Amendement n° 32
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation de déclarer les paiements en nature des entreprises extractives pour alléger la charge administrative.
Intention : L'auteur cherche à protéger les entreprises extractives d'une nouvelle couche de conformité réglementaire en arguant de la redondance des informations déjà publiées.
L'amendement visait à supprimer l'article 6, qui transpose une directive européenne sur la transparence des industries extractives. Le débat oppose une vision de simplification administrative et de réduction des contraintes pour les entreprises à une exigence de lutte contre la corruption et de transparence démocratique. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la précision du contrôle des flux financiers (notamment les paiements non monétaires) sur la réduction de la complexité procédurale.
Exposé sommaire
L’article 6 du projet de loi prévoit de modifier le code du commerce afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2013/34/UE visant à préciser les modalités de déclaration des paiements en nature dans le rapport sur les paiements que doivent publier les grandes entreprises extractives.
Toutefois, les entreprises extractives déclarent déjà les paiements en nature, et cette adaptation apparaît surtout susceptible d’alourdir encore un cadre normatif et une complexité administrative déjà importants. En conséquence, le présent amendement prévoir de supprimer l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 32 tendant à supprimer l’article.
Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Matthias Renault.L’article 6 du projet de loi prévoit de modifier le code du commerce afin d’y intégrer les dispositions de la directive 2013/34/UE visant à préciser les modalités de déclaration des paiements en nature dans le rapport sur les paiements que doivent publier les grandes entreprises extractives.Nous constatons que les entreprises publient déjà des informations relatives à ces paiements. Il ne s’agit pas d’alourdir encore davantage les contraintes administratives qui pèsent sur elles à l’heure où tout le monde est plutôt favorable à les limiter. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, auquel je suis également défavorable à titre personnel. La déclaration des paiements aux administrations publiques par les entreprises extractives est absolument nécessaire pour assurer la transparence des relations contractuelles et financières et pour lutter contre la corruption. L’enjeu de la publication du rapport sur les paiements par les entreprises extractives est de permettre aux citoyens et aux acteurs du développement de vérifier que les sommes versées par les entreprises aux États sont proportionnées à l’avantage qu’elles en retirent et qu’elles ne sont pas détournées, mais servent au développement du pays. La France a soutenu l’initiative pour la transparence des industries extractives et cet article, loin d’alourdir et de compliquer les procédures, permet de respecter des exigences qu’elle promeut de longue date.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’article 6 permet d’assurer la transposition complète de la directive comptable qui impose la publication des paiements effectués par les entreprises extractives aux autorités publiques. Je précise que cette transposition est nécessaire pour tous les paiements en nature et pas seulement pour les paiements en espèces. Cette bonne pratique est d’ailleurs déjà suivie par un certain nombre d’entreprises. Je suis donc défavorable à la suppression de l’article.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Nous sommes, nous aussi, très défavorables à la suppression de l’article 6. Monsieur Houssin, vous proposez de supprimer cette mesure de transparence au motif que « les entreprises extractives déclarent déjà les paiements en nature », mais dans quel document ces déclarations figurent-elles ?
(L’amendement no 32 n’est pas adopté.)