Amendement n° 5
LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots :
« peut mettre »
le mot :
« met ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la faculté de l'État de faire payer le pollueur en une obligation dès que celui-ci est identifié.
Intention : Verrouiller juridiquement le principe pollueur-payeur pour empêcher que l'État ne finance par défaut les externalités négatives des industriels, tout en acceptant un filet de sécurité pour l'administration en cas d'impossibilité d'identification du responsable.
L'amendement vise à supprimer la discrétionnalité de l'administration (« peut mettre à charge ») pour instaurer une obligation de recouvrement des frais d'élimination des gaz fluorés (« met à charge »). Le débat révèle une tension entre l'exigence de fermeté du principe « pollueur-payeur » (portée par l'opposition et une partie de la majorité) et la réalité opérationnelle des services douaniers qui craignent l'impossibilité d'appliquer une obligation systématique face à des entreprises disparues ou étrangères. L'adoption de la version sous-amendée (« dès lors que le contrevenant est identifié ») montre que le législateur a voulu sanctuariser le principe de responsabilité sans pour autant paralyser l'action de l'État en cas d'impossibilité d'identification.
Exposé sommaire
Cet amendement précise que l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluoré sera imputée aux acteurs responsables, à savoir l’importateur, le distributeur ou l’exportateur.
L’objectif est clair : éviter que les coûts liés au non-respect de la réglementation par des industriels ne soient supportés par les finances publiques. Cette mesure assure une responsabilisation directe des acteurs économiques, en cohérence avec le principe du pollueur-payeur.
En renforçant ainsi la responsabilité des différents intervenants de la chaîne, cet amendement garantit une application rigoureuse de la loi tout en préservant les finances publiques de charges indues.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 17/02/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je défendrai en même temps les amendements nos 5 et 6 parce que les trois ont le même objectif : faire peser l’élimination des conteneurs non rechargeables de gaz à effet de serre fluorés sur les contrevenants et non sur les finances de l’État. Alors que le principe de responsabilité est un fondement essentiel de notre droit, lorsqu’il s’agit de l’élimination de tels conteneurs abandonnés, c’est encore l’État, donc le contribuable, qui paie à leur place. Ce n’est pas acceptable. Pourquoi la collectivité devrait-elle assumer le coût des infractions commises par certains acteurs peu scrupuleux ? Ceux qui ne respectent pas la loi doivent être sanctionnés et, surtout, supporter les conséquences de leurs actes.Ces amendements visent donc à établir un principe clair, que je répète : l’élimination des conteneurs doit être à la charge de ceux qui les ont abandonnés et non à celle du contribuable. On nous opposera sans doute qu’il est parfois difficile d’identifier les responsables de tels actes. Si cela est vrai, ce n’est pas une raison pour renoncer à énoncer un tel cadre dans la loi. Au contraire, en affirmant ce principe, nous renforçons la responsabilité des acteurs et nous disons fermement que l’impunité ne peut plus être la règle. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
La parole est à Mme Julie Ozenne, pour soutenir l’amendement no 135.
La rédaction proposée de l’article prévoit que la puissance publique « peut mettre » les frais d’élimination des conteneurs à la charge du responsable de leur abandon. Nous préconisons le remplacement des mots « peut mettre » par le mot « met » pour clarifier l’obligation légale et garantir la systématicité des sanctions si elle n’est pas respectée. Adoptée, une telle formulation renforcerait le principe pollueur-payeur, simplifierait les démarches administratives et assurerait une meilleure sécurité juridique.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Nous partageons évidemment la volonté que les responsables des infractions à la réglementation relative aux gaz fluorés paient pour leurs actes. Toutefois, la rédaction actuelle du code de l’environnement, qui prévoit que ce soit systématiquement le cas, pose problème aux services douaniers. En effet, si, comme cela arrive fréquemment, l’entreprise a disparu entre la commission de l’infraction et sa découverte, ils ne peuvent pas procéder à l’élimination des conteneurs dans les meilleurs délais. La légère modification de rédaction que prévoit l’article est une demande de ces services, qui perdent beaucoup de temps à rechercher des entreprises la plupart du temps étrangères et introuvables. Les services de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) m’ont toutefois assuré que les frais d’élimination seraient systématiquement supportés par l’entreprise contrevenante si elle existe encore. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ces amendements sont similaires à ceux qui suivent. Tous correspondent à une situation où un contrevenant est à l’origine d’une pollution dont les coûts d’élimination doivent être pris en charge. Mon avis sera donc le même sur tous les amendements à cet article.Mme Bouquin a raison de trouver inadmissible qu’un pollueur identifié ne paye pas les coûts d’élimination de conteneurs de gaz fluorés ou de substances nuisibles à la couche d’ozone. Sur ce point, j’indique que si le texte prévoit que la puissance publique « peut mettre » ces frais à la charge de l’entreprise à l’origine de la pollution, ce sera systématiquement le cas dès lors que le responsable sera identifié.Toutefois, l’expérience des services douaniers montre que, malheureusement, on n’a pas toujours connaissance des contrevenants. Dans ce cas, on ne peut pas avancer, on ne peut pas intervenir sur des contenants potentiellement dangereux tant que la loi n’est pas modifiée. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la rédaction proposée de l’article. Je m’engage toutefois ici sur la lecture qui en sera faite. Quand le pollueur est identifié, il doit payer – et Mme Bouquin a raison de l’exiger. En revanche, quand il ne l’est pas alors qu’existe un risque de pollution, l’État, pour des raisons de sécurité, doit prendre en charge les coûts d’élimination. Je suggère donc le retrait de tous les amendements à l’article 38 ; à défaut, mon avis, que j’exprimerai de manière beaucoup plus rapide pour les amendements suivants, sera défavorable.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Je propose, peut-être par le biais d’un sous-amendement, une formulation intermédiaire. Je suggère de retenir la rédaction proposée par les amendements en la complétant, à propos du responsable de l’infraction, par les mots « dès que ce dernier est identifié » ou par les mots « à partir du moment où ce dernier est identifié ». Il me semble en effet qu’inscrire dans la loi qu’il n’est pas optionnel de faire payer les pollueurs n’est pas anodin. Récemment, un dépôt sauvage de plusieurs milliers d’extincteurs a été découvert. On sait que ces déchets n’ont pas été jetés par des particuliers mais qu’ils l’ont été par des entreprises qui se soustraient à leurs obligations de recyclage et de retraitement. Il est grand temps d’envoyer un message clair et fort à ce sujet.
La parole est à Mme la ministre.
Il semble qu’existe un consensus sur le fait que le pollueur doive payer. Ne faut-il pas suspendre la séance le temps d’écrire un sous-amendement en ce sens ? Je serais prête à le soutenir dès lors que sa rédaction conserve l’idée quel, s’il n’y a pas d’autre solution, l’État doit s’occuper des déchets. Et si la formulation n’est pas parfaite dès ce soir, je compte sur tout le monde pour que, d’ici à la réunion d’une commission mixte paritaire, les corrections proposées par les juristes permettent de la mettre au point.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures trente.)
La séance est reprise.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 251 de la commission du développement durable.
Il s’agit de compléter l’alinéa 4 des amendements no 4 et identique par les mots : « dès lors que le contrevenant est identifié ».
(Le sous-amendement no 251, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(Les amendements identiques nos 4 et 135, sous-amendés, sont adoptés.)
Les amendements identiques nos 5 de Mme Manon Bouquin et 136 de Mme Julie Ozenne ont été défendus.La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement no 252.
C’est le même que le précédent mais pour l’alinéa suivant.
Quel est l’avis du gouvernement ?
La démarche est la même pour toute la série d’amendements ; avis favorable au sous-amendement et aux amendements identiques.
(Le sous-amendement no 252 est adopté.)
(Les amendements identiques nos 5 et 136, sous-amendés, sont adoptés.)