Amendement n° 9

Je mentirais si je disais que j’ai eu plaisir à travailler sur ce texte. Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne présente, durant 136 pages, des mesures aussi diverses que techniques. C’est un bouillon peu digeste de propositions, dont chacune aurait mérité, me semble-t-il, un temps d’étude et un débat à part entière au sein de notre assemblée.Heureusement, les capacités d’analyse chirurgicale des collaborateurs de notre groupe, que je tiens à remercier chaleureusement (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), leur ont permis de nous aider en passant le texte au peigne fin. Cela étant fait, que dire de ce projet de loi, sinon qu’il révèle parfaitement ce qu’est aujourd’hui l’Union européenne ?Nous avons entre les mains un formidable outil, un espace politique réunissant les États de notre continent, mais il n’est pas à la hauteur des enjeux – à commencer par le dérèglement climatique qui, lié aux activités humaines, menace notre planète et ceux qui l’habitent. Quelles solutions proposer aux habitants du Sud de notre pays, qui manqueront d’eau douce, à ceux de nos littoraux, que la montée du niveau des mers inquiète, à nos agriculteurs, dont les récoltes deviennent incertaines, à nos ouvriers, exposés à des canicules de plus en plus fréquentes ? Quelles solutions proposer à toute une génération, qui héritera des conséquences de nos excès passés et présents ? Telles sont les questions essentielles auxquelles ce texte se devait de répondre ; il a malheureusement la repartie bien timide !Certes, le projet de loi prévoit de renforcer les pouvoirs de contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur les émetteurs d’obligations vertes européennes et de lui permettre de rendre celles-ci plus transparentes, notamment en cas d’infractions constatées ; reste que la finance devrait être bien davantage encadrée et dirigée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à ce que les produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle ne puissent financer des entreprises dont l’activité contribue à la recherche, à la production ou au transport d’énergies fossiles.Certes, le texte prévoit la réduction annuelle de 1,9 %, par rapport à 2021, de la consommation d’énergie du secteur public, et la rénovation annuelle de 3 % de la surface du patrimoine public de manière à porter celle-ci à un haut niveau de performance énergétique, mais nous savons ce qu’il en est de tels objectifs : les budgets successifs n’en laissent subsister que l’effet d’annonce. C’est pourquoi nous avons déposé des amendements visant à éviter le siphonnage du fonds Vert par le projet de loi de finances pour 2025.Certes, les dispositions que nous nous apprêtons à examiner planifient le déploiement dans le secteur de l’aviation de carburants destinés à réduire les émissions de CO2, mais sans considérer l’usage de ce moyen de transport toujours sous-taxé ni la production de ces carburants durables – domaine dans lequel certains projets, comme à Lacq, dans les Pyrénées-Atlantiques, impliquent de raser des forêts entières. (Mêmes mouvements.) C’est pourquoi, outre une proposition de loi visant à interdire les jets privés et une autre visant à la bifurcation écologique du transport aérien – celle-ci prévoit l’interdiction des vols intérieurs durant moins de quatre heures lorsque le train offre une solution de rechange –, nous avons déposé des amendements qui tendent à en finir avec les niches fiscales brunes, dont l’aviation profite considérablement.Certes, le projet de loi prétend simplifier le passage aux énergies renouvelables, afin qu’elles représentent en 2030 au moins 42,5 % de la consommation finale brute de l’Union ; mais pour ce faire, il prévoit la suppression de garanties touchant la protection des espèces et, de manière paradoxale, la réduction des objectifs d’installation d’ombrières photovoltaïques dans certains parcs de stationnement existants. C’est pourquoi, en adoptant nos amendements, vous aurez l’occasion de remédier à cette contradiction et d’éviter que le verdissement énergétique ne s’opère au détriment de notre biodiversité.Vous l’aurez compris, ce texte pavé de bonnes intentions ne constitue pas pour autant la feuille de route d’une réelle planification écologique. J’espère que nos échanges critiques en séance aboutiront à corriger certaines erreurs, conforter certaines avancées, car dans l’ensemble et en l’état, sans nuire à la lutte contre le réchauffement climatique, il n’y contribue pas pleinement. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)

Sur le plan économique et financier, objet du titre Ier, le texte vise à adapter le droit français aux règlements européens qui encadrent les services d’investissement, les activités des marchés financiers, les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit, les paiements instantanés en euros, enfin les dispositions européennes créant un accès centralisé aux informations publiées par les entreprises. Nous appelons à la vigilance afin de garantir, en matière de lutte contre la fraude fiscale et le blanchiment d’argent, le pouvoir d’enquête pour toute personne qui aurait intérêt à agir. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’article 4 du projet de loi vise à restreindre l’accès au registre des bénéficiaires effectifs aux personnes pouvant démontrer un intérêt légitime à consulter ces informations, pourtant essentielles afin de combattre la criminalité financière. Cette mesure se fonde sur un arrêt de la CJUE ; il importe cependant, en retravaillant le texte, de préserver l’accessibilité du registre. Le rapporteur a émis en commission plusieurs propositions en vue d’en assurer l’ouverture aux personnes agissant à des fins journalistiques en lien avec la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.Les articles 9 et suivants, relatifs à la transparence des émissions de gaz à effet de serre et aux trajectoires de réduction des entreprises, mériteraient d’être précisés. L’article 11, dont nous avions un temps cru comprendre qu’il allégerait l’obligation déclarative d’informations extra-financières des entreprises, assurera en fait, si je ne m’abuse, la mise en cohérence des dispositions de l’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier avec celles de l’article L. 451-1-2 du même code dans sa version du 1er janvier 2025. Vous pourrez, madame la ministre, nous rassurer sur ce point : vous savez combien la bonne reddition des informations extra-financières devrait rassurer les partenaires sociaux, les marchés, les citoyens, et faire apprécier les entreprises françaises. Nous ne pouvons que souhaiter conserver en la matière un niveau élevé d’exigence et nous faire entendre en ce sens à Bruxelles.S’agissant des chapitres II et III du titre Ier, qui portent respectivement sur le droit de la commande publique et sur les actions de groupe en matière de consommation, de santé, de données personnelles, les modifications de la rédaction proposées par le rapporteur ont amélioré le texte.Les mesures d’adaptation au droit de l’Union touchant la transition écologique, les articles 20 à 27, autrement dit le chapitre Ier du titre II, auraient sans doute mérité un projet de loi ad hoc, afin que soit abordée plus largement la question de l’accélération de l’exploitation des énergies renouvelables dans l’ensemble du territoire, ainsi que celle d’éventuels ajustements de la loi du 22 août 2021 dite climat et résilience. Le texte vise en outre à prolonger certains délais ayant trait à l’installation d’équipements, comme les ombrières photovoltaïques sur les parkings des grandes surfaces, alors que la stabilité de ces normes est nécessaire aux entreprises pour planifier leurs investissements. Nous vous proposerons donc, par voie d’amendement, de conserver les délais et la philosophie prévus.Nous souhaitons également le renforcement des missions de contrôle de l’Autorité de régulation des transports, afin qu’une saine concurrence règne entre les acteurs des mobilités. En ce qui concerne la sécurité ferroviaire et les droits des travailleurs, nous nous opposons à la suppression, pour certains agents, des visites médicales et psychologiques obligatoires : cette mesure laisserait aux exploitants ferroviaires le soin de déterminer quelles sont les tâches critiques de sécurité qui imposent ces visites périodiques, d’où un potentiel problème d’équité.Pour toutes ces raisons, les membres du groupe Socialistes et apparentés auraient vivement préféré que ces dispositions soient réparties entre plusieurs textes. À défaut, nous espérons voir améliorer celui-ci grâce à nos débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Mickaël Bouloux, rapporteur pour avis, applaudit également.)