Amendement n° 96
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Maintien des obligations de végétalisation et de solaire sur les parkings lors des renouvellements de contrats, face au risque de recul écologique.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les obligations environnementales pour éviter que le renouvellement d'un contrat ne serve de 'porte de sortie' pour échapper à la transition énergétique. La tension réside entre l'exigence de continuité de l'effort écologique (argument de l'auteur) et la nécessité de ne pas imposer des contraintes difficiles à contrôler et potentiellement inégales lors de transactions privées (argument de la commission).
L'amendement visait à empêcher l'assouplissement des obligations environnementales (solaire et végétalisation) lors de la conclusion ou du renouvellement de contrats de concession ou de baux commerciaux. Le rejet de cet amendement révèle une volonté du législateur de privilégier la sécurité juridique et la simplicité de contrôle sur l'ambition climatique. En exemptant les renouvellements de contrats, le législateur choisit de ne pas créer de 'distorsion de contrainte' pour les acteurs privés, quitte à ce que la transition énergétique soit freinée par l'absence de renouvellement des obligations contractuelles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de revenir sur la suppression des obligations d'intégrer soit un procédé de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation, pour les parcs de stationnement à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession ou de son renouvellement.
Ce projet de loi est profondément incohérent : il prétend, d'une part, accélérer le déploiement des énergies renouvelables, et, d'autre part, supprime des obligations de déploiement de ces mêmes énergies, actées dans des précédentes lois adoptées l'an dernier.
Le syndicat des énergies renouvelables (SER) souligne que "La filière ne peut que regretter l’introduction de telles dispositions qui constituent un recul du droit existant, dans un cadre réglementaire qui permet déjà aux assujettis de s’extraire de leurs obligations dans de très nombreuses hypothèses. En effet, le décret d’application de l’article 40 de la loi APER, publié au JORF du 15 novembre, prévoit un nombre important d’exonérations possibles pour les assujettis. La filière constate qu’au regard des critères d’exonération extrêmement larges qui sont prévus, il y’a un vrai risque de dénaturation de l’obligation légale de solariser".
C'est pourquoi nous demandons que soient maintenus les dispositifs prévus dans la loi Climat et Résilience et la loi énergies renouvelables, pour qu'il n'y ait pas de recul par rapport au droit existant.
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des énergies renouvelables.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 96.
Il nous semble totalement incohérent de prétendre, comme le fait ce projet de loi, accélérer le déploiement des énergies renouvelables tout en supprimant les obligations d’intégrer des procédés de production d’énergies renouvelables ou de végétalisation dans les parcs de stationnement, ce qui avait pourtant été acté par les précédentes lois.Comme le souligne le syndicat des énergies renouvelables, cette suppression constitue un recul du droit existant – droit déjà assez faible en la matière.Nous devons maintenir ces dispositions si nous voulons assurer une transition énergétique effective et cohérente – c’est le sens de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous proposez de supprimer des dispositions importantes de l’article 26. Elles restreignent l’obligation relative à la perméabilisation des sols aux parkings non couverts et la suppriment en cas de conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public ou de bail commercial, ou de son renouvellement. Elles suppriment également, en ce même cas, l’obligation de les équiper d’ombrières photovoltaïques.La première restriction me semble pourtant de bon sens : on ne voit pas l’intérêt d’un dispositif de perméabilisation dans un parking couvert. Quant à la suppression des obligations qui s’imposent lors du renouvellement d’un contrat, elle relève de l’égalité de traitement. En effet, si ces circonstances sont aisées à contrôler dans le cas d’une concession de service public, elles sont généralement méconnues dans le cadre du renouvellement d’un contrat privé. Maintenir ces obligations constituerait une véritable distorsion de contrainte. Avis défavorable.
(L’amendement no 96, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)