Amendement n° 13

Il tend à renforcer la sécurité juridique des transactions de cryptoactifs. Le cadre juridique actuel permet à une plateforme mondiale d’échange de cryptomonnaies, telle que Binance, de répondre à la loi de son choix. Pour éviter cette situation et pour garantir que toutes les parties engagées dans les transactions de cryptomonnaies respectent notre droit monétaire et financier, il nous semble pertinent de soumettre les détenteurs de ces actifs à la loi de leur État d’appartenance. Cet amendement permettrait de renforcer l’intégrité de la directive transcrite et assurerait une meilleure protection de nos citoyens.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission des finances a rejeté cet amendement. À titre personnel, j’y suis favorable, car il vise à obliger les détenteurs de cryptoactifs à respecter la législation de leur pays d’origine et permet non seulement d’assurer une meilleure sécurité juridique, mais aussi de responsabiliser les acteurs du marché. Certes, le règlement Mica oblige les plateformes d’échange de cryptoactifs à s’implanter dans l’Union européenne pour fournir leurs services aux clients européens. Néanmoins, il est essentiel de clarifier les règles de conflit de lois, en imposant que la législation applicable aux cryptoactifs soit celle du pays des détenteurs ou des parties impliquées dans une transaction. Cela évite que des plateformes comme Binance – enregistrée à Malte et traitant des milliards de dollars de transactions chaque jour –, échappent aux régulations locales. Il y a là un vide juridique, qui peut être exploité par des acteurs peu scrupuleux. Cette disposition aura pour effet d’imposer des normes exigeantes en matière de protection des investisseurs, ce à quoi je suis favorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Par cet amendement, vous proposez de modifier la règle de conflit de lois applicable aux titres financiers tokénisés. Le gouvernement a repris à son compte la proposition du Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP). Il existe plusieurs catégories de cryptoactifs. L’article 1er ne porte pas sur le bitcoin ou l’ether, qui sont soumis au règlement dit Mica, mais sur les titres financiers qui sont émis et circulent sur une blockchain. Cette disposition vise à garantir que les opérations sur les titres financiers soumis au régime pilote seront soumises à la loi d’une entité qui sera nécessairement située dans un pays de l’Union européenne.Les craintes soulevées par les députés concernant cet amendement sont infondées. Cette mesure, qui apporte une garantie, est importante pour clarifier l’application du droit existant s’agissant d’instruments financiers dont l’émission et la circulation comportent par essence une dimension internationale. Cette règle s’inspire du régime juridique préexistant applicable aux titres financiers. Ce rattachement présente l’avantage de la sécurité juridique et de la simplicité, que l’amendement mettrait à mal. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à la réécriture de la règle de conflit de lois.

Adopté largement, bravo !

L’amendement no 168 de M. André Chassaigne, qui fait l’objet d’un sous-amendement, est défendu.La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 248 rectifié et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement. 

Mon sous-amendement vise à tirer les conséquences de la rédaction de l’amendement de M. Chassaigne – en d’autres termes, à permettre que cet amendement fonctionne mieux sur le plan légistique.Pour ce qui est de l’amendement, qui n’a pas été examiné en commission des finances, il propose d’interdire le nantissement sur des cryptoactifs comme garantie financière. En effet, leur volatilité extrême pourrait engendrer un risque systémique, mettant en péril l’économie réelle. Je suis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

L’amendement propose de supprimer les dispositions relatives au nantissement des transactions financières sur les cryptoactifs. Lors de la discussion générale, j’ai entendu exprimer des craintes relatives aux cryptoactifs. Rappelons qu’ils peuvent déjà être utilisés en tant que sûreté. L’article vise à apporter une sécurité juridique et une clarté à un dispositif existant. La définition d’un cadre juridique national solide en matière de nantissement est nécessaire pour permettre aux prestataires agréés en France de développer leurs offres.La suppression de ces dispositions aboutirait à une insécurité juridique sur les modalités de constitution et de réalisation du nantissement des cryptoactifs au détriment des différentes parties concernées. Elle porterait également une atteinte excessive au droit de propriété, qui implique la possibilité pour le propriétaire d’un bien de constituer des sûretés sur ce bien. Par conséquent, je suis défavorable à la suppression de ces dispositions. Rappelons que 6,5 millions de Français détiennent des cryptoactifs. Il est important de les protéger : c’est l’objet de ces dispositions.S’agissant du sous-amendement, qui apporte une définition du cadre juridique national relatif au nantissement pour permettre aux prestataires agréés de développer leurs offres, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. Daniel Labaronne.

Je voudrais appeler votre attention sur le fait que l’amendement que nous avons adopté précédemment introduira de l’insécurité juridique. Quant à l’amendement de M. Chassaigne, il conduirait, s’il était adopté, à une forme de surtransposition qui n’irait pas dans le bon sens. Je suis d’accord pour surtransposer quand il s’agit d’améliorer les dispositifs européens, mais nous devons prendre garde à ne pas détricoter un système qui a le mérite d’apporter de la clarification, de la simplification et de la sécurisation. Cela vaut aussi bien pour le nantissement que pour l’amendement précédent, qui, de mon point de vue, ne va pas dans le bon sens.Le mieux est l’ennemi du bien et, en l’occurrence, le mieux que vous proposez par vos amendements est vraiment l’ennemi du bien. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Je vois que certains sourient, ce qui me laisse penser que mes explications ne sont peut-être pas aussi claires que je le souhaitais, mais il est difficile d’aborder de tels sujets, qui sont très techniques. Je ne voudrais pas que nous rendions le dispositif plus complexe et moins sécurisant alors que l’article 1er vise à instaurer des dispositifs sécurisants pour les épargnants.

La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 14, qui fait l’objet d’un sous-amendement.

Il vise à interdire les garanties financières sur les transactions par le gage de cryptoactifs. Il répond à un impératif de stabilité : gager ne serait-ce qu’une partie de l’économie, déjà soumise aux aléas des marchés financiers, sur des actifs aussi volatiles que les cryptomonnaies, constitue à nos yeux un risque inacceptable. Massifier le recours à ces garanties sur des monnaies aussi dangereusement instables, faisant l’objet d’une spéculation hors normes, mettrait plus que jamais en péril l’économie réelle. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer tout nantissement sur des cryptoactifs, car on ne joue pas l’économie réelle à la roulette.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 249 et donner l’avis de la commission sur l’amendement.

Là encore, mon sous-amendement vise à permettre que l’amendement fonctionne mieux sur le plan légistique.Pour ce qui est de l’amendement, la commission a émis un avis défavorable, mais j’y suis favorable à titre personnel, pour les mêmes raisons que celles invoquées au sujet de l’amendement précédent.

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

L’amendement est dans le même esprit que le no 168, qui visait à supprimer la disposition encadrant le nantissement sur les cryptoactifs. Il propose d’aller encore plus loin en supprimant non seulement le nantissement, mais aussi l’octroi de garanties financières. Je le répète, les cryptoactifs font partie des dispositifs existants dans le cadre d’opérations financières. Il est important d’apporter une sécurité juridique à tous les mécanismes qui les entourent et de donner de la clarté à plusieurs types d’opérations ; c’est ce que l’article 1er prévoit de faire. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement. Rappelons qu’outre les enjeux de sécurité juridique pour les investisseurs – j’y suis très attachée –, ces éléments contribuent à l’attractivité de la place financière de Paris. S’agissant du sous-amendement, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 122.

L’exposé des motifs du projet de loi se réfère aux travaux du HCJP en présentant l’extension du régime de la garantie financière aux cryptoactifs comme une recommandation de cette instance. Je n’entrerai pas dans les détails, mais ce n’est pas du tout le cas. Il n’est pas acceptable de présenter des dispositions comme relevant des recommandations d’une instance indépendante quand ce n’est pas le cas. Cette disposition devrait être supprimée du projet de loi pour que le sujet soit abordé au niveau européen, comme le recommande le HCJP.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Vous proposez de supprimer l’alinéa 74, qui encadre le nantissement et l’octroi de garanties financières sur les cryptoactifs, au motif que les recommandations du HCJP ne vont pas dans ce sens. Rappelons que la grande majorité des dispositions reprises dans le projet de loi sont alignées sur les recommandations de ce dernier. Sur ce point précis qui n’a pas fait l’objet d’un consensus, mais sur lequel le Haut Comité ne s’est pas prononcé dans le sens inverse, le gouvernement a fait un choix. Les mécaniques de marché en lien avec des cryptoactifs impliquent souvent que des garanties ou d’autres types de sûretés soient donnés sur ces derniers. La définition d’un cadre juridique national solide relatif aux garanties financières est nécessaire pour permettre aux prestataires agréés en France de développer leurs offres. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à la suppression de cette disposition.

La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.

Ma question s’adresse à la fois au gouvernement et au rapporteur de la commission des finances, qui a d’abord dit que le problème était lié à une mauvaise écriture de l’exposé des motifs du texte. On ne corrige pas un exposé des motifs par voie d’amendement. Ensuite, à la fin de l’exposé sommaire de l’amendement – vous l’avez dit également à l’oral –, vous regrettez que l’on prenne au niveau national des dispositions qui relèvent du niveau européen. Cela s’appelle une surtransposition. Demandez-vous la suppression de l’alinéa 74 parce que l’exposé des motifs du texte ne vous convient pas ou parce que vous considérez qu’il s’agit d’une surtransposition ?

Il a raison !

J’aimerais obtenir une réponse pour déterminer mon vote sur cet amendement.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Ce qui a été intégré dans le texte ne figure pas dans le rapport du HCJP. C’est surtout pour cela que je demande cette suppression.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Je le répète, une grande majorité des dispositions reprises dans le texte sont complètement alignées sur les recommandations du HCJP. Le point précis que nous évoquons n’a pas fait l’objet d’un consensus, mais le Haut Comité ne s’est pas non plus prononcé dans le sens inverse. Le gouvernement a fait le choix d’étendre le régime de la garantie financière aux cryptoactifs. Je confirme donc que le gouvernement est défavorable à l’amendement.

La parole est à M. Daniel Labaronne.