Amendement n° 86 (Rect)
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 101 à 103.
II. – En conséquence, après l’alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants :
« XV bis. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées au 1 du B du III de l’article 14 de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
« Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les III à IX de l’article 14 de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Pour l’application de l'article 14, les références à la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs et abrogeant la directive 2009/22/CE sont remplacées par des références aux règles applicables en métropole ayant le même objet. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 113, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le chapitre II du titre V du livre VI du code de la consommation ».
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Supprime l'application de la loi dans les territoires d'outre-mer pour éviter une extension territoriale indue.
Intention : Verrouiller le périmètre géographique de la loi pour protéger les spécificités juridiques des territoires d'outre-mer contre une extension législative non souhaitée.
Bien que présenté comme un simple ajustement rédactionnel, cet amendement marque une volonté de limiter strictement le champ d'application géographique de la loi. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas la forme, mais le fond : il s'agit d'empêcher que des dispositions législatives conçues pour la France hexagonale ne s'imposent par erreur ou par automatisme dans les territoires d'outre-mer, où des régimes spécifiques pourraient entrer en conflit avec le nouveau texte.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel qui vise à supprimer du code de la consommation deux articles qui prévoient l’application outre-mer d’une loi.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 86 rectifié.
Cet amendement rédactionnel vise à supprimer du code de la consommation deux articles prévoyant l’application outre-mer d’une loi qui ne doit pas s’y appliquer.
(L’amendement no 86 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)