Amendement n° 91
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 17 pour éviter des doublons ou des contradictions avec le nouveau régime de l'article 14.
Intention : Assurer la cohérence juridique du texte en faisant prévaloir le nouveau régime unifié de l'action de groupe sur les anciennes modalités de transposition de la directive européenne.
L'amendement vise à nettoyer le texte législatif en supprimant des dispositions qui, suite à l'adoption d'un nouvel article 14 créant un régime juridique unique pour l'action de groupe, sont devenues obsolètes ou potentiellement conflictuelles. Le débat révèle que le législateur a choisi de privilégier une rédaction nationale spécifique (l'article 14) plutôt qu'une transposition stricte et littérale de la directive européenne, rendant ainsi les articles de transposition directe (15 à 19) caducs.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l'article 17, qui procédait à la transposition des éléments de la directive relative aux actions représentatives, dans le code de la consommation. Ces éléments ont été intégrés dans l'article 14, qui crée un régime juridique unique pour l'action de groupe, rendant la suppression de l'article 17 nécessaire pour éviter l'adoption de dispositions contradictoires au sein du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur les amendements nos 89, 90, 91, 92 et 88, et les amendements identiques, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur les articles 15 à 19, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 89 et 126, tendant à supprimer l’article 15. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 89.
Les amendements à l’article 14 ont été très rapidement adoptés, nous faisant passer à une vitesse horaire extraordinaire.À la suite d’une incompréhension avec la commission du développement durable, les articles 15, 16, 17, 18 et 19 ont été maintenus alors qu’avait été adopté l’article 14 qui les réécrit différemment. Par cohérence, il faut donc supprimer l’article 15, et il faudra faire de même avec les articles suivants.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 126.
Comme vous l’indiquiez, monsieur le président, il s’agit d’un amendement de suppression et, si vous le voulez bien, j’en profite pour présenter par anticipation mes amendements de suppression des articles 16, 17, 18 et 19.Dès lors que nous avons adopté la rédaction de l’article 14 issue des travaux de la représentation nationale au lieu d’appliquer la directive européenne de manière stricte comme le proposait la Macronie, les articles 15, 16, 17, 18 et 19 sont caducs, soit parce qu’ils font doublon avec l’article 14, soit parce qu’ils le contredisent. Par cohérence, il convient donc de les supprimer.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Favorable, par souci de cohérence avec l’article 14. Cet avis vaudra pour les amendements de suppression des articles 16, 17, 18 et 19.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 et 126.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(Les amendements identiques nos 89 et 126 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 est supprimé.)
Les amendements identiques nos 90 de M. le rapporteur pour avis et 127 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
(Les amendements identiques nos 90 et 127, acceptés par le gouvernement,
sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 est supprimé.)
Les amendements identiques nos 91 de M. le rapporteur pour avis et 128 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(Les amendements identiques nos 91 et 128, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 17 est supprimé.)