Amendement n° 39
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 à 38.
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Supprime l'obligation d'audits et de déclarations énergétiques pour les entreprises afin d'éviter une surcharge administrative.
Intention : Verrouiller le dispositif de suivi énergétique en s'opposant à toute nouvelle contrainte de reporting, au nom de la compétitivité des entreprises.
L'amendement cherche à neutraliser la transposition de la directive européenne sur l'efficacité énergétique. En proposant de supprimer purement et simplement les obligations de déclaration et d'audit, l'auteur tente de créer une exception nationale au droit européen sous couvert de simplification administrative. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de maintenir la trajectoire de transparence énergétique imposée par l'UE, malgré les risques de lourdeur pour les PME.
Exposé sommaire
Le II – 3° à 6° de l’article 27 du projet de loi prévoit de transposer les dispositions de la directive 2023/1791 prévoyant la mise en place d’audits énergétiques pour les entreprises, d’un système énergétique de l’énergie et d’une déclaration des consommations d’énergies pour les entreprises. Il convient d’emblée de noter que de tels audits existent déjà pour les entreprises, et que cette modification vise essentiellement à alourdir la procédure pour les entreprises à partir d’un seuil de consommation énergétique de 10 TJ. Par ailleurs, les TPE-PME ne sont pas exclues du dispositif, mais l’étude d’impact est incapable d’évaluer le nombre de ces entreprises concernées.
Alors que va être examiné sous peu le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique, ces dispositions apparaissent en complet décalage avec la volonté d’alléger les obligations réglementaires pesant sur les entreprises. En conséquence, le présent amendement vise à supprimer les alinéas 18 à 37 de l’article 27.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 39 de M. Matthias Renault et 1 de Mme Manon Bouquin sont défendus.
(Les amendements nos 39 et 1, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)