Amendement n° 65
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 5 , substituer aux mots :
« que le »,
les mots :
« la signature du ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 5, supprimer les mots :
« a été signé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
(L’amendement no 227 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 65 tombe.)