Amendement n° 28
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à vérifier que les nouvelles obligations vertes mentionnées à l’article 1er de la présente loi sont bien définies selon la taxonomie verte européenne qui inclut notamment le nucléaire depuis le 1er janvier 2023.
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Exige un rapport sur l'inclusion du nucléaire dans la taxonomie des obligations vertes, opposant souveraineté énergétique et critères de durabilité européens.
Intention : Verrouiller l'intégration du nucléaire dans les critères de financement durable pour éviter que la régulation financière ne l'exclue de facto.
L'amendement tente d'imposer un contrôle politique sur la définition de ce qui est considéré comme « vert » dans le cadre financier. En demandant un rapport sur la prise en compte du nucléaire, l'auteur cherche à s'assurer que la réglementation de l'AMF ne ferait pas l'économie de la place du nucléaire dans la classification des actifs durables. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme que le législateur souhaite maintenir une séparation stricte entre la régulation technique des marchés financiers (basée sur la taxonomie européenne) et les débats politiques sur le mix énergétique national.
Exposé sommaire
Cet article modifie le code monétaire et financier afin d’étendre les pouvoirs de contrôle, de surveillance et de sanction de l’Autorité des marchés financiers aux émetteurs d’obligations durables sur le plan environnemental et d’obligations liées à la durabilité (« obligations vertes »). Toutefois, ni le projet de loi déposé, ni l’étude d’impact annexée, ne font mention de l’énergie nucléaire. Par conséquent, le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement permettant d’assurer la représentation nationale de la bonne prise en compte du nucléaire dans la taxonomie verte des obligations mentionnées, conformément à la décision de la Commission européenne du 2 févier 2022, entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 28 de M. Matthias Renault est défendu.
(L’amendement no 28, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)