Amendement n° 20
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une obligation de publication précise des émissions de GES pour contrer les sous-estimations des multinationales.
Intention : Renforcer la responsabilité environnementale des multinationales en verrouillant l'obligation de transparence sur leurs émissions réelles pour empêcher toute manipulation comptable.
L'amendement visait à transformer l'article 9 en une obligation inconditionnelle de reporting environnemental détaillé, pour éviter que les entreprises ne minimisent leur empreinte carbone via des méthodes de calcul contestables ou des délocalisations d'émissions. Le débat révèle une opposition frontale sur la nature de l'article : alors que l'auteur y voit un outil de transparence pour lutter contre l'opacité des grands groupes, la majorité et le gouvernement soutiennent que l'article vise uniquement l'harmonisation des méthodes de calcul (Beges vs CSRD) et non la création d'une nouvelle obligation, déjà existante. Le rejet souligne que le législateur privilégie la cohérence technique des méthodes de comptabilisation plutôt que le renforcement de la contrainte de publication elle-même.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à sécuriser la rédaction de l'article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Ainsi, il s'agirait d'obliger toute entreprise de publier de manière précise les informations sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES) prévues à l'article L. 229-25 du code de l'environnement.
Le contentieux fuse sur l'émission de GES. Total a récemment perdu en justice contre l'ONG Greenpeace qui l'accusait de sous-estimation de son empreinte carbone. Mais ces procédures-baillon seraient sans doute plus rares si les citoyens pouvaient librement disposer des informations de chaque composante d'une major comme Total Énergies. Greenpeace a calculé dans un rapport fin 2022 que les émissions annuelles du groupe étaient quatre fois plus importantes que ce qu'il rapportait, soit 1,6 milliard de tonnes d'équivalent CO2, au lieu de 455 millions déclarées. Si la méthode de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre fait débat, nous voulons éviter que les succursales puissent voir leur bilan carbone minimisé dans le bilan d'une société-mère. À l'heure ou la directive européenne CRDS permet de manière inédite de rendre publiques de nombreuses informations sur leur démarche ESG, dont leur empreinte carbone, le monde des affaires doit rendre des comptes sur son impact environnemental que l'on sait gigantesque.
Les hypocrisies, de sommet en sommet, exaspèrent celles et ceux qui se placent en défense du vivant, et les générations futures. Dans un monde qui menace de tutoyer les +4,5°C en 2050, et à l’opposé des engagements de nombreux États, Oil Change International rapporte que le Brésil prévoit d'augmenter de 36 %, les Émirats arabes unis de 34 % et l’Azerbaïdjan de 14 % leurs productions de pétrole et de gaz. Pourtant, ces pays accueillent sont les hôtes des COP30, COP28 et COP29, où tout change pour que rien ne change.
Ce cri d'alerte vise donc à appeler à la transparence environnementale et la prévention des dommages écologiques causés par les multinationales. Nous voulons ainsi mettre en place une obligation inconditionnelle de publication de reporting environnemental pour toutes les personnes morales assujetties aux obligations prévues aux articles L. 232‑6‑3 et L. 233‑28‑4.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement no 20, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 195.
Il est retiré.
(L’amendement no 195 est retiré.)
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 20.
Cet amendement vise à sécuriser la rédaction de l’article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Pour cela, nous proposons d’obliger toute entreprise à publier des informations précises sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES).Je prendrai un exemple récent : la multinationale TotalEnergies a perdu le procès l’opposant à Greenpeace, qui l’accusait de sous-estimer son bilan carbone. En 2019, elle avait déclaré 455 millions de tonnes d’équivalent CO2 alors que le calcul de l’ONG aboutissait à une empreinte carbone quatre fois plus élevée, représentant 1,6 milliard de tonnes d’équivalent CO2.À l’heure où la CSRD permet, de façon inédite, de rendre publiques de nombreuses informations concernant la démarche environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) des entreprises, notamment leur empreinte carbone, le monde des affaires doit rendre des comptes sur son impact environnemental.Rappelons que les activités humaines, plus précisément les dommages écologiques causés par les multinationales, menacent notre écosystème – la perspective est effrayante : + 4,5 degrés en 2050, en violation des engagements pris lors de l’accord de Paris.Par cet amendement, nous appelons donc à une incontournable transparence environnementale afin de prévenir d’autres dommages écologiques causés par les multinationales.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de l’amendement. La commission a émis un avis défavorable, l’amendement étant satisfait : l’objet de l’article 9 n’est pas de réduire les obligations de publication du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges), mais d’harmoniser les méthodes de comptabilisation desdites émissions, sans restreindre le champ de l’obligation prévue par l’article L. 229-25 du code de l’environnement.L’obligation relative aux émissions nationales vise à éviter que les entreprises réduisent leurs émissions uniquement à l’étranger. Les informations sur les émissions liées aux activités nationales sont indispensables pour vérifier le respect des trajectoires françaises de décarbonation prévues par la stratégie nationale bas-carbone.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je tiens à rappeler que l’article vise à rendre comparables, donc plus intelligibles, les informations d’un dispositif national, le Beges, et celles d’un dispositif international, la CSRD. Votre amendement vise à garantir le caractère obligatoire de la publication du Beges, mais cette obligation est déjà effective pour les entreprises de plus de 500 salariés, en application de la loi « climat et résilience ».Du reste, l’article 9 vise à permettre aux entreprises de recourir à la méthode développée par les pouvoirs publics pour la réalisation du Beges, ainsi qu’à celle prévue par le droit européen en application de la CSRD. Une nouvelle rédaction pourra être proposée au Sénat, mais, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, en raison notamment de votre exposé sommaire : parler de « procédures-bâillons » et « des hypocrisies » ne nous paraît pas acceptable eu égard à ce qui est proposé.
La parole est à M. Daniel Labaronne.
Outre qu’il est satisfait, l’amendement me semble paradoxal : si jamais nous l’adoptions, la fusion des obligations de reporting environnemental et de celles concernant les émissions de GES serait abandonnée, alors même que la France impose en la matière des obligations bien supérieures à ce qui est demandé dans le cadre de la CSRD.Autrement dit, l’adoption de l’amendement réduirait les obligations des entreprises françaises en matière de reporting. Je ne suis pas sûr que cela corresponde à l’objectif que vous visez. En tout état de cause, il faut s’opposer à la mesure proposée.
Je mets aux voix l’amendement no 20.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 48 Nombre de suffrages exprimés 47 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 14 Contre 33
(L’amendement no 20 n’est pas adopté.)