Amendement n° 85
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I – À l’alinéa 88, substituer aux mots :
« à ses »
le mot :
« aux ».
II. – En conséquence, au même alinéa 88, substituer aux mots :
« résultat de l’exercice d’une »
les mots :
« afférentes à son ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche à faire passer l'amendement en le présentant comme une simple correction de forme pour éviter d'affronter, en séance, la controverse juridique majeure sur la constitutionnalité de l'amende civile et la notion de « dommages sériels".
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 85 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec cet amendement et cet article, il s’agit d’instaurer une amende civile à l’issue d’une action de groupe. Ainsi que l’a souligné le Conseil d’État, cela soulève un certain nombre de difficultés juridiques au regard des exigences conventionnelles et constitutionnelles. La sanction civile que vous proposez sanctionnerait des manquements délictuels et contractuels. Ce champ d’application est trop large et insuffisamment circonscrit pour répondre à la triple exigence constitutionnelle de légalité, de nécessité et de proportionnalité des peines.Vous créez par ailleurs un nouveau chapitre traitant des « dommages sériels », notion inconnue du droit civil. Pour ces raisons, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Monsieur Gosselin, maintenez-vous cet amendement ?
Je le maintiens car il ne rajoute rien au texte initial.Je conviens avec Mme la ministre que l’amende civile soulève un problème. Si le Conseil d’État a donné un avis assez précis sur le sujet, il ne va pas à l’encontre de ce que nous avons prévu. Nous retravaillerons sans doute ce point avec le Sénat. À ce stade, l’amendement reste rédactionnel et n’ajoute rien.
(L’amendement no 85 est adopté.)