Amendement n° 55
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« y approuver »,
le mot :
« publier ».
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Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 55.
Il s’agit d’un amendement rédactionnel, élaboré en lien avec l’AMF – l’Autorité des marchés financiers.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis favorable.
(L’amendement no 55 est adopté.)