Amendement n° 19

Madame la ministre, vous nous dites que le rapprochement des mots « inciter » et « contraindre » n’est pas approprié. Pourtant, très récemment, le gouvernement a soutenu une « taxe incitative » pour le verdissement des flottes automobiles d’entreprise. Comme oxymore, ce n’est pas mal non plus ! Sur le sujet qui nous occupe, nous avons absolument besoin de transparence. Nous sommes donc très favorables à l’amendement de nos collègues écologistes, qui nous paraît relever du bon sens. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Cet amendement me pose problème. Il fait référence à la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Or cette loi ne comporte pas de dispositions liant des financements au respect d’objectifs ; elle fixe des principes et renvoie à des conventions entre l’État et les organismes gestionnaires. Je partage donc la position de Mme la ministre : la mesure proposée n’est pas d’ordre législatif, mais devrait s’inscrire dans le cadre de telles conventions.Je soulignais tout à l’heure qu’il ne me semblait pas opportun d’adopter une disposition franco-française sur un sujet bientôt couvert par un texte européen. De même, il est important que nous légiférions de manière cohérente avec la législation existante. Or la loi du 9 mars 2010 n’aborde pas le sujet de l’amendement. De mon point de vue, ce dernier pose donc un problème légistique. Nous devons faire un travail législatif sérieux.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je veux réagir aux propos de M. Leseul. Il est évidemment important que les entreprises s’engagent dans la transition écologique – cette position peut tous nous rassembler. Nous devons les inciter à participer à des opérations de décarbonation, mais, ainsi qu’il a été dit, ces opérations doivent passer davantage par des conventions entre l’État et les organismes gestionnaires que par la publication d’informations, qui permettent, dans un second temps, de mesurer les actions engagées.

La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

Je soutiens l’amendement. Si nous voulons passer par la loi, c’est parce que les conventions, comme vous le savez, n’imposent aucune obligation. Vous dites que les dispositions en question ne relèvent pas du domaine législatif, mais la comptabilité est capitale pour mesurer les efforts des entreprises en matière de durabilité et avancer dans ce domaine. En l’absence de contrainte, ces exigences ne seront pas respectées.

Je mets aux voix l’amendement no 57 – par scrutin public, si vous le voulez bien. Comme vous êtes très dispersés dans l’hémicycle, cela simplifiera le décompte des voix.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        38        Nombre de suffrages exprimés                38        Majorité absolue                        20                Pour l’adoption                20                Contre                18

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 165 et 174. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 165.

La directive du 14 décembre 2022 relative à la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises instaure le principe d’une information des représentants des travailleurs au niveau approprié, et du recueil d’un avis, ce qui se traduit en France par une information et consultation du comité social et économique (CSE). En revanche, elle n’exige pas que l’audit de durabilité porte sur cette consultation. Le 3o du III de l’article 17 de l’ordonnance de transposition du 6 décembre 2023 opère donc une surtransposition de la directive en prévoyant, au nouvel article du code de commerce, que l’audit porte également sur le respect de l’obligation de consultation du CSE sur les informations en matière de durabilité. Il convient donc de supprimer ce contrôle, qui ne pourrait être que de pure forme. Seul le juge est légitime à contrôler l’opportunité et la réalité d’une consultation du CSE.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement no 174.

L’amendement, identique à celui de Mme Brulebois, renvoie au débat sur la surtransposition. En quarante-cinq minutes de séance, nous avons déjà adopté plusieurs amendements qui surtransposent des dispositions européennes, alors que nous ne cessons, quel que soit notre groupe politique, de déplorer cette pratique.

Eh oui !

Il y a deux minutes encore, nous avons voté une surtransposition massive, et je le regrette. Avec ma collègue Brulebois, nous proposons de supprimer quelques mots dans le texte de l’article pour éviter la surtransposition qui en résulterait. Nous avons été alertés sur ce point.

Quel est l’avis de la commission ?

Chers collègues, votre attaque contre la surtransposition tombe mal car nous ne sommes pas dans ce cas de figure. L’article L. 821-54 du code de commerce dans lequel figure cette obligation ne fait que transposer, et non surtransposer, le droit européen. Si vous souhaitez critiquer l’obligation de présenter les informations de durabilité au CSE, utilisez au moins les bons arguments ! La commission des finances n’a pas examiné ces amendements, mais j’y suis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Je maintiens mon amendement. Les acteurs concernés ne nous ont pas présenté les choses de cette façon. Les deux alinéas visés dans l’amendement renvoient à des dispositions qui existent déjà dans le code du travail ; cette façon de légiférer, circulaire, montre la volonté d’aller plus loin que l’esprit de la directive. On est donc bien en présence d’une surtransposition.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Il est vrai que nous avons, jusqu’à présent, surtransposé plusieurs dispositions. Ici, toutefois, c’est moins la surtransposition que la confusion et la complication qui nous menacent. La transposition de la directive laisse penser que, chaque fois que le CSE se réunit – il doit le faire au moins trois fois par an, une fois pour les orientations stratégiques, une deuxième fois pour la politique sociale et une troisième fois pour la situation économique –, il faudra aborder la publication des informations relatives à la durabilité de l’entreprise. Il serait préférable d’écrire que cette question doit être abordée dans le cadre de l’une de ces trois réunions. De ce point de vue, l’amendement est intéressant. Évitons à nos entreprises des contraintes qui n’ont pas lieu d’être ! C’est ainsi que j’avais interprété votre proposition – peut-être à tort.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Il n’est écrit nulle part que la question doit être abordée à chaque réunion du CSE. Considérez-vous que trois réunions par an suffisent pour créer une dynamique interne à l’entreprise ?

C’est dans la loi !

Trois réunions minimum !

L’amendement ne supprime pas seulement quelques mots de l’article mais l’esprit même du dispositif, puisqu’il revient sur l’obligation de transmission des informations au CSE. Nous y sommes donc très défavorables, et nous remercions d’ailleurs Mme Brulebois d’avoir retiré son amendement ; M. Sitzenstuhl aurait dû en faire de même – quel que soit l’intérêt de cette discussion. Si l’on veut créer, au sein des entreprises, une dynamique permettant d’assurer leur pérennité, leur modernisation et leur conversion à un modèle plus durable, nous ne pouvons que souhaiter le débat interne à l’entreprise dans le cadre du CSE, et donc le caractère obligatoire de la présentation de ces informations lors de ses réunions.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur Labaronne, la question de savoir si les informations relatives à la durabilité doivent être discutées au cours de chacune des trois consultations du CSE fera l’objet d’amendements à venir après l’article 12, mais c’est un autre sujet, qui ne concerne pas les dispositions de l’article 7. L’amendement no 174, lui, traite de la surtransposition ; je me permets donc de répéter que l’article 7 n’introduit aucune surtransposition, se contentant de proposer une articulation entre deux obligations résultant de directives différentes.

Très bien !

L’article 8 prévoit d’assouplir les contraintes de publication d’un rapport environnemental pour les filiales, commerciales ou non, dès lors que leur maison mère, elle, présente un tel rapport.L’année 2024 a été alarmante : des villes sont littéralement englouties sous les eaux ou les boues, d’autres rasées de la carte par des incendies historiques. Les épisodes météorologiques extrêmes s’enchaînent. Alors que nous sommes tous conscients du rôle des activités industrielles et commerciales humaines dans ce dérèglement, allons-nous assouplir les règles de transparence et permettre aux sociétés de ne pas divulguer leur bilan carbone ?Pour prévenir toute opacité supplémentaire en matière d’informations relatives à l’empreinte carbone des entreprises, nous demandons la suppression de cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Comme pour l’article 7, nous n’avons pas du tout la même lecture des dispositions en question. L’article 8 n’a pas pour objectif d’assouplir les obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité, mais d’éviter une surtransposition du droit européen. L’article vise à assurer la cohérence des dispositions applicables aux entreprises et aux mutuelles, en imposant à celles-ci le même périmètre d’exemption de publication des informations que celui prévu dans la directive.La commission avait émis un avis défavorable ; mais peut-être pourriez-vous retirer l’amendement ?

Quel est l’avis du gouvernement ?

L’article 8 ne modifie aucunement les obligations relatives à la publication des informations, pas plus que le champ que celles-ci doivent couvrir. Il ne fait qu’inscrire, au sein du code de la mutualité, des dispositions équivalentes à celles qui ont été retenues à l’article 7, qui concerne le code de commerce. Les règles qui, à l’article 7, sont prévues pour les entreprises consolidantes s’appliquent, à l’article 8, aux mutuelles. Avis défavorable.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Je ne comprends pas bien le sens de l’amendement. L’article 8 applique les mêmes obligations aux entreprises faisant partie d’un même groupe, indépendamment de leur statut juridique, ce qui permettra d’harmoniser les dispositions et d’éviter que certaines entreprises échappent, en raison de leur statut juridique particulier, au devoir de publication des informations relatives à la durabilité. Il s’agit, de votre part, d’une mauvaise interprétation : l’objectif de l’article n’est pas d’éviter une surtransposition, mais de faire en sorte que toutes les entreprises d’un même groupe, quel que soit leur statut juridique, soient tenues aux mêmes obligations en matière d’informations relatives à la durabilité. C’est donc plutôt un bon article.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        44        Nombre de suffrages exprimés                40        Majorité absolue                        21                Pour l’adoption                10                Contre                30

Sur l’amendement no 20, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 195.

Il est retiré.

La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 20.

Cet amendement vise à sécuriser la rédaction de l’article 9, conformément aux exigences de soutenabilité que le texte prétend défendre. Pour cela, nous proposons d’obliger toute entreprise à publier des informations précises sur ses émissions de gaz à effet de serre (GES).Je prendrai un exemple récent : la multinationale TotalEnergies a perdu le procès l’opposant à Greenpeace, qui l’accusait de sous-estimer son bilan carbone. En 2019, elle avait déclaré 455 millions de tonnes d’équivalent CO2 alors que le calcul de l’ONG aboutissait à une empreinte carbone quatre fois plus élevée, représentant 1,6 milliard de tonnes d’équivalent CO2.À l’heure où la CSRD permet, de façon inédite, de rendre publiques de nombreuses informations concernant la démarche environnementale, sociale et de gouvernance (ESG) des entreprises, notamment leur empreinte carbone, le monde des affaires doit rendre des comptes sur son impact environnemental.Rappelons que les activités humaines, plus précisément les dommages écologiques causés par les multinationales, menacent notre écosystème – la perspective est effrayante : + 4,5 degrés en 2050, en violation des engagements pris lors de l’accord de Paris.Par cet amendement, nous appelons donc à une incontournable transparence environnementale afin de prévenir d’autres dommages écologiques causés par les multinationales.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de l’amendement. La commission a émis un avis défavorable, l’amendement étant satisfait : l’objet de l’article 9 n’est pas de réduire les obligations de publication du bilan d’émissions de gaz à effet de serre (Beges), mais d’harmoniser les méthodes de comptabilisation desdites émissions, sans restreindre le champ de l’obligation prévue par l’article L. 229-25 du code de l’environnement.L’obligation relative aux émissions nationales vise à éviter que les entreprises réduisent leurs émissions uniquement à l’étranger. Les informations sur les émissions liées aux activités nationales sont indispensables pour vérifier le respect des trajectoires françaises de décarbonation prévues par la stratégie nationale bas-carbone.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je tiens à rappeler que l’article vise à rendre comparables, donc plus intelligibles, les informations d’un dispositif national, le Beges, et celles d’un dispositif international, la CSRD. Votre amendement vise à garantir le caractère obligatoire de la publication du Beges, mais cette obligation est déjà effective pour les entreprises de plus de 500 salariés, en application de la loi « climat et résilience ».Du reste, l’article 9 vise à permettre aux entreprises de recourir à la méthode développée par les pouvoirs publics pour la réalisation du Beges, ainsi qu’à celle prévue par le droit européen en application de la CSRD. Une nouvelle rédaction pourra être proposée au Sénat, mais, à ce stade, j’émets un avis défavorable sur cet amendement, en raison notamment de votre exposé sommaire : parler de « procédures-bâillons » et « des hypocrisies » ne nous paraît pas acceptable eu égard à ce qui est proposé.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Outre qu’il est satisfait, l’amendement me semble paradoxal : si jamais nous l’adoptions, la fusion des obligations de reporting environnemental et de celles concernant les émissions de GES serait abandonnée, alors même que la France impose en la matière des obligations bien supérieures à ce qui est demandé dans le cadre de la CSRD.Autrement dit, l’adoption de l’amendement réduirait les obligations des entreprises françaises en matière de reporting. Je ne suis pas sûr que cela corresponde à l’objectif que vous visez. En tout état de cause, il faut s’opposer à la mesure proposée.

Je mets aux voix l’amendement no 20.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        48        Nombre de suffrages exprimés                47        Majorité absolue                        24                Pour l’adoption                14                Contre                33

La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 61.

Dans la continuité du précédent amendement de ma collègue Eva Sas, celui-ci vise à subordonner les subventions publiques octroyées dans le cadre de la mission budgétaire Investir pour la France de 2030 au respect de l’obligation de publication de leur bilan d’émissions de GES par les entreprises bénéficiaires.Cet amendement concerne exclusivement les entreprises déjà soumises à cette obligation : il ne s’agit pas de créer de nouvelles contraintes, notamment pour les PME, mais seulement de faire respecter la loi existante. En effet, d’après l’évaluation des bilans d’émissions de GES publiée en 2021 par l’Ademe – l’Agence de la transition écologique –, sur les 3 106 entreprises soumises à l’obligation de publier un tel bilan, seules 1 347, soit 43 % d’entre elles, ont respecté la réglementation en la matière, tandis que 1 759 ne s’y conformaient pas, malgré la sanction instaurée dès 2016. Ce constat alarmant montre que la réglementation actuelle reste largement ignorée et inefficace. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)

Quel est l’avis de la commission ?

La commission a émis un avis défavorable. Pour ma part, je trouve l’amendement intéressant et je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis défavorable.

La parole est à M. Gérard Leseul.

Nous soutiendrons vigoureusement cet amendement, qui va dans le bon sens. J’insiste, bien que le rapporteur s’en soit remis à notre sagesse : nous ne pouvons pas inscrire des obligations dans la loi pour transposer des directives sans en tenir compte dans les politiques publiques d’aides aux entreprises. (M. Jérémie Iordanoff applaudit.)

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 55.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, élaboré en lien avec l’AMF – l’Autorité des marchés financiers.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Avis favorable.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement no 221.

Il tend à clarifier le décompte de l’imputation annuelle des heures de formation en matière de durabilité suivies par les commissaires aux comptes. Ces derniers sont en effet tenus de suivre au moins vingt heures de formation chaque année et cent vingt heures sur trois ans. L’ordonnance de transposition de la CSRD permet aux commissaires aux comptes de rendre des rapports d’audit en matière de durabilité à condition d’avoir suivi une formation spécifique homologuée par la Haute Autorité de l’audit (HAA), dont la durée, supérieure à quatre-vingt-dix heures, est un gage de qualité.Or, actuellement, ces heures ne peuvent être comptabilisées qu’au titre de l’année en cours. Il vous est donc proposé d’introduire plus de souplesse en permettant d’annualiser l’imputation des différents modules de cette formation.Il ne s’agit pas d’autoriser les commissaires au compte à conduire des audits de durabilité avant d’avoir achevé les quatre-vingt-dix heures de formation, éventuellement étalées sur plusieurs années. Au contraire, ils ne pourront le faire qu’en produisant une attestation de formation, fournie par un organisme validé par la HAA. Autrement dit, l’amendement vise à permettre l’étalement sur plusieurs années de la formation requise, au lieu d’une seule actuellement.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances n’a pas examiné cet amendement, mais j’y suis personnellement favorable. En effet, en permettant d’annualiser l’imputation des différents modules de formation d’auditeur de durabilité, il intègre cette formation de quatre-vingt-dix heures aux cent vingt heures triennales obligatoires du parcours de formation professionnelle des commissaires aux comptes. Une telle mesure devrait renforcer pour eux l’intérêt de cette formation et accroître ainsi le nombre de commissaires aux comptes habilités.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Permettez-moi de vous faire part d’une réflexion dans la continuité de la question posée tout à l’heure par Constance de Pélichy à propos de la position du gouvernement sur la CSRD, son avenir et la proposition omnibus de la Commission européenne.Les derniers articles que nous avons adoptés, les articles 10 et 11, ainsi que l’article 12 que nous examinons à présent, visent à corriger l’ordonnance de transposition de la CSRD. La nécessité d’une telle correction conduit à s’interroger sur la manière dont la directive a été transposée dans notre droit national. Certains acteurs estiment que la transposition est allée trop loin et reprochent à la France d’avoir agi trop vite et avec un zèle excessif.Je tiens à le dire pour que le gouvernement l’entende : une fois que la Commission aura formulé ses propositions et que le processus législatif bruxellois aura suivi son cours, il faudra que les administrations – puisque nous parlons d’ordonnances – lèvent le pied et prennent davantage de temps pour transposer correctement dans le droit national les mesures qu’elles devront y transposer. Je m’étonne que nous corrigions aujourd’hui des transpositions intervenues il y a à peine plus d’un an !

La parole est à M. Daniel Labaronne.

J’entends les arguments de notre collègue Charles Sitzenstuhl, mais rappelons que nous étions soumis à une contrainte absolue lors de la transposition de la CSRD : nous disposions d’un temps limité pour transposer ses dispositions dans le droit français.

Contrairement aux Allemands !

Peut-être avions nous reçu le texte un peu tardivement, de sorte que nous avons dû agir vite afin de voter à temps l’autorisation de légiférer par ordonnances.Concernant les directives européennes, nous pourrions envisager d’engager plus rapidement le processus législatif devant le Parlement afin de les transposer dans les délais impartis par la Commission européenne sans courir après le temps. C’est la proposition que je fais.Il y a un an, j’étais rapporteur de la commission des finances lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, et je sais quelle contrainte de temps pesait sur la transposition de la directive CSRD.

Ceci explique donc cela ! (Sourires.)La parole est à Mme la ministre déléguée.

J’en conviens : c’est un sujet important pour les entreprises. Pour ce qui est des délais, je l’ai dit, l’ordonnance a été adoptée en décembre 2023 et prévoyait un délai qui expirait en juillet 2024.Je rappelle que la France demande un allègement du nombre d’indicateurs. Quand la directive CSRD a été transposée, ce nombre n’était pas précisé : il a été fixé par un organisme européen et apparaît aujourd’hui démesuré. Je suis tout à fait d’accord avec vous : on ne peut pas demander à un grand groupe coté en Bourse et à une PME de produire les mêmes indicateurs. Il faut proportionner le nombre d’indicateurs à la taille de l’entreprise. Alors que certains pays demandent un report, voire une annulation pure et simple, la France, elle, demande un allègement des procédures. C’est la raison pour laquelle la Commission européenne s’est saisie de ce sujet.Par ailleurs, la France a demandé que la directive CS3D ne s’applique que lorsque des dispositions plus précises, notamment en matière d’indicateurs, auront été publiées, afin d’éviter que nous nous retrouvions dans une situation comparable à celle que nous connaissons s’agissant de la CSRD. Cela concerne particulièrement les entreprises de plus de 5 000 salariés.Voilà des éléments susceptibles, je l’espère, de répondre à vos inquiétudes et à vos interrogations.

Nous en venons à plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 12. Je suis d’abord saisie de trois amendements identiques, nos 167, 176 et 210. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement no 167.

Vous disiez, madame la ministre, que la France demande un allègement des indicateurs, dont le nombre apparaît démesuré. Mon amendement vise précisément à alléger la procédure, en exigeant que les informations des entreprises en matière de durabilité ne soient examinées par le CSE qu’au cours d’une seule des trois consultations annuelles obligatoires, et non au cours de chacune d’entre elles. En effet, scinder les différents éléments du rapport de durabilité pour qu’ils correspondent à la thématique de chaque consultation apparaît très artificiel à de nombreuses entreprises ; mais ne pas les scinder reviendrait à opérer trois fois la même consultation, ce qui n’aurait aucun sens.Par ailleurs, un article du code du travail, dans sa version de 2025, prévoit déjà que le rapport de gestion dans lequel s’insère le rapport de certification des informations en matière de durabilité est transmis au CSE, en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Les amendements identiques nos 176 de M. Charles Sitzenstuhl et 210 de M. Daniel Labaronne sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable parce que je ne suis pas du tout convaincu de la nécessité de modifier la rédaction comme vous le proposez. En tout état de cause, il est impératif que le CSE soit consulté chaque année sur les informations publiées par l’entreprise en matière de durabilité.

Quel est l’avis du gouvernement ?

La question que vous soulevez est intéressante. Vous êtes animés par un objectif de simplification, de lisibilité, de précision et d’allègement que nous partageons, particulièrement en ce qui concerne la directive CSRD. Néanmoins, le dispositif de triple consultation des représentants du personnel, qui a déjà été évoqué lors de l’examen d’un amendement précédent, a fait l’objet d’une concertation récente avec les partenaires sociaux, notamment en novembre 2023 – c’est déjà un petit peu ancien –, dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP). À ce stade, il n’y a pas eu d’accord avec les partenaires sociaux.Il nous paraît donc délicat de modifier le dispositif sans avoir mené une concertation plus large avec eux. Qui plus est, dans un contexte de reprise des discussions notamment sur la réforme des retraites et sur d’autres sujets, agir ainsi comporte un risque de crispation du dialogue social : il vaut mieux l’envisager dans le cadre d’une discussion avec les partenaires sociaux.Cela dit, je partage votre objectif de clarté : est-il nécessaire que les informations sur la durabilité soient examinées au cours des trois consultations obligatoires du CSE ? Cela mérite un éclaircissement. Mais faute de consultation des partenaires sociaux sur le sujet, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements, de sorte que nous puissions réexaminer la question ultérieurement.

Très bien !

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Je comprends parfaitement l’argument de Mme la ministre : il est absolument nécessaire d’obtenir l’accord des partenaires sociaux. Je retire donc mon amendement.

Les amendements identiques nos 166 de Mme Danielle Brulebois et 175 de M. Charles Sitzenstuhl sont défendus.Quel est l’avis de la commission ?

La commission n’a pas examiné ces amendements. À titre personnel, j’y suis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Ils sont contraires à la directive, puisque l’exemption dont bénéficient les filiales s’agissant de la publication d’informations de durabilité ne porte pas sur la consultation des représentants des travailleurs. Avis défavorable.

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 21 et 22, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, et sur l’amendement no 177, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Nous en venons à l’article 13 et je salue M. Gosselin, rapporteur pour avis de la commission des lois.La parole est à M. Bérenger Cernon, pour soutenir l’amendement no 21.

Nous proposons de renforcer les critères d’éligibilité au dispositif jeune entreprise innovante (JEI). Nous soutenons l’innovation et estimons que les avantages fiscaux et sociaux de ce dispositif, qui sont considérables, doivent être assortis de contreparties. Notre amendement vise donc à s’assurer que les entreprises en question développent des solutions contribuant au progrès humain, à l’innovation sociale et à la sauvegarde du vivant, ou répondant aux impératifs socio-économiques et environnementaux. Il est crucial que notre soutien à l’innovation soit aligné avec les grands enjeux de notre temps et contribue à une planification cohérente et adaptée.