis à une vérification de leur aptitude médicale par un médecin et de leur aptitude psychologique par un psychologue qualifié […]. » Nous pensons qu’il est vraiment préférable de supprimer cet article.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que la réécriture de l’article L. 2221-7-1 du code des transports relatif à la vérification de l’aptitude médicale des personnels ferroviaires non conducteurs, prévue à l’article 33, permet d’adapter notre législation au nouveau cadre juridique européen : elle renvoie directement aux dispositions du règlement d’exécution du 16 mai 2019 concernant la spécification technique d’interopérabilité et abroge le cadre antérieur datant de 2012.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
La France est championne d’Europe des accidents du travail. Les dispositions prévues par cet article vont à l’encontre de la protection des salariés, alors que nous n’avons plus le droit de fermer les yeux sur ces accidents, parfois mortels. Si l’on continue à raboter les différents dispositifs protecteurs des salariés, la France sera championne du monde des morts au travail !
La parole est à M. Gérard Leseul.
Le cœur de cet article, c’est de confier aux exploitants ferroviaires le soin de déterminer quelles sont les tâches critiques de sécurité, sans risquer de détériorer les conditions de sécurité actuellement définies par décret. Mais l’article renvoie aux exploitants, non plus à un décret ou à la médecine du travail, le soin de définir quels sont les risques courus par les salariés. Cela pose un problème pour les salariés, mais aussi un problème d’équité puisqu’un même métier pourrait faire l’objet de règles différentes, si elles ne sont pas unifiées. C’est pourquoi nous demandons que les examens d’aptitude relèvent toujours d’un décret prévu par le législateur.
(L’amendement no 109 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 101.
La SNCF a un savoir-faire connu et reconnu depuis plusieurs dizaines d’années. Par cet amendement d’appel, notre groupe souhaite vous alerter sur les conséquences préoccupantes que cet article aura quant aux prescriptions pour les personnels ferroviaires non conducteurs.Les rapporteurs ont souligné que la récente révision du règlement d’exécution européen a supprimé la possibilité pour les États membres d’adopter des règles nationales plus respectueuses des droits des salariés concernant les conditions d’aptitude physique et psychologique de ces personnels. Cette harmonisation européenne à marche forcée risque de conduire à un nivellement par le bas des exigences de sécurité. Nous ne pouvons accepter une régression qui pourrait compromettre la sécurité de nos agents d’abord, de notre réseau ensuite.La SNCF a été pendant des années le premier réseau européen le plus sûr et le plus fiable ; on pourrait s’appuyer sur ses compétences, plutôt que de choisir l’ouverture à la concurrence et le nivellement par le bas.
Quel est l’avis de la commission ?
La préoccupation que vous exprimez en proposant l’ajout d’un alinéa est satisfaite par le droit européen puisque la vérification de l’aptitude médicale et psychologique des personnels ferroviaires non conducteurs tient compte de la sécurité du conducteur, des usagers et des tiers. Nous avons en France un droit du travail, le dialogue social existe dans les entreprises et l’Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) veille à la sécurité du réseau ainsi qu’à l’aptitude médicale et psychologique des personnels.Je demande le retrait de cet amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
Il n’y a plus de CHSCT et pas assez d’inspecteurs du travail !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Retirez-vous votre amendement, monsieur Cernon ?
Non, monsieur le président. Je ne rappellerai pas ici quel a été mon métier pendant dix-sept ans, mais sachez que j’ai vu malheureusement beaucoup de directives ou de règlement européens s’appliquer à la SNCF… Pour que les entreprises puissent s’implanter plus facilement, on tirait systématiquement les conditions de travail ainsi que les conditions d’aptitude physique et psychologique vers le bas !
Je mets aux voix l’amendement no 101.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 71 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 18 Contre 53
(L’amendement no 101 n’est pas adopté.)