Amendement n° 25
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« ou que l’équipement est alimenté majoritairement par des énergies non fossiles ».
Exposé sommaire
L’article 27 supprime les CEE sur les équipements utilisant un combustible fossile. Il s’appuie sur la directive sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD) visant à accélérer la décarbonation des modes de chauffage.
Tel que rédigé, l’article préserve les solutions de chauffage hybride (gaz-électricité) mais omet le biogaz dans la décarbonation des solutions gaz pour le chauffage. Or la Direction EPBD, dans son article 11 et son considérant 22, reconnait la possibilité de décarboner le chauffage par la combustion sur site d’énergie renouvelable, comme le biogaz. Elle ne prévoit l’arrêt des aides que pour les chaudières utilisées seules en chauffage principal si celles-ci fonctionnent exclusivement avec des énergies fossiles. Par ailleurs, la directive prévoit naturellement, une montée en charge progressive, le parc n’ayant vocation à être intégralement zéro émission, ne consommant plus de combustible fossile du tout, qu’en 2050.
Cette approche « progressive » doit être analysée en lien avec les principaux scénarios prospectifs français (tels que SNBC, ADEME, RTE, service public du gaz, Negawatt) qui prévoient, à l'horizon 2050, un parc résiduel de plusieurs millions de chaudières dans le secteur du bâtiment, qui devront être alimentées à 100% en combustible non fossile. Ainsi, il s’agit d’ores et déjà de pouvoir les alimenter progressivement en combustible non fossile et de ne pas pénaliser les logements qui n’ont pas d’alternative efficace et demeureront alimentés en gaz quoi qu’il arrive.
Dans ce but, l’État a par ailleurs finalisé en juillet 2024 le cadre réglementaire des certificats de production de biométhane (CPB). Ce dispositif permet de garantir l’intégration progressive des gaz renouvelables dans les bâtiments conformément aux exigences de la Directive.
En droite ligne des avancées réglementaires portées par l’Etat français, des scénarios de décarbonation nationaux, du potentiel de production de biométhane en France (15-20% en 2030, 100% du mix gazier en 2050) et de la directive européenne EPBD, cet amendement propose donc d’intégrer les équipements alimentés en combustibles non fossiles aux solutions éligibles au dispositif CEE tel que mentionné à l’article 27.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 104 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Vincent Thiébaut, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les articles 23 à 25 et 27, 39, 40 et 41, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements de suppression.
Vous ne serez pas surpris, j’y suis totalement défavorable. Ces amendements se concentrent uniquement sur les éoliennes.
Non, ils concernent toutes les énergies renouvelables !
Certaines énergies renouvelables participent largement à la décarbonation et à la baisse des prix. Prenez la géothermie dans le bassin parisien : plus de cinquante centrales permettent à des centaines de milliers de foyers parisiens de profiter d’une énergie non intermittente. Je pourrais aussi évoquer le photovoltaïque. Quant aux éoliennes en mer, elles fournissent entre 75 et 80 % de production continue. Les dispositions de cet article permettront aux énergies renouvelables de participer au mix énergétique et d’accompagner le mouvement de décarbonation.Par ailleurs, l’argument de M. Grenon n’est pas valable : ces énergies ne vont pas connaître un développement sauvage, les enquêtes publiques et les règles environnementales que fixe la France ne vont pas disparaître ! Cessez de croire que nous nous dirigeons vers l’eldorado du grand n’importe quoi. Je ne peux pas vous laisser répandre de telles inexactitudes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Comme mon collègue rapporteur alsacien, je suis défavorable à ces amendements de suppression. Le discours des deux collègues d’extrême droite est tout de même étonnant. (Soupirs sur plusieurs bancs du groupe RN.) Tous deux nous expliquent craindre une croissance incontrôlée des énergies renouvelables dans le pays. Selon eux, ça commencerait à déborder de partout !
Venez dans la Somme !
Dans mon souvenir, lors de l’examen des textes relatifs à l’énergie sous la XVIe législature, vous considériez nos objectifs en matière d’énergies renouvelables comme trop ambitieux, vous prétendiez que nous soutenions des technologies que les territoires français ne pourraient pas supporter et que nous allions beaucoup trop loin par rapport à l’état des connaissances et des capacités du pays.
Il y a trop d’éoliennes !
Désormais, vous craignez que ça ne déborde et que ça ne parte dans tous les sens, au point que les énergies conventionnelles se retrouvent submergées, pour reprendre un terme à la mode.
Oui, c’est la submersion éolienne !
Votre argumentation en matière de politique énergétique a quelque chose de profondément contradictoire. Il ne faut évidemment pas adopter ces amendements.
Vous parlez pour ne rien dire !
La parole est à M. Timothée Houssin.
Je veux répondre à la fois au rapporteur et à notre collègue d’extrême centre. (Sourires sur les bancs du groupe RN.)Monsieur Thiébaut, vous soutenez que nous sommes obsédés par l’éolien, mais vous ne m’avez pas répondu au sujet des prix négatifs de l’électricité, qui sont dus essentiellement au photovoltaïque. Vous évoquez la décarbonation, mais l’électricité produite en France est à 95 % décarbonée ! Quant à la géothermie, si elle doit effectivement être soutenue, nous devrions pouvoir en débattre dans le cadre de la PPE.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11 et 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 24 Contre 29
(Les amendements identiques nos 11 et 46 ne sont pas adoptés.)
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 237.
Il n’est pas complètement rédactionnel, mais il tend à clarifier l’article 23, donc on pourrait tout de même le qualifier comme tel.
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement qui, comme tous les autres, vise à rédiger différemment l’article auquel il se rapporte ? (Sourires.)
Défavorable, car il n’est pas uniquement rédactionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est en effet un peu plus que rédactionnel : la rédaction proposée ne permet pas – à dessein – de recourir à une procédure de mise en concurrence pour dépasser les objectifs européens et nationaux de production d’énergies renouvelables. Pour des raisons liées à celles avancées précédemment, j’émets donc un avis défavorable.
(L’amendement no 237 n’est pas adopté.)
L’amendement no 104 de M. Matthieu Marchio est défendu.
(L’amendement no 104, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 69.
Les amendements nos 69, 70 et 71 sont rédactionnels.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
(L’amendement no 69 est adopté.)
L’amendement no 70 de M. le rapporteur est donc rédactionnel.
(L’amendement no 70, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 71 de M. le rapporteur est également rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable, car il vise à sécuriser l’application, à Wallis-et-Futuna, des nouvelles dispositions de l’article L. 311-11-1 du code de l’énergie.
(L’amendement no 71 est adopté.)
Je mets aux voix l’article 23 tel qu’il a été amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 31 Contre 22
(L’article 23, amendé, est adopté.)
Sur l’amendement n° 34 et sur l’article 24, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement de suppression no 34.
L’article 24, que cet amendement vise à supprimer, facilite le développement des éoliennes dans les zones économiques exclusives (ZEE) en créant un point de contact unique pour les porteurs de projet. Sans surprise, nous sommes résolument opposés au développement des éoliennes en mer et nous demandons un moratoire sur les projets en cours. D’abord, pour d’évidentes raisons esthétiques ; ensuite, pour une question d’efficacité énergétique – ce sont des énergies intermittentes – et en raison de leur impact sur l’activité de la pêche.Se pose, en outre, la question de leur coût élevé. L’éolien en mer est une énergie subventionnée et Réseau de transport d’électricité (RTE) a récemment annoncé qu’il prévoyait, d’ici à 2040, 37 milliards d’euros d’investissement pour le raccordement des éoliennes en mer. C’est un montant considérable, qui paraît déraisonnable à l’heure où l’on recherche des financements pour développer la filière nucléaire.Il y a, enfin, la question de l’acceptabilité par la population locale. Je le constate dans mon département, la Somme, le plus touché par le développement des éoliennes terrestres – 15 % du parc national y est situé – et où un parc éolien en mer est en cours de construction à Dieppe-Le Tréport. L’installation d’éoliennes de 180 mètres de haut est prévue sur une surface équivalente à celle de la ville de Paris, juste en face de la baie de Somme, ce qui promet de ravager le paysage.Cet article, ainsi que le suivant, tendent à faciliter le développement des éoliennes en mer. C’est la raison pour laquelle nous nous y opposons.
Quel est l’avis de la commission ?
Je rappelle que l’article 24 se contente d’opérer une simplification administrative : il vise, en l’occurrence, à ce qu’un porteur de projet, au lieu de s’adresser à une quinzaine d’administrations, puisse passer par un seul point de contact.Je crois savoir que vous êtes plutôt favorable à ce genre de mesure, au vu des déclarations du président de votre parti sur le travail de simplification administrative mené par Elon Musk aux États-Unis. (Sourires.) Je vous demande donc, par souci de cohérence, de retirer votre amendement ; sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable pour les mêmes raisons. Cependant, j’ajouterai quelques éléments de réponse à votre intervention, monsieur le député, puisque vous ouvrez le débat sur l’opportunité économique, sociale et environnementale de l’éolien en mer.J’étais ce matin au Havre pour inaugurer une usine qui a la vertu de créer des emplois industriels sur notre territoire : elle produit notamment des pales d’éoliennes et renforcera demain notre souveraineté dans le cadre de la transition énergétique.Nous avons besoin de toutes les sources d’énergie. S’agissant de l’éolien en mer, son acceptabilité doit évidemment être garantie. Elle est assurée par diverses consultations et enquêtes – je peux en témoigner d’après les projets qui nous remontent dans le cadre des appels d’offres. Le développement de l’éolien en mer nous offre la possibilité d’allier transition énergétique, souveraineté et empreinte industrielle créatrice d’emplois.Telles sont les raisons pour lesquelles, au-delà de l’enjeu de simplification souligné par le rapporteur, je suis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Matthias Renault.
En réponse à M. le rapporteur, je citerai l’étude d’impact qui accompagne le projet de loi, page 286 : la disposition de l’article 24 « contribu[e] à l’accélération de la mise en œuvre de projets d’installation de […] parcs éoliens en mer ». Votre pique rhétorique masque difficilement le fond de l’affaire : il s’agit bien de développer les éoliennes en mer.Par ailleurs, s’agissant de l’acceptabilité, procéder à des consultations publiques est une chose, consulter directement la population en est une autre.
C’est la même chose !
Le projet de parc éolien en baie de Somme, dont la convention a été signée en 2014, n’a fait l’objet d’aucun référendum local. En matière de consultation et d’acceptabilité par la population locale, c’est assez limité !Enfin, puisque vous évoquez l’enjeu de souveraineté, il s’agit effectivement d’une filière qui devrait être prise en charge par des entreprises françaises. Or je vous incite à diligenter l’inspection du travail sur les navires qui travaillent sur les éoliennes en mer : du personnel détaché y est embarqué, dont on ignore le statut exact et qu’il est très difficile de contrôler – les inspecteurs du travail ne sont d’ailleurs pas formés à ce type d’inspection.
La parole est à M. le rapporteur.
Je voudrais qu’on utilise les bons termes : accélérer la procédure administrative ne signifie pas faire n’importe quoi. Cessez de faire croire que l’on entend se dédouaner de toutes les enquêtes et procédures existantes ; je ne peux vous laisser dire une chose pareille. Quant au fond, c’est un débat que nous devrons avoir lorsque nous examinerons le projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie.
Quand ?
Je mets aux voix l’amendement no 34.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 23 Contre 33
(L’amendement no 34 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 198.
Ma collègue Mereana Reid Arbelot insiste pour que les dispositions adoptées intègrent le président de la Polynésie française, afin que le référent unique chargé de l’instruction des projets soit désigné de façon conjointe par le gouvernement français et l’exécutif polynésien. La Polynésie sait que son avenir dépend de l’éolien en mer, qu’elle se doit de développer. Mais il convient de tenir compte de la gouvernance particulière de ce territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous partageons la volonté de permettre à ces territoires de développer les énergies renouvelables. On sait que la centrale géothermique de Bouillante, en Guadeloupe, assure une production décarbonée d’électricité. Il s’agit d’un enjeu décisif pour ces territoires ultramarins très dépendants des énergies fossiles.Toutefois, les élus et les représentants locaux sont déjà associés à la planification et aux avis rendus sur les différents projets. De plus, associer l’exécutif polynésien à la nomination du référent unique, qui est un sous-préfet, dépendant de l’État, poserait un problème constitutionnel. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
J’entends bien que le référent unique est un sous-préfet ; mais c’est un sous-préfet un peu particulier puisqu’il exerce dans un territoire qui a sa gouvernance propre. On ne peut pas déclarer aux territoires d’outre-mer qu’on leur confie un grand pouvoir et, lorsqu’ils veulent l’exercer, refuser de les associer – en l’espèce, refuser d’associer le président de la Polynésie française à la nomination du référent unique. Je ne vois pas ce que cela coûte à l’État central de partager ce pouvoir de nomination. L’État pourrait d’ailleurs avoir le dernier mot en la matière – cela pourrait faire l’objet d’un sous-amendement du gouvernement. Je trouverais dommage de ne pas tester une telle pratique. (M. Gérard Leseul applaudit.)
(L’amendement no 198 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’article 24.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 58 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 35 Contre 23
(L’article 24 est adopté.)
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement du gouvernement no 224, portant article additionnel après l’article 24.
Il vise à transposer l’article 15 ter de la directive 2023/2413 du 18 octobre 2023, dite RED III, qui impose d’établir une cartographie recensant le potentiel national, ainsi que les zones propres à l’établissement d’installations d’énergie renouvelable et de leurs infrastructures connexes.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement requiert quelques retouches légistiques, qui pourront sans doute être apportées au cours de la navette parlementaire. Avis favorable.
(L’amendement no 224 est adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 8, par les groupes Rassemblement national et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 94, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 241, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de six amendements identiques, nos 8, 35, 93, 131, 170 et 239, qui tendant à supprimer l’article. La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 8.
Il vise à supprimer l’article 25 qui introduit une exemption de dérogation pour certains projets d’énergies renouvelables. Une telle disposition viendrait gravement affaiblir la protection de la biodiversité, notamment celle des espèces protégées.Il ne s’agit pas ici de s’en prendre aux énergies renouvelables ou aux éoliennes, monsieur le rapporteur, mais de rappeler que la dérogation prévue par le code de l’environnement constitue un garde-fou important pour protéger la biodiversité.J’ai été nommé corapporteur de la mission flash sur la conciliation des usages de la nature et la protection de la biodiversité : tous les acteurs que nous avons interrogés veulent, comme le peuple français, protéger la biodiversité, qui joue un rôle indispensable. Je vous demande donc de vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement de suppression.
La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 35.
L’article 25 est assez extraordinaire. On développe les énergies renouvelables en général et les éoliennes en particulier au nom d’objectifs environnementaux. Ces éoliennes provoquent des dégâts environnementaux, désormais documentés, sur les oiseaux et sur les fonds marins. Et on demande des dérogations à la législation environnementale pour pouvoir implanter ces sources d’énergie renouvelable ! En l’occurrence, l’article instaure une dérogation à la législation relative à la protection de la biodiversité, avec une révision des notions de « mise à mort » et de « perturbation » intentionnelles d’espèces protégées. Au nom de l’écologie, on demande des dérogations à la législation sur l’écologie : cela n’a ni queue ni tête !
La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 93.
Il tend à supprimer l’article 25, qui va bien plus loin que l’article 19 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper. Ce dernier autorisait déjà à déroger à la protection des espèces protégées en considérant les projets d’énergies renouvelables comme répondant à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).Le texte proposé va plus loin puisqu’il prévoit qu’aucune dérogation ne sera requise si le projet « comporte des mesures d’évitement et de réduction » jugées efficaces, même lorsque le projet affecte des espèces protégées. Cette disposition affaiblit de façon inquiétante la protection de la biodiversité, alors que la situation est alarmante. D’après le rapport de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) publié en 2019, 75 % de la surface terrestre est dégradée par les activités humaines, 1 million d’espèces risquent l’extinction et les zones humides ont diminué de 85 %. Le taux d’extinction est désormais plusieurs centaines de fois supérieur à la moyenne historique : nous ne pouvons sacrifier davantage la biodiversité.
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 131.
Il tend également à supprimer l’article 25, qui affaiblit les garanties de protection des espèces protégées en permettant de se passer de toute demande de dérogation. La biodiversité, pourtant, est en péril ; la transition énergétique ne doit pas compromettre notre patrimoine vivant et naturel. La suppression de cet article est nécessaire au maintien d’un contrôle rigoureux et à la prévention de dommages irréversibles aux écosystèmes.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq pour soutenir l’amendement no 170.
J’aime beaucoup les éoliennes, et particulièrement les éoliennes en mer…
Surtout quand elles sont havraises !
…surtout quand elles sont fabriquées – et bien fabriquées – au Havre. Il reste que, comme nous l’avions déjà dit tout à l’heure lors de la discussion de l’article 19, qui tendait également à prévoir des dérogations en matière de protection de la biodiversité, nous n’avons pas besoin d’un tel article.Le cadre juridique existant donne déjà une certaine fluidité aux projets d’installation d’énergies renouvelables : inutile de charger la barque plus encore. On enverrait sinon un mauvais message à tous ceux qui se préoccupent de biodiversité. Monsieur le ministre, l’article 25 relève de l’erreur stratégique : il convient de le supprimer.
Nous en venons au dernier des amendements identiques. La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 239.
L’article 25, qui prévoit une nouvelle dérogation au principe de conservation de sites d’intérêt géologique, d’habitat naturel, d’espèces animales non domestiques ou d’espèces végétales non cultivées, est inutile.La raison impérative d’intérêt public majeur, qui rend possibles des dérogations dans le cadre de projets d’installation de production d’énergie, est déjà prévue par différentes dispositions du code de l’environnement. Nous ne pouvons pas assouplir, encore, le régime des dérogations – d’autant plus que ne sont pas prévues les conditions d’un réel contrôle et d’une réelle protection de la nature.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Cet article ne change pas le droit et ne fait que reprendre un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne.Il ne tend qu’à améliorer la lisibilité du droit déjà en vigueur, qui continuera à s’exercer de la même façon, même si vous adoptez ces amendements de suppression.
Il est donc superfétatoire !
En revanche une telle suppression contribuerait à mettre la France en défaut en ce qui concerne ses obligations européennes.Cet article, par ailleurs, ne remet aucunement en cause la nécessité d’une évaluation et d’une autorisation environnementales telles qu’elles existent aujourd’hui. Il revient au juge de décider, en fonction de la qualité du dossier, des mesures d’évitement qui auront été prises, de la pertinence et de la viabilité du projet. Vos inquiétudes ne sont donc pas fondées. Cet article ne change rien aux procédures et au droit en vigueur. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je le confirme : cet article ne fait que clarifier le droit déjà applicable aux projets d’installation en énergie renouvelable. Il assure la conformité de la transposition de la directive européenne, et donc le respect par la France de ses engagements européens. Il ne modifie en rien le régime de la dérogation « espèces protégées » et ne fait que codifier une jurisprudence du Conseil d’État s’appliquant déjà à tous les projets entrant dans son périmètre. Ce n’est en rien une régression en matière de droit de l’environnement, puisque les porteurs de projet doivent prendre des mesures d’évitement et de réduction suffisantes. Avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 35, 93, 131, 170, 239.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 60 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 45 Contre 15
(Les amendements identiques nos 8, 35, 93, 131, 170, 239 sont adoptés ; en conséquence, l’article 25 est supprimé et les amendements no 94, 139, 47 et 241 tombent.)