Amendement n° 77
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 102, substituer aux mots :
« sur le fondement de sa rédaction antérieure à »,
les mots :
« dans sa rédaction résultant de ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Correction
Impact 0/100
Ambiguïté 0/100
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
M. le président
L’amendement no 77 de M. le rapporteur est un amendement de correction.
(L’amendement no 77, accepté par le gouvernement, est adopté.)