Amendement n° 43
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant le nombre des personnes susceptibles de bénéficier du dispositif prévu à l’article 42 de la présente loi.
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Exige un rapport sur l'impact migratoire de l'article 42, opposant besoin de compétences et contrôle des flux.
Intention : Verrouiller l'application de la mesure en imposant une surveillance des flux migratoires induits, face à une volonté gouvernementale de fluidifier l'accueil des talents sans entrave administrative.
L'amendement cherche à imposer une évaluation préalable de l'effet de la mesure sur les flux migratoires et le marché de l'emploi. Le débat révèle une opposition de fond : l'auteur souhaite une vigilance accrue sur les conséquences sociales et migratoires (notamment le regroupement familial), tandis que le gouvernement et le rapporteur considèrent que les mécanismes de contrôle existants et les chiffres actuels rendent cette demande superflue. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'efficacité du dispositif d'attractivité sans vouloir alourdir la procédure par des études d'impact supplémentaires.
Exposé sommaire
L’article 42 prévoit l’adaptation du CESEDA à la directive (UE) 2021/1883, visant à attirer des travailleurs hautement qualifiés de pays tiers. Bien que cette mesure puisse répondre à des besoins en compétences spécifiques, il est essentiel d’évaluer son impact potentiel sur le marché de l’emploi et les flux migratoires ; a fortiori lorsque sont également concernées les familles des ressortissants de pays tiers visés.
Un rapport du Gouvernement apparaît nécessaire pour estimer le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de ce dispositif et de venir en France. Cette évaluation permettra d’anticiper les effets économiques, sociaux et administratifs de la mesure, en tenant compte des secteurs et professions concernés. Ces données éclaireront le législateur et garantiront une mise en œuvre efficace et adaptée. Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 43.
L’amendement vise à obtenir un rapport sur l’article 42 – adopté malgré le vote du groupe Rassemblement national –, sur le nombre de personnes susceptibles de bénéficier de ses dispositions et sur l’effet de ces dernières sur les flux migratoires.
La parole est à M. le rapporteur.
N’étant pas Mme Soleil, je ne peux prédire les chiffres pour l’avenir ; à défaut, je vous indique ceux de l’année de référence figurant dans le rapport : en 2023, 8 616 cartes de séjour ont été accordées à des travailleurs hautement qualifiés au titre de la carte bleue européenne, auxquelles s’ajoutent les 4 031 titres accordés dans le cadre du regroupement familial. Le total des titres de séjour ainsi délivrés s’élève donc à 12 647, loin du déferlement quelquefois évoqué.Je rappelle l’intérêt de ce dispositif, qui permet à des personnes hautement qualifiées, titulaires de doctorats ou de diplômes d’ingénieur, de pourvoir des postes dont le pays a vraiment besoin.Je suis défavorable à votre demande de rapport, d’autant que je viens de vous donner les éléments de réponse que vous souhaitez.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article L. 123-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit la remise d’un rapport du gouvernement au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, contenant déjà l’analyse des effets qu’auront les dispositions de l’article 42 du présent texte. Je vous demande donc de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(L’amendement no 43 n’est pas adopté.)