Amendement n° 60
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 02/04/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Avant d’évoquer l’article 2 de la proposition de loi, je tiens à souligner que je souscris pleinement aux propos de ma collègue Léa Balage El Mariky. Il ne nous semble pas opportun d’étendre davantage le champ des parlementaires ayant intérêt à agir. La commission des lois a rejeté les amendements en ce sens, pour plusieurs raisons.Si l’on s’alignait sur ce qui est prévu pour le contrôle de constitutionnalité, comme un amendement le prévoit, pourquoi 60 députés auraient-ils intérêt à agir, mais pas 59 ? Cela irait à l’encontre de l’esprit même de l’intérêt à agir en droit administratif, qui dépend de la qualité de la personne.Si l’on étendait l’intérêt à agir à un cinquième des membres d’une assemblée, comme le prévoit un autre amendement, cela instaurerait un déséquilibre inexplicable entre l’Assemblée et le Sénat, puisque les deux chambres ne comptent pas le même nombre de membres : 116 députés seraient nécessaires pour avoir intérêt à agir, mais seulement 70 sénateurs.