Amendement n° 18
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'exemption de reporting environnemental pour les filiales, afin d'éviter l'opacité des groupes.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller toute possibilité de dissimulation d'impact écologique en imposant une transparence individuelle à chaque entité juridique, refusant que la consolidation comptable serve de bouclier à l'opacité environnementale.
L'amendement visait à supprimer l'article qui permet aux filiales d'échapper à leurs propres obligations de publication environnementale dès lors que leur société mère publie un rapport consolidé. L'enjeu est de lutter contre le risque de « blanchiment écologique » au sein des grands groupes, où une maison-mère pourrait lisser ou masquer les impacts négatifs de ses filiales dans un rapport global. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier la simplification administrative (via la consolidation) au détriment d'une transparence granulaire et locale de l'impact environnemental.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons d'obliger toute entreprise, y compris une entreprise étant incluse dans les comptes consolidés d'une maison-mère, de publier de manière précise et sans dérogation possible les informations relatives à leur impact environnemental.
La disposition prévoit d’assouplir les contraintes de publication de rapport environnemental aux filiales, commerciales ou non, dès lors que leur maison-mère, elle, présente un tel rapport. Cette société-mère est appelée « société consolidante » lorsqu'elle agrège les comptes de toutes ses « sociétés contrôlées » dans son bilan « global ». Lorsqu’un reporting de durabilité “consolidé” est établi par la société mère d’un groupe, les sociétés filiales peuvent bénéficier d’une exemption de reporting : c'est donc un nouveau recul pour l'écologie.
Nous ne sommes pas d’accord avec une quelconque exemption de transparence sur l’impact environnemental des entreprises, filiales ou pas. Le risque de dérive par un tel blanc-seing semble avéré : qu’est-ce qui empêcherait, en pratique, à une vaste « entreprise consolidante » d’atténuer, d’édulcorer, d’adoucir le bilan d’une de ses sociétés dans son rapport, cachant ainsi de potentiels scandales si les entreprises en question en sont dispensées ?
Quoi qu'il en soit et pour prévenir toute opacité supplémentaire en matière d'informations relatives à l'empreinte carbone des entreprises, nous demandons tout simplement la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 17/02/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements à l’article 14 ont été très rapidement adoptés, nous faisant passer à une vitesse horaire extraordinaire.À la suite d’une incompréhension avec la commission du développement durable, les articles 15, 16, 17, 18 et 19 ont été maintenus alors qu’avait été adopté l’article 14 qui les réécrit différemment. Par cohérence, il faut donc supprimer l’article 15, et il faudra faire de même avec les articles suivants.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 126.
Comme vous l’indiquiez, monsieur le président, il s’agit d’un amendement de suppression et, si vous le voulez bien, j’en profite pour présenter par anticipation mes amendements de suppression des articles 16, 17, 18 et 19.Dès lors que nous avons adopté la rédaction de l’article 14 issue des travaux de la représentation nationale au lieu d’appliquer la directive européenne de manière stricte comme le proposait la Macronie, les articles 15, 16, 17, 18 et 19 sont caducs, soit parce qu’ils font doublon avec l’article 14, soit parce qu’ils le contredisent. Par cohérence, il convient donc de les supprimer.
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?
Favorable, par souci de cohérence avec l’article 14. Cet avis vaudra pour les amendements de suppression des articles 16, 17, 18 et 19.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 89 et 126.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 51 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
(Les amendements identiques nos 89 et 126 sont adoptés ; en conséquence, l’article 15 est supprimé.)
Les amendements identiques nos 90 de M. le rapporteur pour avis et 127 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 50 Contre 0
(Les amendements identiques nos 90 et 127, acceptés par le gouvernement,
sont adoptés ; en conséquence, l’article 16 est supprimé.)
Les amendements identiques nos 91 de M. le rapporteur pour avis et 128 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(Les amendements identiques nos 91 et 128, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 17 est supprimé.)
Les amendements identiques nos 92 de M. le rapporteur pour avis et 129 de M. Timothée Houssin, tendant à supprimer l’article, ont été défendus.Je les mets aux voix.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 53 Contre 0
(Les amendements identiques nos 92 et 129, acceptés par le gouvernement, sont adoptés ; en conséquence, l’article 18 est supprimé.)