Amendement n° 2

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 225.

La directive relative à l’efficacité énergétique, dite DEE, fixe déjà un objectif de rénovation annuel de 3 %, qui concerne tous les organismes publics. Elle laisse cependant aux États membres la possibilité d’exclure les logements sociaux de l’assiette. L’alinéa que nous proposons de compléter prémunira les bailleurs sociaux contre des interprétations ultérieures divergentes en garantissant l’exclusion de l’ensemble des logements sociaux de l’objectif.

Quel est l’avis de la commission ?

La précision est nécessaire : avis favorable.

La parole est à M. Emmanuel Blairy, pour soutenir l’amendement no 10.

Quel est l’avis de la commission ?

Je partage complètement votre volonté de protéger les petites communes, et j’ai aussi réagi lorsque j’ai lu pour la première fois les dispositions du projet de loi que vous évoquez. Toutefois, en analysant davantage les données, on se rend compte que l’objectif ne concerne que 3 % du parc global des organismes publics. Les mesures proposées ne ciblent donc pas spécifiquement les petites communes, qui sont déjà bien protégées.Par ailleurs, grâce à des dotations comme le fonds Vert, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), beaucoup de communes se sont lancées dans la rénovation de leurs écoles ou d’autres bâtiments publics, y compris pour réaliser des économies. Si elles planifient des rénovations, elles entrent dans le champ de l’objectif, qui sert à encourager la réalisation de travaux sur plusieurs années.En fait, l’article tel qu’il est rédigé protège nos petites communes et les accompagne dans leurs projets d’économie d’énergie, qui leur permettront de réaliser à terme des économies budgétaires essentielles pour elles.Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 10.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        57        Nombre de suffrages exprimés                56        Majorité absolue                        29                Pour l’adoption                35                Contre                21

L’amendement no 72 de M. le rapporteur est un amendement de cohérence.

L’amendement no 73 de M. le rapporteur est rédactionnel.

La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour soutenir l’amendement no 99.

Avec cet amendement, nous souhaitons rehausser le montant maximal des sanctions prévues pour les centres de données qui ne respectent pas leurs obligations, en le faisant passer de 50 000 à 100 000 euros par centre de données.Les obligations que doivent respecter les centres comprennent notamment le fait de transmettre des informations administratives, environnementales et énergétiques relatives à l’exploitation des salles de serveurs et des centres d’exploitation informatique ou encore la valorisation de la chaleur fatale générée par les centres de données dont la puissance installée est supérieure ou égale à 1 mégawatt.En 2019, les centres de données représentaient 14 % de l’empreinte carbone du numérique en France, selon un rapport du Sénat. Par ailleurs, d’après les prévisions de RTE, un tiers de la consommation d’énergie en Île-de-France pourrait être consacrée à cette filière en 2040.À cause de cette empreinte écologique, nous souhaitons donc augmenter les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations prévues pour les centres de données.

Quel est l’avis de la commission ?

L’enjeu énergétique autour des centres de données est majeur. Néanmoins, pour relativiser le procès qui leur est fait, je tiens à souligner que, sur ces dix dernières années, leur consommation électrique n’a progressé que de 6 %, pour une puissance de calcul multipliée par dix, ce qui prouve qu’aujourd’hui la maîtrise énergétique est une réalité et que l’on peut être un acteur responsable.Alors que vient de s’achever une semaine qui a mis en exergue l’intelligence artificielle, je rappelle en outre que les centres de données sont indissociables de ce secteur et donc de notre souveraineté en la matière.Nous devons donc rester prudents, d’autant que le montant retenu – qui a déjà été réévalué – est le même que celui qui est prévu dans le code de la consommation ou le code général des impôts pour des infractions similaires, le même également que celui qu’a retenu l’Allemagne dans sa propre transposition.Gardons-nous donc de prévoir des sanctions disproportionnées, qui pourraient inciter les centres de données à s’établir ailleurs, ce qui n’aurait pas de sens pour nous.Toutes ces raisons, et il y en a d’autres, m’amènent à demander le retrait de l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Les amendements nos 74 et 75 de M. le rapporteur sont rédactionnels.

La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 40.

Il s’agit de supprimer la disposition qui permet d’habiliter le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance de manière très générale. En l’occurrence, nous parlons d’une sorte d’habilitation balai, qui concernerait tout ce qui, en matière de certificats d’économie d’énergie, n’a pas été directement transposé dans cette loi.L’étude d’impact est muette sur ce que cela implique et renvoie aux ordonnances elles-mêmes. On nous demande donc, en quelque sorte, de signer un chèque en blanc, pour des ordonnances dont on ne sait pas trop ce qu’elles contiendront.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai le même amour que tous les parlementaires pour les ordonnances mais, en l’occurrence, les objectifs politiques sont inscrits dans la loi, et les ordonnances ne concernent que des éléments purement techniques. Malgré le grand plaisir que j’ai à siéger avec vous, il me semble donc que, pour une fois, nous pouvons faire confiance au gouvernement.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement no 40.(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        54        Nombre de suffrages exprimés                44        Majorité absolue                        23                Pour l’adoption                24                Contre                20

L’amendement no 76 de M. le rapporteur est rédactionnel.

L’amendement no 77 de M. le rapporteur est un amendement de correction.

Nous passons directement à l’examen prioritaire de l’article 35. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 12, 41, 53, 121 et 154, tendant à le supprimer. La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement no 12.

Les constructeurs automobiles français, qui participent largement à la réussite industrielle française ont besoin de stabilité afin de rester performants sur un marché mondialisé de plus en plus compétitif. C’est pourquoi un nouveau changement dans la date de fin de commercialisation des voitures thermiques n’est pas souhaitable.Nos concitoyens seront également pénalisés par ce changement puisque, dix ans avant la fin potentielle de cette commercialisation et alors que le pouvoir d’achat des Français ne cesse de baisser, les modèles électriques restent plus coûteux que les modèles thermiques.L’industrie automobile française ne saurait ainsi être sacrifiée sur l’autel du tout-électrique, à partir d’un échéancier européen déconnecté des réalités qui sont celles de nos concitoyens et des constructeurs de notre pays.C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’article 35.

La parole est à M. Matthias Renault, pour soutenir l’amendement no 41.

L’article 35 est un article essentiel de ce projet de loi qui, une fois n’est pas coutume, ne contient pas une disposition technique. Il transpose ni plus ni moins, dans notre droit national, la fameuse interdiction de vente des véhicules thermiques, dont l’Europe a décidé, de manière autoritaire et bureaucratique, qu’elle devrait entrer en vigueur d’ici à 2035.Or non seulement, pour les ménages les plus modestes, l’achat d’une voiture électrique reste inabordable, mais l’offre locative sur le marché des voitures électriques est assez faible, ce qui empêche les prix de baisser.Nous ne cesserons de défendre le principe qu’il vaut mieux faire confiance aux constructeurs et attendre le moment où ils pourront proposer des voitures électriques à meilleur coût plutôt que de procéder par obligations légales. En matière de progrès technique, la loi du marché reste la plus efficace.On peut ajouter à cela la question des frais d’entretien et de remplacement des batteries et celle des infrastructures de recharge, encore très inégalement réparties sur le territoire.Enfin, on peut dire que le secteur automobile européen n’est pas prêt pour cette transition.Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons à la transcription dans le droit français de cette obligation européenne.

La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 53.

Je reviendrai pour ma part sur l’industrie automobile européenne. Interdire la vente de voitures neuves à moteur thermique dès 2035, comme tend à le faire l’article 35, nous semble à la fois disproportionné et précipité.J’en veux pour preuve l’avis de la Cour des comptes européenne (CCE), que l’on ne peut suspecter d’être proche du Rassemblement national, selon lequel cet objectif est « irréaliste », notamment du fait de la dépendance extrême de l’Europe aux importations, en provenance de pays tiers, des ressources nécessaires à la fabrication des véhicules électriques. Elle rappelle également que les conditions sociales et environnementales dans lesquelles les matières premières sont extraites sont très contestables, ce qui doit conduire à relativiser l’aspect écologique et durable du véhicule électrique. Enfin, en termes d’infrastructures, nous ne sommes pas en mesure de tenir ces délais si nous souhaitons rouler dans des véhicules de construction française ou européenne.Par ailleurs, cette disposition soulève une question qui ne manquera pas de se poser également au niveau européen : cette interdiction s’applique-t-elle également aux véhicules hybrides, et doit-on réellement interdire ceux-ci à partir de 2035 ? Pour nous, la réponse est non.Nous ne sommes pas le seul groupe à souhaiter la suppression de cet article, et Mme Brulebois qui, en commission, n’y était pas forcément favorable, défend d’ailleurs aujourd’hui un amendement identique au nôtre. Je m’en réjouis et j’espère que ces amendements seront adoptés.

La parole est à Mme Christelle Petex, pour soutenir l’amendement no 121.

Cet amendement de mon collègue Vincent Descoeur vise à revenir sur cette interdiction anticipée, invraisemblable à plus d’un titre.On a déjà parlé des ménages, pour certains desquels l’acquisition d’un véhicule électrique est inenvisageable. J’insisterai surtout sur les enjeux industriels. La situation de nos industries est très compliquée – vous le savez bien, monsieur le président, vous qui avez été ministre chargé de l’industrie et proche de l’industrie du décolletage en Haute-Savoie. Comment demander aujourd’hui aux industries de s’impliquer davantage alors que, depuis des années, elles font tout pour évoluer et s’adapter ? L’industrie automobile est aujourd’hui en péril et, malgré la volonté des acteurs d’évoluer vers la fabrication de véhicules électriques, il est impensable de les obliger à y parvenir dès 2035.D’ailleurs, certains pays comme l’Allemagne sont en train de revoir leurs positions sur le tout-électrique, avec l’idée qu’il ne serait pas inintéressant, comme pour les énergies, d’envisager un modèle fondé sur la complémentarité entre les différents types de véhicules.En effet, on vante la dimension écologique des véhicules électriques mais il faut prendre en considération l’empreinte écologique globale de leur fabrication, tout comme la quantité de métaux qu’elle demande et dont nous manquons.Je ne vois pas comment nous pourrons faire face à la demande si la date de transition est avancée comme le propose cet article. C’est pourquoi nous demandons sa suppression.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 154. J’imagine que vous vous exprimez à titre personnel ; je vous interrogerai ensuite pour connaître l’avis de la commission.