Amendement n° 16
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
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Exclure les produits d'épargne retraite finançant des activités polluantes, opposant urgence climatique et liberté d'investissement.
Intention : Verrouiller l'accès au marché de l'épargne retraite pour les acteurs du secteur fossile afin de forcer une réorientation des capitaux vers la transition écologique.
L'amendement visait à durcir le cadre des produits d'épargne-retraite paneuropéens (PEPP) en interdisant l'accès au marché aux produits ne respectant pas le principe « Do No Significant Harm » de la Taxonomie européenne. Le débat révèle une fracture idéologique : d'un côté, une volonté d'utiliser la régulation financière comme levier de transition écologique (sanctionner les énergies fossiles) ; de l'autre, une volonté de préserver la liberté de gestion des assureurs et de privilégier une approche incitative par le label plutôt que contraignante par l'interdiction. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur choisit de ne pas transformer le cadre réglementaire de l'épargne en un outil de sanction environnementale directe.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher le financement de produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle qui iraient explicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la France en matière de lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité.
Concrètement, cet amendement propose d’exclure de l’univers européen de l'épargne tout produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle reposant sur des activités économiques portant un préjudice environnemental ou social important au sens du principe « Do No Significant Harm » de la Taxonomie européenne tel que défini dans ses articles 17 et 18. Cela permettrait notamment de sanctionner les organismes d'assurances qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles (charbon, pétrole ou gaz).
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 22/01/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 16.
Dans son bilan annuel publié vendredi 10 janvier dernier, Copernicus, le programme européen d’observation de la Terre, confirme qu’avec son lot de records et de catastrophes, 2024 est bien l’année la plus chaude jamais enregistrée, et la première à dépasser la barre symbolique de 1,5 degré Celsius de réchauffement climatique par rapport à l’ère préindustrielle – limite qu’il fallait éviter de franchir selon l’accord de Paris.
Eh oui !
Nous devons agir rapidement pour modifier la trajectoire de notre climat et sortir de notre dépendance aux énergies fossiles.Cet amendement vise à empêcher le financement de produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle allant explicitement à l’encontre des objectifs écologiques de la France en matière de lutte contre le changement climatique et la perte de biodiversité.Cela nous permettrait de sanctionner les organismes d’assurance qui contribuent à l’exploration, la production, la transformation et le transport d’énergies fossiles telles que le charbon, le pétrole et gaz.Parce qu’il y a urgence à agir, je vous invite à voter cet amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable mais, à titre personnel, je trouve intéressant d’exclure du cadre des PEPP ceux qui financent des activités économiques nuisibles à l’environnement ou à la société.De plus en plus de consommateurs recherchent des placements financiers respectueux de l’environnement et de la société. En excluant les produits liés à des activités nuisibles, cet amendement répond donc à une demande croissante de transparence et d’éthique dans les investissements. Cela contribuerait à renforcer la confiance des épargnants et à promouvoir une finance plus durable.En outre, cela encouragerait les acteurs financiers à réorienter leurs investissements vers des secteurs contribuant positivement à la transition écologique et sociale – nous avons vraiment besoin de construire une économie plus durable et résiliente.Enfin, en excluant les produits nuisibles, cet amendement protège les épargnants contre les risques associés à des placements dans des secteurs non durables, ce qui est positif à long terme. On garantit aux épargnants que les fonds seront investis dans des projets respectant des critères éthiques et durables, ce qui réduit l’exposition à des risques liés à des changements réglementaires ou à des évolutions de marché défavorables aux secteurs nuisibles.C’est pourquoi, à titre personnel, je suis favorable à cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous souhaitez sanctionner les distributeurs de PEPP qui commercialisent des contrats engendrant un préjudice environnemental ou social important, au sens de la taxonomie européenne.Comme vous, le gouvernement est très attaché au verdissement du système financier et des produits d’épargne.Mais votre amendement n’est pas pleinement conforme à la réglementation prudentielle qui encadre les activités d’assurance et d’épargne retraite, puisqu’elle consacre la liberté d’investissement des entreprises.En outre, le principe de la personne prudente vise à protéger l’intérêt des assurés, en évitant l’accumulation excessive de risques.Le gouvernement continuera à soutenir les initiatives allant dans le sens de votre amendement, mais de manière incitative. Ainsi, les labels nous semblent des outils bien plus puissants que les dispositions que vous proposez.Avis défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Gérard Leseul.
Je remercie Mme la ministre pour ces explications. Pourrait-elle nous donner quelques exemples de labels ?
Est-ce vraiment le moment de lancer un grand débat ?
Il ne s’agit pas de lancer un grand débat, mais il est intéressant de disposer d’exemples de labels robustes.
Tout à fait !
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Il s’agit de labels comme ISR – pour investissement socialement responsable –, Greenfin ou Finansol.En matière d’assurance vie, les encours bénéficiant de l’un de ces trois labels sont passés de 33,4 milliards d’euros fin 2020 à 145,9 milliards d’euros mi-2024, soit une hausse de 437 % en trois ans et demi.
(L’amendement no 16 n’est pas adopté.)