Amendement n° 44
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À l’alinéa 35, substituer aux mots :
« et jusqu’à six ans après la fin de celle-ci ou après la date d’ »
les mots :
« dans la limite d’une durée de six ans après la fin de celle-ci ou après l’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement no 40.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 54 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 24 Contre 20