Amendement n° 72
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 69, supprimer les mots :
« en Conseil d’État ».
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Délègue par décret simple les modalités de calcul et de suivi de l'objectif de rénovation énergétique, évitant ainsi le contrôle du Conseil d'État.
Intention : Accélérer l'exécution de la loi en simplifiant la procédure réglementaire, au risque de réduire la transparence et le contrôle juridictionnel sur les critères de calcul de la rénovation énergétique.
L'amendement transforme un processus qui aurait pu nécessiter un décret en Conseil d'État (plus lourd et protecteur des administrés) en un décret simple. Bien que présenté comme une mesure de « cohérence » et de « technique » pour harmoniser l'article avec les autres alinéas, ce changement déplace le curseur de la procédure réglementaire. En évitant la saisine du Conseil d'État, le législateur réduit la possibilité d'un contrôle juridique préalable sur les méthodes de calcul de l'objectif de 3% de rénovation, accélérant ainsi la mise en œuvre technique au détriment de la vigilance juridique.
Exposé sommaire
Renvoi des modalités de calcul de l’objectif de 3% de rénovation énergétique par les organismes publics, de son évaluation et de la transmission des données relatives à un décret simple car ce contenu technique ne relève pas des cas où une saisine du Conseil d’État est justifiée.
Par ailleurs, cet amendement vise à mettre l’alinéa 68 en cohérence avec les alinéas 59 et 78 qui renvoient à un décret simple.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 72 de M. le rapporteur est un amendement de cohérence.
(L’amendement no 72, accepté par le gouvernement est adopté.)